Créer une association...et être en micro entreprise

L'article parle des régimes fiscaux et limites de CA pour les assujettis ou pas, à la TVA, notamment les associations.

http://www11.minefe.gouv.fr/boi/boi2006/4fepub/textes/4h506/4h506.pdf
http://www.impots.gouv.fr/portal/dg...espId=2&pageId=prof_app_association&sfid=2420

 

Une association qui aurait pour but de faciliter la creation d'un court metrage pour les jeunes, est elle en concurrence deloyale avec une société de prod ?
La même association realise un video clip pour un artiste débutant (1er album financé par ses moyens), concurrence déloyale ?

Et des comme ça j'en ai des tas. Je ne suis pas sur que la réponse soit sur ce forum, je comprends que des pros qui paient des taxes & cotisations sociales pour exercer leur métier aient les boules quand 2 étudiants planqués dans une asso leur siffle un contrat sous le nez, mais c'est aux juristes de répondre.

Le videaste pro qui attaque l'asso XY, ça n'apporte aucune réponse et ça tient limite de la légende urbaine.
En revanche il faudrait un jugement copié collé ici d'une condamnation d'association pour concurrence déloyale, et pratique commerciale illicite, captations personnelles etc pour avoir une idée précise de ce qui attend les membres du bureau associatif, ou pas, dans le domaine audio/video.

En relisant ce topic, j'ai surtout vu des " si tu fais ça, je te colle un procès au cul " : on n'avance pas avec des intentions pareilles.

 

T'es bien le seul

GiLd

 

Je n'ai moi non plus pas lu la même chose que toi lexcalvin. Mais tes intentions sont elles louables. Il ne faut pas jouer la victime quand on ne l'est pas.

Oui, tout simplement, car il s'agit d'une prestation, donc d'un acte commercial, donc d'un acte lucratif. Ah tiens c'est ce que fait une entreprise ?! C'est peut être pour cela que ça existe.

Contrat … . Aux juristes de répondre, celle-ci aussi est belle, moi je fais ce que je veux puisque personne ne viens m'embêter.

Jusqu'au jour…

Ca doit bien exister.

 

Les associations peuvent tout à fait légalement exercer des activités commerciales. Elles sont alors soumises au droit commun du code de commerce et ont en outre l’obligation spécifique, conformément à l’article L. 442-7 du code de commerce, de mentionner dans leurs statuts, si tel est le cas, l’exercice habituel de leurs activités marchandes. Au plan fiscal, les associations exerçant à titre habituel une activité lucrative sont assujetties aux impôts et taxes commerciaux (IS, taxe professionnelle, TVA), dans tous les cas où elles exercent leur activité sur un marché concurrentiel et où elles fonctionnent comme une entreprise purement commerciale. Seules les associations réservant leurs prestations à un public spécifique et exerçant une activité sociale sans but lucratif bénéficient d’un régime d’exonération fiscale. Par ailleurs, si une entreprise commerciale estime être victime localement de concurrence déloyale de la part d’associations, elle peut engager une action contentieuse devant le juge civil sur la base des articles 1382 et 1383 du code civil. Il importe dans ce cas qu’elle puisse démontrer la réalité du dommage à son activité (baisse du chiffre d’affaires par exemple) et le lien de causalité entre l’activité de cette ou ces associations et la baisse du chiffre d’affaires en résultant pour son entreprise. Les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes peuvent intervenir dans les cas de publicité trompeuse, en application de l’article L. 121-1 du code de la consommation, ou d’infraction aux dispositions sur le démarchage à domicile (articles L. 121-21 et suivants du code de la consommation).

 

Ce n'est pas si simple que ça. JLH 37 évoque la règle des 4P, il faut s'y référer.
On pourrait - par exemple - considérer le groupe de musique en voie de professionnalisation (c'est son premier disque auto-financé), il y a donc un aspect social (c'est le Public visé).
Fait dans une économie légère - on imagine toujours -, le Produit ne peut concurrencer une plus grosse production, notamment dans ses possibilités de diffusion.
Le Prix demandé pour la prestation ne sera évidemment pas celui auquel pourra prétendre une boite de prod (et le bénéfice réalisé ne sera, bien entendu, pas redistribué entre les membres de l'asso).
Enfin, on imagine encore que l'asso ne fait pas de Pub (sur internet par exemple).

Tu vois que, que l'on regarde tout ça d'un camp ou d'un autre, ce n'est pas si simple.

GiLd

 

Le côté social du clip vidéo d'un groupe qui souhaite se promouvoir, est très subjectif.

Dictionnaire de la langue Française

Définition

clip, nom masculin
Sens 1 Anglicisme. Bijou qui a comme fixation une pince à ressort. Cette pince à ressort. Anglais clip
Sens 2 Court-métrage illustrant une chanson et à caractère promotionnel

A mes yeux cette action serait sociale si elle était effectuée gratuitement.

Une économie légère, le mot « légère » me frustre un peu.

« notamment dans ses possibilités de diffusion. » Et un prestataire de service qui réalise des clips vidéos en tant que film de commande, a-t-il des moyens de diffusion lui ? Pourtant c'est une entreprise, un prestataire. Une entreprise n'est pas nécessairement un grosse production.

« le bénéfice réalisé ne sera, bien entendu, pas redistribué entre les membres de l'asso » Oui, si celle-ci respecte les règles, et c'est bien le débat ici.

« Enfin, on imagine encore que l'asso ne fait pas de Pub (sur internet par exemple) » Outch, aie aie aie, peu d'entre elles respectent cela. De plus il ne s'agit pas que d'internet.

wkw

 

mince alors moi qui pensait que les 4 p ca voulait dire Pain, Paté, Pinard, pétard mdr

Moi j'ai connu les deux domaines car j'ai commencé la vidéo au sein d'une association et bien que l'association en question soit assujetties aux taxes (TVA, IFA, TP,...) nous avons eu à subir les foudres de certains professionnels qui, dès qu'ils voient le mot association 1901 deviennent aveugles. Et je peux attester que, si vous n'êtes pas au clair avec les textes, vous allez comprendre votre douleur. Ca n'a pas été notre cas à l'époque car nous étions en règle mais ca s'est tout de même fini par plusieurs mois de procédure pénible (notamment pour les administrateurs bénévoles) et par un procès en appel que nous avons gagné au grand dam du professionnel. Par contre, il est évident que si nous n'avions pas été en règle, on s'en serait pris plein la tête, et c'est normal.

Maintenant, je suis dans le privé depuis 10 ans et ca ne m'empeche pas de continuer à faire des choses que j'ai envie de faire notamment quelques docs. Et là, pour en revenir aux questions posées au départ, je pense que pas mal de monde prend le problème à l'envers: l'artiste n'a pas les moyens dont faut lui faire faire son clip par une asso,pas de sous pour faire un court = pas payer les techniciens. Nous avons la chance d'habiter dans un pays ou il existe bon nombre d'organismes apportant plus ou moins de financement à des projets et plutot que de gueuler contre les charges et les impots, il me semble plus cohérent de bosser au minimum ses dossiers, tant sur le fond que sur la forme, pour aller chercher du financement. Et contrairement à une idée reçue, vous vous apercevrez que la plus part des financements sont accordés à des privés. Et tout le monde est content : les techniciens qui sont payés, le professionnel qui bosse normalement et l'artiste qui a un produit de qualité respectueux de son travail. Bien sur, celà nécessite d'écrire, de se taper des notes d'intentions, des plans de financement, des dossiers, mais outre qu'on a rien sans rien, ca permet bien souvent de mettre les idées au clair avant de commencerà mouliner et faire n'importe quoi

 

On est en phase avec JLH 37

Ce n'est pas le clip qui pourrait l'être mais la démarche. J'avais l'impression d'être clair pourtant en précisant considérer le groupe de musique en voie de professionnalisation Si tu commences à interpréter mes propos on tournera vite en rond.

Si le monde associatif a but social ne travaillait que gratuitement y'aurait plus grand monde dans la place.

Ha. Et une économie éthérée alors ?

Il aura un peu plus de facilités à intégrer les circuits de diffusion commerciaux classique.

Dans mon exemple - qui, je le rappelle était donné pour combattre l'idée que ces questions étaient simples et tranchés comme la phrase que je citais de toi tendait à le laisser penser - il s'agit d'une asso honnête.

GiLd

 

Je ne voudrais pas que mon dernier message cache celui de Phil29, très intéressant (et qui revient au sujet initial).

GiLd

 

une chose est clair la rémunération des membres de l'association n'est pas possible : la démarche doit rester désintéressée...
pour le reste, même si la concurrence est effectivement parfois déloyale... il n'est pas évident devant un tribunal de le prouver.... et donc de requalifier l'association

 

a partir du moment ou il peut être prouvé que, sur la même zone de chalandise, une assocation propose les mêmes services qu'une entreprise, il doit être possible de faire intervenir le DGCRF.
Il y a eu le cas dans mon coin d'un centre équestre qui a été requalifié car il y avait sur la même zone, une entreprise qui exploitait le même type de structure

et oui, les membres ne doivent pas être rémunérés : c'est d'ailleurs ce que veut dire l'appellation assocation à but non lucrative, qui ne veut pas dire que l'association ne peut pas gérer des activités lucratives à partir du moment ou ceci se fait dans un cadre légal.