delais pour payer la facture d'un cadreur

Discussion dans 'Professionnels - entreprises' créé par ESHER31, 21 Juillet 2018.

  1. ESHER31

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    Bonjour je voulais savoir quel était le délais pour payé une facture lorsqu'il s'agit de la prestation d'un cadreur. Merci d'avance pour vos réponses.
     

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  2. Video 92

    So So

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    Un petit tour sur le site du service public donne des précisions sur ce délai.
     
  3. vsd

    vsd

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    Video 92 t'a envoyer sur le bon lien, et effectivement tu as 30 jours...je doute que tu lui ais fait signer un contrat ?
    Par contre là ou je m'interroge...j'ai eu des intermittents OPV et autres ... ainsi que des prestataires, jamais je ne les ai fait attendre
    un mois pour les payer ! J'avais déjà mon budget pour les rémunérer :)
     
  4. saint kro

    saint kro Conseiller Technique Son numérique
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    Il s'agit d'une facture, donc avant il y a devis et bon de commande, et au dos il y a les CGV.

    Si c'est un intermittent, il s'agit d'un salaire et ce n'est plus la même démarche.
     
  5. ESHER31

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    Le cadreur ne m'a pas envoyé de devis avant la prestation . Je pensais avoir trente jours après l'émission de la facture mais il me dit que je dois payer tout de suite.
     
  6. saint kro

    saint kro Conseiller Technique Son numérique
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    Il y a marqué quoi sur la facture et dans les CGV ?
     
  7. ESHER31

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    En cas de retard ou de non paiement, des pénalités de retard seront exigibles le jour suivant la date de règlement mentionné sur la
    facture, et calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente
    majoré de 10 points de pourcentage, et sans qu’un rappel soit nécessaire (Art. L441-6 du Code de Commerce).
    En outre pour les professionnels, tout retard de paiement entraine de plein droit à la charge du Client une indemnité forfaitaire de 40€
    (quarante euros) et ce dès le 1
    er
    jour de retard (Décret n°2012-1115 du 02 Octobre 2012 – Art D.441-5 du code de commerce).

    Réserve de propriété :
    Nous nous réservons la propriété des prestations jusqu’au complet paiement du prix par l’acheteur.
    Modalité de règlement, les factures sont payables à l’ordre de
     
  8. saint kro

    saint kro Conseiller Technique Son numérique
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    Et cette date est-elle mentionnée ?
     
  9. vsd

    vsd

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    Il y a ceci
    " Tout vendeur de produits ou offreur de services doit informer ses clients des éventuels délais de paiement pratiqués et les pénalités applicables en cas de retard de paiement "
    Sur cette base, les parties ont une marge de négociation pour fixer la date effective de paiement qui elle, figurera obligatoirement sur la facture.
    Quelle est le statut de cette entreprise ? Auto employeur , SARL, EURL ?
    Pas de devis effectué ? Facture avec des articles de loi cités en bas de page ?
    Est ce certain que cette personne est bien inscrite au registre des métiers ?
    S'il est prestataire de services, normalement enregistré à la chambre des métiers, il vend un "savoir faire" pas du matériel !
    Normalement 30 jours de délais !
    Quand vous a-t'il remis les vidéos et quand à t'il facturé ?
     
  10. ESHER31

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    Bonjour tout le monde , date non mentionné mais maintenant il veut être payé tout de suite . c'est une sarl . j'aimerais voir le contenu du disk avant d'acheter mais il veut un virement et m'envoyé le disk aprés . est ce que j'ai le droit de voir le contenu du disk avant ?
     
  11. vsd

    vsd

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    Drôles d'agissements ! C'est quoi cette SARL ! ? !
    Tu es en droit de voir ce qu'il y a dessus (payer des plans inexploitables ? ! ? ) Au moins pouvoir en négocier alors le prix !!!
    Personnellement j'envoyais les rushes, la personne avait un délai d'un mois pour le payement, bien sur il y avait la mention
    que tant que ce n'était pas payé les rushs étaient à moi !
     
  12. Video 92

    So So

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    Vous êtes le commanditaire, vous avez émis un bon de commande, il est normal que vous ayez accès aux rushes.
    Mais vous étiez sur le tournage? Vous avez envoyez un cadreur pour un travail précis?
     
  13. ESHER31

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    Merci vsd pour ta réponse ...il commençait à me faire douter de mon droit de voir si les plans sont exploitable. d'ailleurs son instance pour que je mate pas les rushes commence à m’inquiéter. mais comme il me menaçait d'une injonction à payer je voulait avoir un point de vue juridique .
    il a fait une captation seul et deux captations avec moi . j'ai les rushes d'une seule captation et incomplète en plus.
     
  14. vsd

    vsd

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    "d'ailleurs son instance pour que je mate pas les rushes commence à m’inquiéter"
    Qui dit SARL dit (minimum deux personnes !) qui a été prendre les rushs avec toi le "patron" un employé ?
    Je comprends qu'il y a de quoi s'inquiéter !
    Son travail, quel qu'il soit tu devras t’acquitter de le payer !
    Par contre après tu peux à ton tour porter plainte pour un mauvais travail, devant un tribunal compétent selon la somme du litige !
    Je n'ai jamais eu ce genre de problème, je ne suis pas en mesure de bien te renseigner pour les démarches...
    Une malfaçon, un ouvrage bâclé ou fait à moitié sont autant de raison d’entrer en litige avec un artisan.
    Quelle que soit la nature du litige, (mauvais plans) sache qu’une solution à l’amiable est toujours préférable !
    Vaut mieux avertir "la SARL" de ton mécontentement (par une lettre recommandée avec AR) et de demander
    une solution (là ça peut se compliquer pour refaire des plans !!! ) généralement (réduction du prix, reprise des travaux, c'est selon...).
    Pour ma part j'établissais ou alors mon sous traitant, un devis lorsque la prestation était supérieure à 300€ ! T'en a t'il fait un ?
     
  15. saint kro

    saint kro Conseiller Technique Son numérique
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    Il faudrait savoir quelle prestation tu as commandée.
    Mise à disposition d'un cadreur ou des images selon un descriptif ?
     
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