Désignation

Le Repaire désigne un organisme de formation professionnelle, dont le siège social est situé au 13 rue de la cour des Noues, 75020 Paris.

Le Repaire met en place et dispense des formations, à Paris, et sur l’ensemble du territoire national, seul ou en partenariat.

Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :

• client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès du Repaire.
• stagiaire : la personne physique qui participe à une formation. 
• CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous.
• Organisme de financement : les opérateurs de compétence agréés (OPCO) et autres organismes tiers chargés de collecter et gérer l’effort de formation des entreprises ou des particuliers bénéficiant de statuts spécifiques (ex : intermittents, artistes auteurs, auto-entrepreneurs).

 

Article 1 - Objet et champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent sans restriction ni réserve aux différentes prestations de formations proposées par l’organisme de formations : Le Repaire représenté par Marina REMPENAUX.

Toute commande de formation implique l’acceptation entière et sans réserve du client aux présentes CGV.

Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non établies par Le Repaire.  

Ces dernières peuvent évoluer à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le client. La version à jour est disponible sur le site (www.repaire.net).

Le client se porte garant du respect des présentes CGV pour l’ensemble des personnes qu’il aura inscrit à la formation.

Le client reconnaît que préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et  des conseils suffisants de la part du Repaire, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de services à ses besoins.

 

Article 2 - Inscription & Pré-requis

Pour qu’une inscription soit validée que ce soit en intra, en interentreprise ou pour un particulier,  le client doit :

•   Avoir retourné la convention ou le contrat de formation, dûment remplis et signés
•   S’acquitter de l’acompte de 30% du coût total de la formation versé  dix jours après l’expiration du délai de rétractation de 14 jours qui suivra la signature du contrat ou de la convention de formation.

Les inscriptions aux formations avec une prise en charge d’un organisme tiers doivent être réalisées au plus tard un mois avant la date de début de la formation.

Il sera demandé au client de s’assurer que tout stagiaire inscrit à une formation satisfait bien les pré-requis spécifiés sur le programme de formation correspondant.

 Le Repaire ne peut pas en conséquence être tenu pour responsable d’une éventuelle inadéquation entre la formation validée et le niveau initial des apprenants.

 

Article 3 - Tarifs et modalités de paiement

Les tarifs applicables sont ceux indiqués au moment de la validation sur la convention de formation ou sur le devis. Ils n’incluent ni le coût des repas, ni celui de l’hébergement, ni celui des frais de déplacement, qui restent à la charge du stagiaire.

A l’expiration du délai légal de rétractation (art. L6353-5 du Code du Travail) de 10 jours ou 14 jours pour les inscriptions réalisées à distance, une facture est émise par Le Repaire à destination du client. Pour bénéficier de son droit de rétractation, le client doit en faire la demande, par mail, auprès du Repaire dans le délai légal prévu, en indiquant le nom et prénom du stagiaire ainsi que la formation concernée. Par la suite, le client reçoit un mail lui signifiant la bonne réception de la demande de rétractation.

Le versement d’un acompte de 30% du coût total de la formation est demandé 10 jours après la fin du délai de rétractation.  

Dans le cas d’un financement personnel, le client a l’obligation de régler la totalité de la somme indiquée sur la facture au moins 30 jours avant le premier jour de formation. 

Les règlements se feront par virement bancaire, carte bancaire (paiement en ligne) ou espèce.

 

Article 4 - Financement par un organisme tiers avec subrogation de paiement

Lorsque la formation est prise en charge par un organisme de financement tiers, comme un organisme de financement, avec subrogation de paiement (paiement direct de l’organisme de financement vers Le Repaire), il appartient au stagiaire (ou à l'entreprise du stagiaire), pour confirmer définitivement son inscription à la formation :

• de faire la demande de prise en charge bien avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande et que le paiement par l’organisme de financement se fera directement sur le compte du Repaire. 
• de signer un contrat ou une convention de formation professionnelle avec le Repaire, sur lequel sera indiqué l’organisme à facturer par Le Repaire, avec précisément sa raison sociale et son adresse postale.
• de sécuriser auprès du Repaire une caution (non encaissée) du montant pris en charge par l’organisme de financement tiers. 

En cas de prise en charge partielle par l’organisme de financement tiers, le reliquat sera facturé au client, et la facture devra être réglée au premier jour de la formation.

Dans le cas où l'organisme n'accepte pas de payer la charge qui aurait été la sienne suite à des absences, abandons du stagiaire, ou pour quelque autre raison que ce soit, le client est redevable de l’intégralité du coût de la formation et à ce titre il sera facturé de la totalité des frais de formation et la caution sécurisée par le client sera encaissée par Le Repaire.

 

Article 5 - Financement par un organisme tiers sans subrogation de paiement

Un client souhaitant faire financer la formation par un FAF (Fonds d’Assurance Formation) ou un autre organisme tiers ne permettant pas la subrogation de paiement, se verra facturer la totalité des frais de formation. Les modalités de paiement définies à l’Article 3 des présentes CGV s’appliquent.

A l'issue de la formation, Le Repaire fournira au client tous les documents nécessaires  au remboursement de la formation par le FAF ou l’organisme concerné.

 

Article 6 - Réductions, Programme de fidélité et tarifs Last Minute

Les stagiaires qui financent eux-même la participation à la formation peuvent adhérer gratuitement à notre “Communauté des Ateliers” et ainsi bénéficier de réductions sur nos formations en fonction de leur date d’inscription. Ces délais et réductions peuvent varier d’une formation à l’autre et sont indiqués sur la fiche de la formation.

Ils bénéficient également de 10% de réduction additionnelle de fidélité (à partir de la deuxième participation). Des inscriptions Last Minutes (à moins d’un mois de la formation) peuvent leur être proposées à tarif réduit selon disponibilités.

Pour être éligible à ces réductions, le stagiaire doit financer sa participation par ses fonds personnels. Pour confirmer définitivement son inscription à la formation, le stagiaire devra :

• signer un contrat de formation professionnelle avec Le Repaire établi à son nom.
• régler la facture établie à son nom, au plus tard un mois avant la formation. Les modalités de paiement définies à l’Article 3 des présentes CGV s’appliquent.

Un stagiaire faisant financer sa formation via son entreprise, en tant que salarié ou dirigeant, ne peut en aucun cas bénéficier de ces mêmes réductions. 

Quand une réduction a été appliquée, Le Repaire ne fournit pas de justificatifs spécifiques nécessaires au remboursement de la prestation par un FAF ou tout autre organisme de financement tiers.

 

Article 7 - Pénalités de retard de paiement et refus de commande

Tout retard de paiement par rapport à l’échéance entraînera de plein droit :

• Des intérêts de retard de paiement au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal
• L’exigibilité immédiate des factures non échues

Par ailleurs, conformément à l'article L441-6 du Code de commerce, tout règlement postérieur à la date d'exigibilité donnera lieu au paiement d'une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.

Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatif, si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l'indemnité forfaitaire.

En cas de non paiement aux échéances prévues, Le Repaire se réserve également le droit de suspendre ou d’annuler les formations, sans pouvoir donner lieu à des dommages et intérêts pour le client, pour quelque raison que ce soit.

Tous droits et taxes applicables sont facturés en sus, conformément aux lois et règlements en vigueur.

 

Article 8 - Annulation, absence, interruption, report d’inscription

Une annulation intervenant plus de trente jours avant le début du cours ne donne lieu à aucune facturation, l’acompte versé est remboursé. 

Hors délai de rétractation, une annulation intervenant entre 30 et 21 jours calendaires inclus avant le début de la formation donne lieu à une facturation égale à 30% du montant de la formation. 

Hors délai de rétractation, une annulation intervenant entre 21 et 14 jours calendaires inclus avant le début de la formation donne lieu à une facturation égale à 60% du montant de son coût. 

Hors délai de rétractation, une annulation intervenant moins de 14 jours calendaires avant le début du cours donne lieu à une facturation du montant intégral prévu.

Si, par suite de force majeure dûment reconnue, le stagiaire est empêché de suivre la formation, il peut rompre le contrat. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont rémunérées à due proportion de leur valeur prévue au contrat (art. L6353-7 du Code du Travail). L’acceptation, par le client ou son employeur, d’un CDDU (contrat à durée déterminé d’usage) ou d’un contrat de prestation de services sur les dates prévues de formation ne constitue en aucun cas un cas de force majeure.

Un report, par le client, intervenant moins de 30 jours avant le début de la formation est considéré comme une annulation.

En cas d'absence du stagiaire, la prestation commandée sera facturée en totalité.

Une fois la formation commencée, toute annulation ou interruption de la formation donne lieu au paiement de la totalité des frais de la formation.

Le Repaire se réserve la possibilité d’annuler un stage jusqu’à 10 jours avant la date de la formation en cas de nombre insuffisant d’inscrits ou de problème technique, et jusqu'au jour même de la formation en cas de force majeure. Le cas échéant, les éventuels acomptes déjà versés feront l'objet d’un remboursement. Les éventuels frais de déplacement et d’hébergement ne peuvent faire l’objet d’aucun remboursement.

 

Article 9 - Responsabilité

Toute inscription à une formation se déroulant dans les locaux choisis par Le Repaire implique le respect par le client du règlement intérieur de l’établissement porté à la connaissance de ce dernier par son affichage.

Le Repaire ne pourra être tenu responsable de tout dommage ou perte d’objets et effets personnels apportés par les stagiaires à la formation.

Il appartient au client de vérifier que son assurance personnelle et professionnelle le couvre lors de sa formation.

 

Article 10 - Convocation

Une convocation individuelle précisant le lieu exact, les dates et les horaires de la formation sera adressée au stagiaire par mail.

Le Repaire ne peut être tenue responsable de la non réception de celle-ci par les destinataires notamment en cas d’absence du ou des stagiaires à la formation.

Une attestation d’assiduité sera transmise à chaque stagiaire en fin de formation.

 

Article 11 - Propriété intellectuelle

Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme, et les contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc.) exploités par Le Repaire dans le cadre de l’action de formation sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de Le Repaire sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

 

Article 12 - Données à caractère personnel

Le client dispose des droits d’interrogations, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles le concernant. Le client consent à ce que Le Repaire collecte et utilise ces données pour la réalisation du présent Contrat ainsi que tous documents essentiels au bon déroulement de la formation.

 

Article 13 - Différends éventuels

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation.

L'entité de médiation retenue est : SAS CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION.

En cas de litige, le consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site http://cnpm-mediation-consommation.eu 

ou par voie postale en écrivant à 
CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION 
27, avenue de la Libération
42400 SAINT-CHAMOND

Si une contestation ou un différend ne peut être réglé à l’amiable, le Tribunal de PARIS sera seul compétent pour régler le litige.

 

Fait à Paris, le 1 juin 2023.