droit à l'image..

ça doit être quelquechose comme ça...

 

des nouvelles

voilà voilà,

voici ce que l'on m'a répondu :

La première chose à savoir, c’est : est-ce que c’est dans le cadre d’un documentaire ou d’un reportage ? C’est
un détail qui a malgré tout son importance. Tu vas vite comprendre pourquoi.


1. Lieux publics / Lieux privés

Pour un docu, que tu tournes dans un lieu privé ou dans un lieu public, il faut que tu demandes une autorisation
de tournage. Ex : la rue est un lieu public mais, il faut faire une demande d’autorisation de tournage auprès de la mairie.

Pour un reportage TV, c’est autre chose. Les images représentant un lieu public ne peuvent être interdites si elles sont nécessaires à un objectif d’information. Pour un lieu privé, je pense que tu as toujours besoin d’une
autorisation de tournage même dans un but informatif, car tu es sur une propriété privée. Mais c’est à vérifier,
je n’en suis pas sûre à 100%.


2. Droit à l’image

Concernant le droit à l’image, chaque personne possède sur son image un droit exclusif qui lui permet de
s’opposer à sa reproduction si on n’a pas son consentement.
Toutefois, tu peux fixer avec une personne les limites et les conditions d’utilisation de son image avec la
signature d’une attestation de droit à l’image.
Ces conditions regroupent entre autre : (dans le désordre)
- la rémunération
- la période autorisée
- le support
- le public visé
- l’étendue de la parution
- le contexte dans lequel est placée l’image
- etc… (voir dans l’attestation en fichier joint)

En fait, il faut préciser un maximum l’utilisation (les différentes exploitations) que tu vas faire de ton
programme pour pas te retrouver bloquée si la personne se rétracte (genre comme l’instit d’Etre et Avoir qui,
après s’être fait conseiller par un avocat, s’est rendu compte qu’il manquait des clauses concernant l’utilisation
de son image et qui du coup, a engagé des poursuites contre la prod).
Toutes les clauses doivent être clairement exprimées pour être sûr de pas avoir d’emmerdes.

Donc tu ne peux pas utiliser l’image d’une personne RECONNAISSABLE et/ou CADREE ISOLEMENT sans son
consentement, que ce soit dans un lieu privé ou public.
Par contre, quand ça a été fait aux vus et aux sus des intéressés, sans qu’ils s’y soient opposés, alors qu’ils
étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé. Il s’agit ensuite de ne pas dénaturer
leur image par le montage ou par la présentation dans un autre contexte que celui initialement prévu, et
SURTOUT de prouver que c’est dans un but d’information. Ce cas de figure ne peut donc pas s’appliquer à un
docu.

La seule exception qu’il existe, c’est l’utilisation de l’image d’une personne publique si elle est nécessaire à un
objectif d’information : événements, activité professionnelle (ex : personnalités politiques, artistes).
Pour le droit à l’image dans un docu, personnalité publique ou pas, tu fais signer une attestation de droit à
l’image.

voilà, de quoi cogiter. Ce petit paragraphe permet d'avoir une idée plus précise sur certains points. Ceci dit, demander confirmation pour être sûr d'effectuer les démarches nécessaires.

Pour ceux qui veulent, j'ai également une autorisation type de droit à l'image. Je peux vous l'envoyer par mail si vous êtes intéressés.

 

Merci, nobu, pour les précisions

 

Dis donc Nobu, ça pourrait faire la matière d'une FAQ tout ça, non ?

GiLd

 

Effectivement, ça me semble pas mal comme base.

Certaines infos ont été complétées ou confirmées et pourront intéresser pas mal de monde je pense.

 

Et dans le cas d'une vidéo institutionnelle, quand on filme du personnel de l'entreprise, on gère ça comment ?

On fait figurer une clause d'attestation de droit à l'image pour l'ensemble du personnel de l'entreprise, dans le cadre de la réalisation de cette vidéo institutionnelle, dans le contrat passé avec l'entreprise, ou on doit avoir pour chaque membre du personnel filmé, une attestation de droit à l'image à titre gracieux ?

Jibier

 

tu dois avoir une attestation pour chaque personne filmée selon le premier modèle c'est à dire "je soussigné......en qualité de......"

 

Sauf si vous avez un statut de prestataire de service, dans ce cas c'est le producteur qui est responsable, à savoir votre client. Dans le cas pré-cité le chef de l'entreprise.

 

Trop de Droit tue le Droit

 

Que veux-tu dire par là ?

GiLd

 

Par rapport à la jungle le droit est censé protéger le faible.
Mais de plus en plus,dans notre société hypertrophiée de droit, le droit cyniquement devient une arme de plus pour le plus fort.
Pour un indépendant, il est de plus en plus difficile de filmer et les contraintes d'avoir le droit veulent dire avoir à sa disposition (donc budget) une personne pour décrocher une autorisation. Ou bien avoir une carte professionnelle. Dans mon train de banlieue allant vers Paris, je fais un travelling par la fenêtre, passe la police et on descend à Villeneuve St Georges.
Il fait beau, les fleurs sont belles, je suis au parc Montsouris à Paris : arrêté ! J'initie un stagiaire au 16 mm, on est installé au Jardin des Plantes pour faire des exercices de suivi de point :
prié de remballer nos cliques et nos claques et dehors.
Au Luxembourg(tournage sans trépied) : arrêté et emmené au poste du Sénat. Luxembourg jardin privé, ouvert au public, propriétaire le Sénat. Entretient avec une personne adulte et responsable dirigeant une association sur le problème des joueurs dépendants. Tournage sans problèmes. Quelques jours plus tard, la télé se lançant dans un 52' sur le sujet, demande d'être sûre qu'il n'y a pas autre chose sur le feu. La responsable de l'association que j'ai filmée me demande où j'en suis du film, je réponds : C'est bon, le tournage continue.
Surlendemain lettre avec AR de l'avocat de l'asso qui exige la cassette. Refus car la cassette est à moi, mais ITW foutue, cinq gus mobilisés pour un tournage pour rien.

 

Incroyable,ça c'est passer où..? à moscou!

 

Non, à Paris, France. Et j'ai oublié (entre autres) le dernier qui est du 3 mars 2004. Pour des raisons pratiques itw avec un paysan venant de Province rendez vous à la Villette. On commence à tourner assis dans l'herbe, arrivent les vigiles. Il est 13H00 on ressort à 14H45 avec l'autorisation de tournage. Pendant l'interwiev contrôle à nouveau. Deux véhicules et quatre gus.
L'autorisation permet de tourner dans le parc mais on doit pas voir la Cité de la Musique, le Conservatoire, la Cité des Sciences, la Géode et les Canaux de Paris. Il fallait une autorisation pour chaque administration. Les folies peintes en rouge de Tschumi ne doivent être dans le champ. Il touche des droits dessus. Pour avoir la Géode en arrière-plan il fallait une autorisation. Il y a plus de dix ans déjà pour filmer un choeur d'enfants de Belleville,
il nous a fallu changer de place pour ne que l'on ne voit aucun ouvrage à l'arrière-plan. A propos de Moscou je te signale que l'interdiction de filmer dans le métro, regarde les affiches, ça date de Pétain. Si tu filmes une fresque payée avec nos impôts via le Ministère de la Culture tu paies des droits. Alors le taggeur qui a fait ça à l'oeil ne touche rien Je pense qu'à un certain niveau de DROIT le métier de cinéaste indépendant est en danger :lol: :lol:

 

En plus à Moscou ou à St Pétersbourg c'et pas compliqué de filmer le métro ; personne ne vient t'embêter...

GiLd

 

je rajoute ma pierre a l'edifice avec les precisions suivantes (qui ont peut être été dites)

Il faut savoir qu'il est interdit egalement de filmer sans autorisation dans une gare ou un aeroport.
Aussi, dans une gare avec autorisation, il faut toutefois que l'equipe de tournage soit "discrete" (dixit un responsable SNCF de la communication) cad que ton equipe ne doit pas "ressembler a un tournage d'une fiction scenarisée" en clair, si t'as une beta marquée TF1 tu peux, si t'as une Arri 16mm, tu l'as dans le cul, tu dois alors demander un contrat (et donc tu dois payer).

Aussi en ce qui concerne les ITW, il est desormais d'usage dans les chaines de TV que l'on dise "si il se laisse filmer, il est d'accord pour ceder ses droits a l'image"

En ce qui concerne les personnes publiques, (ministres, chanteurs, acteurs......reine d'angleterre et star academicien), tu n'as pas a demander des droits a l'image du moment que les personnes sont filmées dans l'exercice de leur travail, en revanche tout ce qui est image de la vie privée ou a la plage, il est bien evident que c'est illegal.

Si tu filmes un accident quelquonque et qu'il s'agit du droit a l'info (cad que tes images sont diffusées ds les 24h) on ne doit reconnaitre aucune victime et il est egalement d'usage de ne pas filmer tout ce qui est sang, membres, corps......enfin tout ce qui est gore koi (mais là c'est plus du sens de l'ethique)
De meme, si tu dois filmer un prisonnier ou une personne mise en examen, il ne doit egalement pas etre reconnaissable.

voila, c'est a peu pres tout ce qu'il m'est passé par la tete.