montage video pour particulier

Oui.

Pourquoi ? Je ne connais pas les tarifs mais ce ne sont pas des sommes monstrueuses non plus. Le montant des droits seront intégrés dans la prestation.

C'est bien ce que nous faisons aussi pour nos clients s'il y a des droits musicaux à règler sur un film.

 

Bonjour,

Il me semble qu'il y ait une très mauvaise compréhension concernant la loi française (mais pas que française, d'ailleurs) sur la protection des auteurs.

Commençons par la SACEM.

Suite au dernier message d'Amorzinho, je suis allé sur le site de la SACEM et, comme il existe un service de relations clientèle, j'ai tout simplement posé la question suivante :

J'ai eu la réponse hier. Malheureusement, je ne peux la recopier ici in-extenso car la reproduction de leur message envoyé à titre privée est... interdite à la diffusion. Si, si, ce n'est pas une blague

Cependant, la réponse distingue bien deux choses (comme je le fais dans une de mes réponses précédente, d'ailleurs) :

Les droits patrimoniaux et... les autres.

La SACEM me précise bien qu'elle n'est habilitée à ne gérer que les droits patrimoniaux mais pas les autres.
Pour les droits patrimoniaux ce n'est pas très clair et, effectivement, j'ai un peu l'impression qu'ils n'ont pas envie de s'enquiquiner avec ça et, sans me dire que c'est gratuit, j'ai droit à une réponse un peu standard sur les droits musicaux concernant des oeuvres incorporées dans des films.

Ceci pourrait donc rejoindre les réponses un peu plus directes qui ont été données à Amorzinho et Tiph.

Autrement dit et pour parler crû, ils n'ont pas l'air d'avoir envie de s'emmerder avec ce cas de figure.

Oui mais attention : ce n'est pas la SACEM qui régit le code de la propriété intellectuelle et, derrière chaque oeuvre, il y a un auteur et des ayants droits qui, eux, peuvent se référer à ce code pour intenter une procédure.

Il ne faut jamais l'oublier et c'est bien ce que m'indique la SACEM dans sa réponse, sans aucune ambiguïté.

Donc, laissons la SACEM de côté et voyons la suite.

Le code de la propriété intellectuelle comporte aussi l'aspect des droits moraux qui permet à l'auteur d'avoir un doit de regard sur l'utilisation de ses oeuvres et la façon dont on les utilise.

Le seul cas prévu, dès lors que l'oeuvre est diffusée et où l'auteur ne peut pas en empêcher la reproduction, est la copie privée. La loi dit que vous pouvez copier une oeuvre pour votre usage personnel et pour une utilisation dans un cadre strictement privé et familial. Et c'est tout.

Un professionnel qui assure une prestation payante et vend donc un film à un particulier ne répond évidemment pas à ce cas de figure. Ce n'est pas pour son usage personnel et familial qu'il utilise l'oeuvre, mais dans le cadre de prestations payantes remises à des tiers. Plus grave encore, il va au delà d'une simple copie car il associe l'oeuvre à son travail (bande son d'un film) et en dénature ainsi le contenu et son utilisation. Sans que l'auteur ne soit informé de cette modification et de sa revente sous une autre forme.

Si l'auteur s'en rend compte et qu'il attaque au titre du droit moral, je ne donne pas cher du professionnel face à un juge chargé de faire appliquer la loi. Et si ça part au pénal, le juge peut condamner pour reproduction et utilisation non autorisée d'une oeuvre (autrement dit délit de contrefaçon) dont les peines peuvent aller jusqu'à trois ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende (article L 335-2 du code de la propriété intellectuelle).

D'autre part, et comme l'indique Tiph dans sa réponse, il y a les droits voisins qui ne sont pas, eux non plus, gérés par la SACEM. Si les ayants-droit attaquent le professionnel dans l'exercice de ses prestations il y a de fortes chances qu'ils soient entendus et obtiennent gain de cause.

Ce qui compte, dans toute cette histoire, ce n'est pas ce que va faire le particulier (client) de son film mais bien ce que fait le prestataire de services avec des oeuvres protégées (toutes les oeuvres le sont de par la loi) dans le cadre d'une activité rémunérée de surcroît.

Alors, si certains veulent faire joujou avec le code la propriété intellectuelle et ses implications dans l'exercice de leur profession, c'est leur problème. Mais dans le cadre de ce forum où une question a été posée sur ce sujet, il convient de donner l'intégralité de la réponse qui ne s'arrête pas exclusivement aux droits collectés par la SACEM mais aussi au droit tout court.

C'est ce que j'essaie de faire afin de ne faire prendre aucun risque à celui qui pose la question et non pour tenter de trouver la seule réponse que l'on aimerait entendre : si, si on peut faire ce qu'on veut.

Non, un pro ne peut pas faire ce qu'il veut face à la protection conférée par la législation sur le droit d'auteur des oeuvres de tiers qu'il voudrait utiliser, sous quelque forme et pour quelque utilisation que ce soit.

 

Déjà, l'éditeur est assez sympa de t'avoir accordé une reproduction gracieuse de ses oeuvres pour diffusion publique mais il est vrai que pour certaines utilisations "nobles" à apprécier au cas par cas, rien ne vaut une discussion avec l'ayant-droit (comme tu l'as fait) plutôt que de faire des trucs dans son coin.
Maintenant, c'est sûr que l'éditeur ne peut pas autoriser une modification substancielle de l'oeuvre. Car il ne faut pas oublier non plus que, derrière l'éditeur, il y a l'auteur et son droit de regard est inaliénable. Si la modification ne lui plaisait pas et que l'éditeur ait accordé une autorisation, celui-ci serait responsable devant son auteur. D'où la raison, en partie, de la réponse qui t'a été faite, je pense.

Comment je fais ? Ben dans le cadre de mon activité professionnelle je respecte la législation. C'est quand même le minimum que l'on puisse demander à un prestataire de services, quel qu'il soit. Et c'est même inscrit sur mes mentions légales et sur mes devis.

Comment doit-on faire ? Il existe plein de solutions pour utiliser de la musique dans la légalité avec accord des ayants-droit pré-établi. Même la SACEM propose ce service.

Mais j'ai envie de dire une chose concernant les réalisations pour les particuliers, objet de la question. Il existe plein de jeunes auteurs qui cherche à se faire connaitre et qui diffusent sous licence "creative common".

Attention, généralement cette licence n'autorise pas une utilisation commerciale. Cependant on peut très facilement avoir accès à l'auteur et discuter avec lui. Soit il autorisera purement et simplement, soit il demandera une participation peut-être pas trop élevée. Dans tous les cas il faudra faire valoir sa citation au générique et sur la pochette du support. Nombre de "petits" auteurs seront ravis de cette reconnaissance et cela peut-être une façon de promouvoir la création dans un partenariat bien compris.
Cela peut être aussi une façon pour le professionnel de se démarquer des éternels zinzins cent fois entendus en dénichant des illustrations musicales originales de qualité. Il y en a mais il faut se donner la peine de les chercher.

Avec toute l'amitié et le respect mutuel que nous avons toujours su conserver sur ce forum je dois quand même te dire ceci : Ton cas personnel n'a rien à voir avec l'objet de la question initiale et les infos que tu donnes ne peuvent pas s'appliquer.

La question est : "montage vidéo POUR particuliers" et non pas "montage vidéo PAR un particulier".

Je pense que tu saisis la nuance...

Sur le forum pro, je réponds à un prestataire de services qui engage sa responsabilité et son gagne-pain vis à vis du droit régissant le code de la propriété intellectuelle.

Un particulier amateur qui réalise dans le cadre de son cercle d'amis (et à fortiori dans le cadre familial) n'encoure évidemment pas les mêmes risques ni les mêmes contraintes.

Attention quand même au fait qu'il ne faudrait pas que cette activité prenne une extension importante et s'étendent un peu trop loin. Sinon il pourrait y avoir effectivement acte de contre-façon.

Et puis j'aurai tendance à te dire : reste dans un cadre privé et restreint et ne va pas t'aventurer sur le terrain où ce sont des professionnels dûment patentés qui interviennent, pour tout un tas de raisons que je n'ai pas à développées ici.

Je te le dis d'autant plus tranquillement que je ne travaille pas pour les particuliers, donc, pas d'intérêts à défendre de quelque nature que ce soit.

Pour TOI, peut-être, mais pour un prestataire dans l'exercice de sa profession, les rêgles ne sont pas exactement les mêmes.

Là, il y a revente et diffusion publique, toutes les règles s'appliquent stricto-facto. Au cas ou il y aurait un problème de droit à l'image ou de droits de reproduction, de représentation ou de droit moral, tu serais responsable.

Sans parler d'autres problèmes possibles mais hors sujet ici. Car nous sommes là face à une réalisation à but commercial, d'après ce que tu dis.

Si tu as l'autorisation de filmer et que tu n'utilises cet enregistrement qu'en diffusion familiale, pas de problème.

Si tu diffuses à l'extérieur de ce cadre, le code de la propriété intellectuelle s'applique concernant les auteurs ou/et ceux qui interprètent l'oeuvre. J'insiste sur le fait qu'il n'y a pas que la SACEM qui entre en ligne de compte comme je l'explique sur mon précédent message. Et, en tout état de cause, la SACEM a été payée pour le spectacle, pas pour un enregistrement qui serait diffusé hors du cercle de famille.

Et il te faut absolument l'autorisation de filmer, c'est évident.

Ben oui, la réalisation complète de ces images a un coût et elles ne sont pas forcément destinées à agrémenter des montages amateurs. Je dirai même qu'elles n'y ont pas leur place.

L'amateur prend plaisir à montrer ce qu'il fait lui-même avec les moyens restreints dont il dispose (c'est ce qui en fait toute la valeur) sans s'emmerder avec des contraintes propres aux professionnels. Et sans forcément vouloir (mal) copier des séries américaines ou toute autre chose. C'est une chance.

Parfois, dans mon activité professionnelle j'envie mon côté activité amateur quand je ne peux faire pour des raisons x ou y ce que j'aurais pu me permettre à titre privé.

Mais c'est ainsi et l'on ne peut pas toujours mélanger les genres, surtout avec la législation concernant le code de la propriété intellectuelle, objet de cette discussion.

 

Ah bon, t'as pas encore compris !

Oui, et alors... On le sait ça. Ni la SACEM, ni la SDRM ne gère les droits moraux faisant partie de la propriété intellectuelle d'une oeuvre. C'est expliqué un peu plus haut.

Ben voyons. Si ce sont les mariés qui intègrent la musique sur un montage perso nous relevons de la copie privée et c'est autorisée (s'ils ne diffusent pas hors du cercle familial)

Mais, je te le répète : Un prestataire qui va faire son business en utilisant des oeuvres (peu importe d'où elles viennent), les associer à une autre oeuvre (la sienne) et vendre le tout à des clients (même des particuliers) ne relève pas de la copie privée (à loin près) mais de la contrefaçon et une autorisation de l'auteur est donc nécessaire.

C'est pourtant pas difficile à comprendre. Surtout par des "pros" pouvant eux aussi relever du code de la propriété intellectuelle pour leur travail.