[Problème] INTERMITTENCE & Heures supplémentaires defiscalisées

Loi Fillon TEPA à compter du 1er octobre 2007​

-- NON :
=> patrick.laurent - Le blog de Patrick LAURENT, avocat au Barreau de Paris

++ OUI :
=> http://www.msa79.fr/files/msa79/msa79_1198148020769_QUESTIONS_R_PONSES_LOI_TEPA.pdf

Extrait :

Les salariés titulaires d’un contrat de travail intermittent au sens de l’article L.212-4-12 du code du travail sont-ils concernés ?

La loi TEPA ne vise pas les contrats de travail intermittent (CTI) mais prévoit expressément que les salariés sous contrat de travail à temps partiel annualisé (conclus antérieurement au 20 janvier 2000) bénéficient de la nouvelle réduction de cotisations salariales.

Le CTI est un contrat de travail à durée indéterminée de type particulier et l’article L.212-4-14 du code du travail précise que les salariés titulaires d’un CTI bénéficient des droits reconnus aux salariés à temps complet sous réserve, en ce qui concerne les droits conventionnels, de modalités spécifiques prévues par la convention ou l’accord étendu ou une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement".

Il s’ensuit que les salariés sous CTI sont susceptibles d’accomplir des heures supplémentaires (cas des salariés à temps plein) et non des heures complémentaires (situation des salariés à temps partiel notamment sous contrat de travail à temps partiel annualisé) . A la différence de ces salariés, les salariés sous CTI peuvent bénéficier aussi bien de la déduction forfaitaire de cotisations patronales que de la réduction de cotisations salariales au titre des heures supplémentaires qu’ils effectuent.


++ OUI : ... réponse de l'URSSAF :
=> http://www.rennes.urssaf.fr/index.p...5&task=docclick&bid=2381&limitstart=0&limit=5

Extrait :

Vous devez prendre en compte :

• les salariés en CDI, les travailleurs à domicile : chacun compte pour une unité
• les salariés en CDD, les salariés intermittents, les salariés mis à disposition de l’employeur par une autre entreprise, notamment de travail temporaire. Ces salariés sont comptabilisés au prorata de leur temps de présence au cours des 12 mois précédents,
• les salariés à temps partiel au sens du code du travail

++ OUI : ... réponse de la CFDT
=> http://s3.archive-host.com/membres/up/867013429/Loi-TEPA-et-heures-supplementaires.doc


LE CALCUL :
=> http://www.msa85.fr/files/msa85/msa85_1238076443022_NOTICE_DS_DU_1ER_TRIMESTRE_2009.pdf

 

Le problème : comment calculer ?

... en imaginant travailler dans un boite ouverte du Lundi au dimanche à raison 12j/mois , décomposés ainsi :

=> 4 jours à 8h
=> 8 jours à 10h (8h + 2h supp)​

Pour les autres journées de travail dans d'autres boites, aucun dépassement d'horaire n'est possible.

Comment prendre en compte la défiscalisation des heures supplémentaires sous contrat intermittent pour la boite en exemple ?

++

SteF