Créer une association...et être en micro entreprise

cracher leur venin, mon pauvre ami bref......

Donc on récapitule dans tous ce joyeux merdier : tu vas être le Président d'une association qui fait de la prod et qui va te louer du matériel, mon pauvre garçon, si l'administraction fiscale tombe là dessus, je ne donne pas cher de tes structures. Dans les deux cas, tu es bord cadre et crois moi : même si tu as la bénédiction d'un conseil juridique ou fiscaliste, tu trouveras toujours un fonctionnaire un peu zélé pour interpréter à sa manière les textes. De ce point de vue, l'administration trouve toujours la formule qui lui permet, même si elle s'engage par courrier lorsqu'elle te donne les infos, lui permettant de revenir sur le dossier le cas échéant.

D'autres part, et au risque de me répéter : une entreprise qui fait des films, qui fait évoluer des acteurs, qui loue des décors, celà porte un nom : c'est une société de production mdr. Donc je ne vois pas le besoin de créer une asso pour celà. Je dirai même pire : en étant en association, tu risques de ne pas pouvoir prétendre aux aides à la production qui existe dans quasiment tous les conseils régionaux et généraux. Bon, c'est vrai, j'oubliais un détail important : si tu commences à faire de la prod au sens réel du terme, tu peux dire adieu à ton staut de micro entreprise car tu dépasseras le seuil du CA

Enfin : une structure, quel que soit son statut, entraine immanquablement des frais de généraux. Dans, en m ultipliant les structures, tu multiplies les dépenses.

Bon aller, sur ce fais comme tu l'entends.

 

Je vais émettre une idée, ne peut-on pas, dans la charte du forum « professionnels et entreprises », ajouter une obligation, celle de rester dans la légalité et d'interdire ceux qui cherchent à tout prix à contourner les règles. Je suis tout à fait dans le même état d'esprit que Phil29. J'en ai marre des gens qui viennent et qui disent « je vais baiser la gueule au système, aux clients et à mes concurrents, pouvez-vous me dire comment faire ? »

wkw

 

Je ne visais pas du tout ce post, mais juste ce que l'on a l'habitude de lire dans ce forum. Est-ce qu'un débat sur le statut associatif a sa place dans le forum « Pro » ?
Nombreux sont ceux, sur le repaire, qui, en association, effectuent les mêmes prestations que les entreprises. En ont-ils le droit ? Je ne crois pas. Et parfois même ils en font la publicité sur le forum … .
wkw

 

Le débat n'est pas professionnel contre association..

Une association a tout à fait le droit de faire des prestations lucratives. Elle a même le droit d'avoir un bail commercial. Mais celà se fait dans un cadre précis : les personnes ne doivent pas d'associer dans un but lucratif pour eux, de manière directe ou indirecte et l'association doit faire face aux mêmes obligations fiscales que le professionnel (dont TP, TVA, IFA, charges sociales).

Le soucis est que, bien souvent, les personnes, (avec de bonnes intentions à la base), détournent le statuf associatif. Exemple: l'association demande des subventions pour acheter du matériel et fait du dumping de prix sur des prestations qui sont en concurrence avec des professionnels. Autre exemple : l'association se verra attribuer un local par une collectivité alors que le profesionnel devra louer ou acheter un local et se verra taxé sur ce local.

De la même manière, certains statuts d'entreprises (ici la micro société) on été fait pour facilité les choses mais doivent répondre à certaines conditions d'exercices et de critères.


Dans le cas présent, je ne sais pas si c'est l'incompétence de la personne ou une réelle volonté de chercher le meilleur de moyen de détourner les différents systémes. Il est vrai que le petit discours sur les charges et les impôts laissent penser que, même si ca n'est pas avoué, c'est tout de même la raison profonde de la chose. Et c'est cela qui fait que les réponses sont parfois sévères. d'autant que ce genre de questions est redondante.

Il faudrait peut etre créer un forum : association lol

 

Le problème n'est pas ce qu'une association est autorisée à faire, mais ce qui est fait en réalité. Mais voici un cas "légal" !? : une association réalise les mêmes prestations qu'une société ( prestation/location), ses adhérents ne bénéficie pas directement des bénéfices puisqu'ils acquièrent du matériel pour cette même association, ils bénéficient donc de tous les avantages fiscaux et autres. Puis ils passent à un statut d'entreprise ou d'association à but lucratif. Ils ont donc acquis du matériel dans un cadre fiscal avantageux. C'est comme cela que l'on voit des associations avec un parc matériel d'environ 100 000 euros.

Effectivement, c'est ces inégalités ( fiscales, aides, … ) qui rend les "pros" "agressifs".

Je pense qu'il devrait y avoir un forum association.

wkw

 

sous reserve de mise ajour du J.O :
"Réponse publiée au JO le : 21/09/2004 page : 7295
Les associations peuvent tout à fait légalement exercer des activités commerciales. Elles sont alors soumises au droit commun du code de commerce et ont en outre l’obligation spécifique, conformément à l’article L. 442-7 du code de commerce, de mentionner dans leurs statuts, si tel est le cas, l’exercice habituel de leurs activités marchandes. Au plan fiscal, les associations exerçant à titre habituel une activité lucrative sont assujetties aux impôts et taxes commerciaux (IS, taxe professionnelle, TVA), dans tous les cas où elles exercent leur activité sur un marché concurrentiel et où elles fonctionnent comme une entreprise purement commerciale. Seules les associations réservant leurs prestations à un public spécifique et exerçant une activité sociale sans but lucratif bénéficient d’un régime d’exonération fiscale. Par ailleurs, si une entreprise commerciale estime être victime localement de concurrence déloyale de la part d’associations, elle peut engager une action contentieuse devant le juge civil sur la base des articles 1382 et 1383 du code civil. Il importe dans ce cas qu’elle puisse démontrer la réalité du dommage à son activité (baisse du chiffre d’affaires par exemple) et le lien de causalité entre l’activité de cette ou ces associations et la baisse du chiffre d’affaires en résultant pour son entreprise."

Pas si simple tout ca....

 

En fait ils ont tout à fait le droit

L'enorme différence est qu'en facturant des services ils n ont pas le droit de rentrer plus de 80 000 € de CA dans leur compta pour des ventes de biens, et 32 000 € pour des services/prestations, auquel cas mr l'inspecteur des impots à 2 mots à leur dire.
L'autre difference avec une boite de prod est que les membres de l'asso n'ont pas le droit à la captation personnelle des revenus de l'asso.

Donc c'est aussi là où mr l'inspecteur des impots va un peu les voir venir et demandera les cahiers de comptes quand il le desirera, les relevés bancaires sur 3 ans, lors du controle fiscal. Démontrer la fraude sera un jeu d'enfant par le recoupement du train de vie corrélé aux bénéfices et le relevé bancaire.

Bcp d'associations de theatres ont des activités facturées qui rapportent de l'argent à l'asso pour acheter costumes, louer, défrayer etc et ça n'a jamais choqué personne puisque c'est le principe même d'une association : un regroupement de gens et d'entités sous un drapeau commun, sans but lucratif, et non sans but commercial, distingo.

Ce qui est choquant c'est de détourner les fonds associatifs à des fins personnelles.

 

Personellement je n'ai pas de soucis de concurrence déloyale .

C'est juste que connaissant le sytème et son incapacité à contrôler les fraudeurs, je suis convaincu, et cela n'engage que moi, que de nombreuses associations effectuent des activités commerciales sans répondres aux obligations fiscales. Car sur les sites de celles-ci je ne vois pas figurer les infos légales (RCS). Car pour toute activité commerciale, l'association doit être inscrite au Registre du Commerce.

 

Pas du tout.

Détail d'un article de code

L'association n'a aucune obligation avec le registre du commerce, en revanche elle doit présenter sa déclaration d'activité fiscale annuelle aux impôts, comme n'importe quelle entreprise.

Puis selon qu'elle vende des biens (limite CA 80 000 € /an) ou des services (32 000 € /an) ou les 2 (cumul de ces 2 limites dans la déclaration), elle recevra la taxe professionnelle à acquitter.

Reconfirmé par le conseiller asso de la CCI de ma ville, il y a 10 mn : un coup de fil, ça vous change la vie.

Dans tous les cas, se rapprocher de son expert association à hotel des impots de sa ville, qui fera remplir un questionnaire et selon cela, expliquera le régime fiscal adapté et les taxes qui en découlent.

Bon courage, faut en dossier en béton avec des éléments qui ne sont pas à portée d'une personne non assermentée, je le sais parceque mon père, inspecteur des impots, à deja du mal à enqueter sur les entreprises commerciales déguisées en associations, alors le simple particulier .... à part constater le flagrant délit, ça sera dur.
Pas impossible mais dur.

 

C'est pourtant ce que je viens de lire, peux-tu m'éclairer.

Les Registres du Commerce et des Sociétés (RCS) des différents greffes de Tribunaux de Commerce sont centralisés par l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) dans le Registre National du Commerce et des Sociétés (RNCS).

L'inscription au registre est obligatoire pour acquérir la personnalité juridique. Pour certaines personnes juridiques, l'inscription ne le devient qu'avec condition :

Inscription obligatoire

* Société en commandite simple
* Société anonyme (SA)
* Société en commandite par actions
* Société à responsabilité limitée (SARL)
* Coopérative
* Fondation
* Institution de droit publique

Inscription obligatoire sous condition

* Entreprise individuelle dès 15 000 Euros de chiffre d'affaire annuel
* Association si à caractère commercial

Quels sont les conditions alors ?

 

Voir avec sa CCI et un agent des impots pour plus de précision, au moins comme ça les sources sont fiables. Après tout je peux très bien mentir

Bon courage, faut un dossier en béton avec des éléments qui ne sont pas à portée d'une personne non assermentée, je le sais parce que mon père, inspecteur des impôts, a déjà du mal à enquêter sur les entreprises commerciales déguisées en associations, alors le simple particulier .... à part constater le flagrant délit, ce sera dur.
Pas impossible mais dur.

Tu veux surement te lancer dans un grand débat à coup d'articles de loi et m'expliquer comment fonctionne une asso au niveau fiscal.

Je te rassure tout de suite, même à la préfecture locale, ils sont dans l'ignorance totale des possibilités d'une association de loi 1901, comme je m'en suis vite rendu compte lors d'un conflit qui a opposé mon asso à un bar à indics protégé par les RG.

Au final les RG ont reculé, et la pref a laissé tomber. Et mon asso est en pleine forme

Je vais me quoter honteusement :