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loi DAVSI et droit de reproduction audio

Discussion dans 'Archives moteurs' créé par pat42, 3 Juillet 2006.

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  1. pat42

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    Salut,

    avec la nouvelle mouture de la loi DAVSI je ne sais plus trop ce qu'on peut ou pas faire. Par exemple, je fais un transfert de films super 8 sur lequel le client me demande de mettre de la musique issue de vieux vinyles qu'il a acheté à la même époque que ses films. Je peux ou pas ?

    merci d'avance
     
    #1 pat42, 3 Juillet 2006
  2. divad49

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    Je pense pas, car tu lui vends une prestation sur laquelle tu n'as pas les droits musicaux. Quel est son usage ?
     
    #2 divad49, 4 Juillet 2006
  3. pat42

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    merci,

    Ce sont des clients particuliers qui veulent conserver leurs vieilles archives sur DVD pour les regarder en famille.

    Si le fait de mettre sur leurs images de la musique commerciale qu'ils ont achetés ne leur est pas facturé pensez vous que c'est bon ?
     
    #3 pat42, 5 Juillet 2006
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