[VotreAvis] Droit de filmer dans un appartement loué?

Bonjour à toutes et à tous,

J'ai une question plutôt légale. J'aimerais savoir si on a le droit de tourner dans un appartement loué. Nous n'en sommes pas propriétaires.

Peut t-il y avoir un soucis de droit à l'image?

En espérant des réponses


Merci d'avance

 

On pourrait tout d'abord penser que oui au regard de l'article 544 du Code civil qui dispose que «la propriété est le droit de jouir et de disposer de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou les réglements.»

Après de nombreux débats sur la question, la Cour de Cassation à tranché ne faveur du droit à exploiter librement l'image sous certaines conditions.

L'assemblée plénière de la Cour a jugé le 7 mai 2004 que « le propriétaire d'une chose ne dispose pas d'un droit exclusif sur l'image de celle-ci. Il peut toutefois s'opposer à l'utilisation de cette image par un tiers lorsqu'elle lui cause un trouble anormal».

Ainsi, le propriétaire ne peut pas s'opposer par principe à la diffusion d'une représentation de son bien ; il doit, pour justifier de son droit à agir, faire la preuve que cette diffusion lui cause un préjudice réel et injustifié.

Par ailleurs, la reproduction d'un bien peut être prohibée en ce qu'elle porte atteinte à l'intimité de la vie privée ou à la dignité de son propriétaire.

En effet, l'individu a un droit à la tranquillité et à la protection de sa dignité, de son honneur qui l'autorise à procéder à un certain controle de la diffusion d'une représentation de son bien, afin d'éviter que ne soit commise une atteinte à l'un de ces droits.

Ce n'est donc pas le bien en tant que tel qui est protégé dans cette hypothèse mais un droit de la personnalité d'un individu qui serait atteint par la diffusion d'une représentation d'un des biens appartenant à cette personne.

 

Merci pour la réponse, c'est gentil.

 

loué avec contrat?

loué avec contrat? au nom de la boite de prod?

 

Non loué par un des acteurs à titre privé

 

En fait, locataire, le propriétaire, et même l'architecte son protégés plus ou moins. Mais tout ça se débat au tribunal. La réponse de Imag'in Visuals est vraiment bien.

 

Merci pour vos réponses, c'est très gentil