"Professionaliser" ses prestations de service

Ce qui est curieux c'est que tu n'écoute pas bien ce que je dis.

A partir du moment ou l'association ne respecte pas la règle des 4 P, elle tombe dans le statut d'association imposable avec les mêmes contraintes qu'une entreprise.

Donc, là, ce n'est plus pareil car ses contraintes étant les mêmes je n'ai plus de problème de distortion de concurrence. Et cela ne me gène pas. Et c'était le cas de celle que je cite plus haut.

Mais dans ce cas, sauf raison "philosophique" particuliere (toujours le cas de mon exemple) cela ne sert plus à rien car on rentre exactement dans le même système qu'une entreprise et avec les mêmes contraintes fiscales, sociales, juridiques et comptables. Peu importe qu'il y ait des salariés ou pas, c'est encore un autre débat.

Alors après on peut extrapoler sur le fait que l'activité soit petite, grande, plus ou moins répétée ou autres.

Le fait est qu'il y a des règles et que si l'on commence à jouer un peu trop sur les lignes (du terrain de tennis:lol: ), non seulement c'est un sujet de mécontentement légitime pour ceux qui s'installent à la régulière, mais c'est aussi une source possible d'emmerdement maximum pour celui à qui l'on conseille ce genre de chose.

Et il faut bien rester dans le contexte de NOTRE activité (nous sommes sur le Repaire, consacré à la vidéo, forum professionnel et entreprise) pour raisonner sur ce point.

Pourquoi toujours nous opposer des exemples qui n'ont rien à voir avec cela. Une association pour handicapés ce n'est pas pareil. Une association sportive, ce n'est pas pareil. En plus ces dernières font l'objet d'une législation encore plus complexe.

Mais là, comme l'explique Alice, il s'agit bien d'une activité professionnelle ou des entreprises évoluent. Il ne faut pas tout confondre.

Alors d'accord on veut nous opposer le méchant entrepreneur qui en veut à la pauvre petite association. Sauf que si on part comme cela on sait où ça commence mais pas où cela va s'arrêter, il n'y a plus de règles et c'est du n'importe quoi.

Je ne suis pas si têtu. Si demain matin on veut m'allèger mes charges pour exercer, je prends. Mais si on m'explique que d'autres peuvent exercer la même activité que la mienne, sur mon marché et sans payer les mêmes charges, je gueule

C'est pas plus compliqué que cela et, je pense facile à comprendre.

Que peut faire une association, demandes-tu ? Hé bien tout ce que ne peut pas faire ou/et ne sait pas faire une entreprise, ou un particulier tout seul sans se regrouper.

Voilà, c'est simple ça aussi et c'est pourquoi le législateur a institué cette fameuse règle des 4 P ainsi que d'autres choses encore que je n'ai pas abordé car cela pourrait faire beaucoup.

 

Tiens, salut castud. On croise toujours les mêmes sur certains sujets !:lol:

 

Ben...oui !

 

Si tu vas faire cela partout (on se demande pourquoi tu le ferais) c'est sûr que tu vas te faire un peu repérer.
Bon, mais si tu veux faire des photos gratuitement pour un ami, et n'étant pas professionnel, il ne faut pas exagérer non plus. Tu peux. Mais il faut être logique aussi vis à vis des mariés. Soit tu es un excellent photographe avec le matériel adéquat et tu leur fait ce cadeau en ayant la certitude qu'ils auront un résultat à la hauteur de l'évènement, soit tu n'en es pas aussi sûr et alors ce sera peut-être leur rendre service de les orienter vers un professionnel qui connait bien son métier. Quitte à leur faire des photos complémentaires de ton côté pour enrichir leur album.

Là, évidemment, si c'est "pour prendre un billet" c'est plus que contestable. C'est illégal.

Je ne suis pas sûr d'avoir tout compris dans ta phrase. La règle des 4 P pour les associations n'empêche pas de faire payer une prestation mais de qualifier celle-ci pour savoir sous quel statut fiscal tombe le CA généré. A noter qu'une association peut fort bien segmenter ces activités, certaines relevant des impôts et taxes sur les sociétés et d'autres non. C'est pourquoi il faut faire attention dans certains exemple que l'on cite et aller voir de plus près comment est gérée l'activité et non l'association dans sa globalité.

Les organismes collecteurs d'impôts et autres cotisations n'ont pas à porter de jugement sur la qualité artistique de tes oeuvres. C'est toi qui va choisir le statut d'artiste si celui-ci correspond à ce que tu fais. Tu trouveras tous les renseignements nécessaires sur le site de l'AGESSA.

Oui et non. On retrouve quand même toujours un peu la même chose. C'est à dire les impôts d'un côté et les collecteurs de cotisations sociales de l'autre. C'est ainsi dès que l'on se crée une source de revenus. Ce qui est complexe c'est la profusion d'organismes pour s'y retrouver.

Tu donnes un peu la réponse dans ta question. Mais une activité dite lucrative et déclarée dans les règles peut aussi payer du matériel si elle fait du bénéfice. Par contre ce matériel ne doit servir qu'aux activités de l'association et doit être à la disposition de tous.

Tout autre utilisation tombe sous le coup de l'abus de bien social, comme Saint Kro en a parlé plus haut.

Toute activité professionnelle et se définissant comme tel fait l'objet d'une assurance responsabilité civile obligatoire. Cela te protège et cela protège aussi ton client en cas de pépin. C'est comme une voiture.

Ce sujet est assez complexe car il s'agit d'établir des contrats d'assurance qui tiennent compte de tous les risques encourus sur l'activité. Et la notre est assez mal connue des société d'assurance.

Il faudrait des pages pour développer ce sujet mais prenons quelques exemples simples car tu sembles étonné.

Tu filmes un mariage officiellement et par mégarde la caméra t'échappe. Pas de chance, elle tombe sur la tête d'un enfant devant toi et cela entraine une hospitalisation. Si tu n'es pas assuré, c'est toi qui paye.

Tu as un problème un peu litigieux de droit à l'image avec quelqu'un et besoin d'un avocat. Ton assurance peut intervenir pour les honoraires de celui-ci.

Dans mon cas, je fais tomber du matériel dans une chaine de fabrication d'une entreprise et je bloque toute la fabrication avec les dommages et intérets que cela peut comporter. Mon assurance doit me couvrir.

Etc., etc., etc.

Quand tout va bien, c'est très bien mais malheureusement il faut être conscient que le risque zéro n'existe pas.

Et en cas de problème, on ne te loupera pas.