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Emettre une facture

Discussion dans 'Professionnels - entreprises' créé par Fredouman, 8 Mai 2015.

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  1. Fredouman

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    Bonjour,
    J'ai rendu service à une société pour capter deux interviews.
    La société me demande une facture pour me payer.
    Hors, je ne suis pas auto entrepreneur. Quand on me paie je suis salarié.
    Ai-je le droit, si oui comment faire ?
    Si non y-a-t-il une astuce?
    Merci d'avance.
    M. Mesguiche
     
  2. saint kro

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    Bonjour,
    En principe, quand on rend service, c'est gratos :D
    Tu n'as aucun moyen légal pour émettre une facture.
    La société peut, doit te salarier pour cette mission.
    Tout autre "arrangement" est du travail dissimulé, donc répréhensible.

    A+
     
  3. homero

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    Tu leur balances un plein d'essence, une note de repas, un achat de carte mémoire ou autre ... au moins tu n'y seras pas de ta poche.
     
  4. Fredouman

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    Mouais....
    Merci de vos réponses en tout cas.
     
  5. hammondandco

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    Pas simple...

    en toute rigueur : rendre service gratuitement à une entreprise est déjà du travail dissimulé (oui, vous allez bondir...) : les stats de l'URSSAF sont pleines d'exemples semblables.
    voulez que je vous en cite ?
    (la belle-soeur du gérant du bistrot qui tient la caisse à titre amical le samedi soir, pour donner coup de main parce qu'il y a bcp de monde, etc...)

    et recevoir le règlement d'une note de plein d'essence, ou d'un repas, c'est... si l'on veut rester au pied de la lettre, tout simplement de l'abus de bien sociaux.
    oui, vous re-bondissez, mais c'est comme ça (vous pouvez vérifier).

    mais on peux reprendre l'exemple cité justement ci-dessus : l'entreprise peut acheter une carte-mémoire (facture à son nom !) et te la "prêter" ; mais ça reste limite.

    [tout ceci, c'est pas pour vous brimer, c'est pour lutter (et c'est noble) contre les abus de ceux qui puisent habilement dans la caisse d'une part, et le travail au noir d'autre part]
     
  6. ROLLAND

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    Légalement tu as entièrement raison ! Mais qui parmi vous n'a jamais fait pareil " "Que celui là lui jette la première pierre ... "
    On à tous rendu service à un copain, une relation , le pote du cousin de la belle soeur , bref "fais moi ça vite fait je suis dans la merde"
    Pour se faire payer la solution de Homéro reste efficace, une petite note de frais ...;-)
     
  7. saint kro

    saint kro Conseiller Technique Son numérique
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    Oui, rendre service au patron en tant que copain, mais pas rendre service à la société.
    Toute la différence est là, le copain patron ne demandera jamais une facture, le comptable de la société, oui !

    A+
     
  8. bcauchy

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    Malgré tout ce que l'on peut entendre une société n'a pas (normalement) de caisse noire

    Pour "sortir" de l'argent il faut toujours un "document" quel qu'en soit la nature

    "Mais "

    Une note d’honoraire sans TVA sur papier libre suffit
    Son montant sera à déclarer au titre des revenus non commerciaux et non professionnels de la 2042 C

    La société peut aussi te rémunérer comme "vacataire"
    (Nécessaire contrat à l'appui>>>> http://www.google.fr/url?sa=t&rct=j...m0gYgJ&usg=AFQjCNFxQvMYZKAHE_vEh8tUiSAJBzJ6hA)

    Bertrand :jap:
     
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  9. nestaphe

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    En France, sans statut juridique quel qu'il soit, qui se caractérise par l'attribution d'un n° Siret, il n'est pas légal d'émettre une facture, une note d'honoraire, etc. (parenthèse) et d'ailleurs même une note d'auteur, contrairement à ce qu'on peut lire sur certains sites. Si si…
    Source : Déclaration d'activité d'un artiste-auteur - Service-public.fr

    Voilà qui est aussi ferme qu'une "Déclaration Préalable à l'Embauche" pour l'emploi d'un salarié et même pour une durée de 3 jours seulement. C'est prévu pour informer en une fois les différentes administrations de l'existence de l'assujetti aux cotisations et cela rend les fraudes bien plus difficiles. (La sanction est quand même le versement de six mois de salaire à l'employé, c'est pas pour rien…)

    (Fin de la parenthèse)

    Après inscription et attribution du statut, dès qu'il y a une facturation quelconque, cela implique de faire ses déclarations et de payer des charges sociales (URSSAF, ou prélèvement par un organisme collecteur pour l'URSSAF, tels que la Maison des Artistes et l'Agessa) : ces charges sociales sont inévitables ! (sauf bien sûr dans l'illégalité). Ensuite, les sommes perçues doivent aussi être déclarées sur la déclaration de revenu (2042C), ce qui engendrera (ou non) une imposition. Une erreur courante est de confondre régime social et régime fiscal. Ce sont deux entités complètement différentes, et d'avoir déclaré ou versé à l'un ne dispense pas d'être redevable à l'autre. Les charges sociales sont inévitablement dues, mais les bénéfices dits "commerciaux" ou "non commerciaux" (la prestation ici entre dans le cadre des BNC) sont soumis à l'impôt et pris en compte avec les autres revenus. Contrairement aux charges sociales, les impôts sont "plafonnés". Le taux global des charges sociales peut être variable selon le type d'activité mais jamais en fonction du chiffre d'affaire de l'activité. Dès qu'on a encaissé un euro, on paye ses charges sociales sur cet euro.

    Mais la rumeur publique voudrait cependant qu'il existe un seuil de "tolérance", c'est-à-dire qu'en dessous d'un certain montant de facture(s) encaissée(s) dans l'année (tiens donc, quel est ce montant ?), tant que celui-ci a bien été déclaré aux impôts, "l'administration" fermerait les yeux sur l'absence de statut juridique et donc de versement des charges sociales. Personnellement, je n'y ai jamais cru, et je pense que ceux qui croient l'avoir vérifié par la pratique ne prennent pas en compte que le centre des impôts et l'URSSAF sont deux entités complètement différentes. A mon avis, c'est simplement que l'URSSAF ne le voit pas et que le centre des impôts, qui n'a pas vocation de s'occuper de ces affaires-là, ne s'en occupe pas. Donc, oui, ça marche, en tout cas tant que les sommes ne crèvent pas les yeux (ah bon, quel montant ?). Mais si l'URSSAF s'en aperçoit d'une autre manière, comme par exemple le contrôle des comptes de ton client, qu'ils te voient dans les fournisseurs alors que tu n'existes pas chez eux (le fameux statut juridique), on en reparle, du "seuil de tolérance"…

    "Enfin monsieur… je viens de comprendre mais c'est la première fois ! La preuve, je l'ai déclaré aux impôts !
    - Mais monsieur, qu'est-ce qu'on en sait ? Et qu'est-ce que ça prouve ?"

    La solution la plus discrète pour une moindre somme (contestable aussi, comme dit par "hammondandco" et "saint kro" avec la notion de travail dissimulé) c'est effectivement la note de frais. Le client pouvant facilement rétorquer que la facture en bonne et due forme reste le plus simple pour lui, sous-entendu qu'il n'a pas à s'impliquer avec toi dans tes humbles magouilles...

    Si tu es salarié (donc que tu ne touches pas d'allocation chômage), la solution légale, la plus simple et la moins hasardeuse reste le statut d'auto-entrepreneur. Une simple inscription sur Internet, tu paies tes charges sociales par Internet immédiatement après encaissement (23%), tu conserves ton droit futur à l'allocation de chômage et ta sécurité sociale, tout ça de par ton salaire (loin d'être le cas pour les autres statuts). A la fermeture de la "boutique", puisque tu auras payé tes charges au jour le jour, tu ne les recevras pas ensuite pendant plus d'un an et demi (l'échelonnement obscure, quand tu n'arrives jamais à savoir ce que tu auras à payer à quel moment, oouuuuhhh…).

    Le statut d'Artiste/Auteur est le plus avantageux de tous mais il engage bien d'autres choses, et pour faire court, il est nécessaire de faire quand même un certain volume d'affaire pour qu'il devienne vraiment intéressant et encore dans un champ d'activité conforme à celui de la propriété intellectuelle. C'est déjà ce qu'on appelle "partir en guerre"…

    Et oui, pas facile d'encaisser de manière légale une prestation indépendante très occasionnelle…
     
    #9 nestaphe, 11 Mai 2015
    Dernière édition: 11 Mai 2015
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