[Résolu] Une boite de prod veut mes rushes pour un docu

Si il ne cotise pas à l'AGESSA suffisamment dans 30 ans quand il voudra toucher des droits, ils seront perdus, l'AGESSA ne les reverse qu'à ceux qui ont pas mal cotisé.

 

Je proposerais une "note d'auteur" (facture) qui précise la limite des droits d'exploitations et à tamponner-signer (ça peut faire des pages), ce qui veut dire "c'est payé, mais en dehors des clauses, c'est à renégocier." (Les auteurs de la branche des plasticiens fonctionnent principalement de cette manière.)

En tout cas, l'AGESSA, pour la cotisation des auteurs de la branche audiovisuel, c'est le cadre légal.

 

Ah oui, le cadre obscure de l'entente anti-concurrentielle... Sûr, c'était naïf de ma part... Je vois ce que tu veux dire... Prudence absolue, rappel à l'ordre avant la sanction-censurationnelle. C'est déjà beaucoup.

 

J'ai bien compris et après coup je comprends aussi le fondement de cette question dans la charte.

 

Je ne pense pas que donner une fourchette de prix soit répréhensible, par contre dire que chez machin cela coute tant oui.
Dans le cas où on cite un produit , il ne faudrait faire le renvoi que sur le site du constructeur pour éviter de citer un fournisseur et son tarif.

 

A mes yeux, l'information et l'entente sont deux notions différentes, il y a une nécessité d'information pour qu'il y ait entente mais l'information d'un prix n'engendre pas l'entente. Dans l'entente il y a la notion d'accord, même simplement oral, entre plusieurs parties, l'information n'implique pas cet accord.

Paul vend son litre de lait 1€ est une information qui ne sous-entend pas que Pierre qui la lit va aussi vendre son litre 1€ parce qu'ils n'ont pas d'entente, il peut le vendre 0,60 , 1 ou 10€ comme bon lui semble ; Donc la concurrence reste présente.

Heureusement que c'est ainsi parce que sinon on ne pourrait plus mentionner aucun prix nul part dont dans aucun reportage à la TV, par exemple dans des émissions comme Capital. Accessoirement cette notion telle que dévoyée serait également valable à l'oral, on ne pourrait plus dire à quelqu'un, je vend mon litre de lait 1€, et un autre ne pourrait pas dire je vends mes vidéos xxx€ la minute à TF1.

Cependant, je comprends qu'un site pour évacuer tout problème et se simplifier la gestion quotidienne des messages, applique un principe bien plus restrictif que nécessaire.

 

Saint kro, je vais faire un hors sujet total (mais je n'en dors pas depuis que j'ai vu ça)
Je lis que tu es conseiller Technique Son numérique
Et ton avatar est un vu-mètre analogique
N'est ce pas contraire à la charte? (c'est pour détendre l'atmosphère, je blague bien sûr)
En tout cas merci à tous pour vos interventions.

Je suis toujours preneur sur les formes juridiques liées aux cessions de droit (contrats type, du moins ce qu'il ne faut surtout pas oublier)
Et y a t'il que l'AGESSA comme solution pour un intermittent qui ne peux facturer?

Pour les tarifs le sujet est clos.

 

une sorte de long, de très long fondu-enchaîné... moderato cantabile

 

Malheureusement, ce n'est pas les formes juridiques mais LA forme juridique. Une Société, quelle que soit sa forme, est considérée comme une "personne morale" (avec de multiples représentants), par opposition à une "personne physique", la perception du droit d'auteur ne pouvant aller qu'à l'individu, une société ne peut y prétendre (même l'EURL qui est une forme "hybride" de société). La seule forme juridique associée au droits d'auteur est "l'Entreprise Individuelle" (travailleur indépendant), sous une forme "micro" ou pas, mais ça, c'est du domaine du régime fiscal ce n'est pas lié (mais ça peut présenter quelques avantages…). Désormais, il existe une option pour l'Entreprise Individuelle qui est l'EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée) qui il me semble permet encore la perception de droits d'auteur. Il y a aussi un régime voisin qui est celui d'Auto-entrepreneur mais qui est limité à certaines activités, encore une fois, il s'agit d'une déclinaison de l'entreprise individuelle... Là où il faut faire très attention, et je tiens à préciser que je ne connais pas bien ces deux options étant donné qu'elles sont relativement récentes et que je ne les ai pas pratiquées, c'est sur les obligations déclaratives et sur les exonérations... Pour rappel, l'Entreprise Individuelle "standard" avec l'un des codes APE lié aux Artistes Auteurs, et donc dépendant de la Maison des Artistes ou de l'AGESSA selon l'activité pour la perception des cotisations sociales (environ 18 % seulement du CA ) bénéficie de ces avantages :

- Exonération de la taxe professionnelle !

- Possibilité d'exercer et d'avoir son siège social à son domicile tout en étant locataire à condition d'avoir une autorisation écrite du propriétaire (sur le formulaire P0, pour le lieu d'exercice, il faut mettre un truc du genre "domicile et atelier").

- Sous le régime fiscal micro (uniquement), pas de bilan annuel à produire et simple obligation de tenir un "livre journal" détaillant les recettes et les dépenses, donc, pas besoin de rémunérer un comptable ! TVA non-applicable (ce qui n'est pas toujours un avantage pour ceux qui ont pas mal d'investissements).

Par contre, une obligation qui n'existe que pour quelques professions libérales, c'est de souscrire à "une retraite complémentaire", mais c'est forfaitaire et pas très cher à l'année (ça dépend des options souscrites).

Donc, je te conseille de regarder tout cela méticuleusement pour les variantes de l'entreprise individuelle que sont l'EIRL ou l'Auto-Entreprise, si jamais ces options t'intéressent. En matière d'entreprise, lorsqu'un régime bénéficie d'un avantage, c'est généralement au détriment d'un autre, logique et à priori normal, mais ça permet au moins de se positionner.

EDIT : Vérifier encore la compatibilité avec le régime d'assurance chômage qu'est l'Intermittence du Spectacle...
Aussi pour l'Auto-Entreprise en particulier, se poser la question "est-ce que l'activité entre et entrera encore par la suite dans le champ des activités autorisées" ? On ne va pas créer une entreprise différente à chaque fois que se présente une nouvelle opportunité de facturer...

 

Je ne suis pas d'accord mais on trouve généralement des interprétations erronées sur à peu près tous les forums, la plus courante par exemple "le téléchargement est interdit il ne faut pas en parler sous peine d'être banni", alors que certains téléchargements sont tout à fait légaux. Mais bon passons, je comprend la peur du risque de complicité et la difficulté financière de forums souvent bénévoles pour se faire assister par des juristes. Pour revenir au sujet ces infos les chaînes n'aiment pas en général dévoiler ce genre d'infos, il faudrait voir ou va finir ce docu pour avoir un ordre d'idée. Tu peux aussi te demander ce que ça leur aurait coûter de le tourner eux même : matos + frais d'hébergement, de déplacement, divers etc. Mais le plus important c'est de voir si ta vidéo est facilement remplaçable ou pas, si ils la veulent absolument tu pourrais en demander pas mal. Sinon le plus facile pour toi c'est de regarder le prix d'un docu dans ce genre ou tous ces paramètres sont déjà calculés, puis de recalculer son prix à la minute, ce qui devrait être assez simple avec google. Et je pense qu'on est assez loin des estimations de la dame