Les souris jaunes

Les ayants font tout pour en limiter la porté à sa seule personne y compris parfois devant les tribunaux pour tenter de créer une jurisprudence, mais ce n'est pas le cas, la copie privée ne veut pas dire personnelle.

un exemple parmi tant d'autres :
Legalis | L’actualité du droit des nouvelles technologies | Cour de cassation Chambre criminelle Arrêt du 30 mai 2006

 

Un ami fait partie du cercle privé, à aucun moment je ne parle de diffusion publique. La seule contrainte est d'avoir une version licite de la source.

Tu fais l'erreur de rependre la marche en avant des ayants droit mais justement ce n'est pas limité à un usage personnel mais au cercle privé.

Voir mon message précédent.

 

La cour de cassation a casser le jugement pour qu'il recommence comme il se doit et c'est bien le fond qui est mentionné.

Ce n'est pas nouveau, à l'époque des vinyles les compagnies faisaient déjà croire qu'il est interdit de passer une copie à un ami. Il n'y a jamais eu quelqu'un de condamné pour cela et avec le numérique c'est pareil. La copie privée n'est pas une simple copie de sauvegarde, ce que voudraient les ayants droit.

De part ta fonction sur le site et par respect pour son fonctionnement, je te laisse dans ton erreur.

 

Bonsoir les amis !
@ Mypov et JLH : Je ne suis pas un connaisseur du droit de la propriété intellectuelle, en plus c'est une spécialité assez pointue, donc je me garderais bien d'émettre une opinion sur le fond.

Uniquement après avoir rapidement regardé sous les deux liens que vous avez fournis :
la Cour de cassation est la gardienne du droit, ses arrêts portent toujours exclusivement sur la forme
(l'application du droit) et non sur le fond (l'appréciation des circonstances de la cause) et son arrêt de 2006 n'y déroge pas bien entendu.
D'ailleurs en lisant bien le dispositif de cet arrêt vous pouvez remarquer qu'elle n'examine que l'un des moyens soulevés par l'une des parties. Celui-ci étant fondé, il ne lui est pas nécessaire d'examiner le second pour casser l'arrêt de la Cour d' Appel (Comme la Cour de Cassation, les Cours d'Appel rendent des arrêts, les tribunaux des échelons inférieurs rendent des jugements).

La Cour d'Appel avait négligé (?) d'examiner la question de la licéité de la source à partir de laquelle le prévenu avait copié les quelques 488 films....; la sanction était prévisible... : "sans s'expliquer sur les circonstances dans lesquelles ces oeuvres avaient été mises à disposition...."
Or cette licéité ou non était un point préalable fondamental à établir. En effet, en vertu de l'adage (bien connu de tous n'est ce pas ?) "nemo auditur propriam turpitudinem allegans" toute copie privée devenait illicite si la source elle-même l'était.
En fait vous voyez bien que votre désaccord n'est pas résolu par cette décision de la Cour de Cassation qui ne se prononce pas sur le fond.

Sur le fond donc, objet de votre discussion, il n'est sans doute pas anodin de noter que le prévenu en question avait copié quand même quelques 488 films, et on peut s'interroger sur le nombre de "copains" à qui il a "prêté" les CD correspondants.
Car la notion d'exception et non de droit accordée par l'Art 122-5 justifie ipso facto que le nombre de copies privées effectuées dans le cadre de cette exception soit limité à un nombre restreint d'individus. Ce nombre pouvant être expressément et précisément déterminé par l'autorité de régulation des mesures techniques...

Je ne sais pas lequel de vous deux à raison, mais il semble bien que l'on va dans le sens déploré par MyPov et la prudence recommandée par JLH me paraît plus que jamais de bon aloi !

 

de toute facon , il est evident que les lois protegent les activites economiques et leurs acteurs.
donc celui qui distribue gratuitement ce qui constitue le fond de commerce d'autres est forcement en porte-a-faux avec une ou plusieures lois et peut s'attendre a des retours de batons.
tortiller du cul (intellectuellement parlant) pour se trouver des excuses me parait bien infantile.
tout le monde sait que pour obtenir quelque chose en ce bas monde il faut en payer le prix.
Ce qu'on peut discuter par contre c'est le modele de distribution.
on voit ca par exemple dans les transports publics ou certaines villes ont choisi la "gratuité" (toute symbolique) ou toute le monde paie (par ses impots) sans forcement utiliser le service.
Dans les medias on a deja la taxe a la copie qui est une breche qui perment a certains "pirates" de revendiquer certains droits puisque en theorie ils ont paye pour.

 

32 euros pour 1 To....

A cela s'ajoute les 15 euros pour mon téléphone, ma clé usb, les 60€ de mon DD externe... je suppose que la carte SD de mon téléphone et de mon appareil photo ont également été taxées. Idem pour ma télé et ma box qui ont un DD intégré.

J'adore.

 

c'est vrai, mais de nos jours, la plupart des partages de donnees se font de maniere dematerialisee.
d'ou l'amertume de certains de penser qu'ils paient beaucoup pour finalement pas grand chose en retour. Je pense que cette amertume doit aussi se retrouver chez chez les producteurs de films et de musique qui ne doivent pas non plus voir beaucoup la couleur de cet argent.
C'est pour ca que certains defendent le modele "tu paies ce que tu consommes", tres capitaliste (il faut etre riche pour consommer), et d'autre le model plus social "on repartit la charge sur tout le monde", mais on le voit, les deux systemes ont leur inconvenients puisque l'avidite humaine fait que de toute faocn tu finis par payer de plus en plus pour avoir de moins en moins.

 

Il me semble que c'est la première fois en France que le peuple a la possibilité de s'exprimer de façon officielle par voie électronique en participant à la création du premier Référendum d’Initiative Partagée. Ce mode de référendum a été conçu pour qu'il n'arrive jamais à son terme tant les obstacles sont nombreux pour qu'il puisse être activé. L'étape actuelle ne consiste qu'à tenter de créer ce premier référendum, elle n'augure en rien sur le fait d'être pour ou contre le projet de loi sur la privatisation des aéroports de Paris que chacun pourra exprimer lors de l'éventuel référendum.

Référendum d'initiative partagée

Bien que n'ayant pas d'avis sur ce projet de loi, j'ai porté ma signature par cette nouvelle voie électronique pour que ce premier référendum ait lieu afin que la démocratie respire mieux.

 

Amende de 10 millions d'euros pour la SFAM société d'assurances spécialisées dans le mobile, le multimédia et les objets connectés en autre partenaire de la FNAC. L’accord conclu entre la DGCCRF et la SFAM prévoit la possibilité inédite pour les personnes lésées d’obtenir réparation.

"À chaque fois qu’un client procédait à un achat (le plus souvent d’un téléphone ou d’une tablette, mais pas seulement), il se voyait proposer par le vendeur un remboursement de 30 € et un mois de mensualité offerte en échange de la souscription d’un contrat d’assurance résiliable à tout moment. Dans la pratique, pourtant, les clients avaient toutes les peines du monde à résilier le contrat d’assurance. Certains, même, ont découvert des prélèvements sur leur compte bancaire sans avoir jamais eu conscience qu’ils avaient souscrit un contrat d’assurance."

source : quechoisir.org

 

La Guilde des vidéastes est une association professionnelle pour les youtubeurs lancée ce 7 juin.

Son objectif est de soutenir la professionnalisation du métier de youtubeur, mais aussi de défendre les intérêts de ceux dont la carrière a déjà bien décollé. On retrouve la Sacem et le CNC, en autres parmi les partenaires.

article sur numerama : Les youtubeurs ont (enfin) une association professionnelle pour défendre leurs intérêts - Politique - Numerama