Code APE et exonération SORECOP

Bonjour à tous,

Je vais prochainement immatriculer une EI à la chambre des métiers. Mon activité principale sera dans le domaine de la video mais je pense avoir pour code ape le 748A car si j'ai bien lu tous les posts le 921B dépend de la chambre de commerce.

Une EI avec un 748A peut-elle prétendre à une exonération de la taxe copie privée que récupère la SORECOP ?

Merci par avance pour vos réponses.

 

bonjour,


Si ton activité principale est vidéo instit tu devrais avoir 921B (important pour pouvoir travailler avec des intermittents) attention car qd j ai déclaré ma boite la cci m a envoyé vers la chambre des métiers car il ne savait pas où me caser c moi qu il leur est demandé le 921 B et ils m ont ah effectivement...
pour sorecop je ne pense pas que ça dépende du n siret voir sur le site sacem

 

même problème au Luxembourg
=> location + exploitation de matériel = CCI
=> prestation = artisanat = chambre des métier

 

Merci pour ces eclaircissements...

Effectivement MichelCastro on m'a dit la même chose. A partir du moment ou tu es une EI et que tu fais de la prestation ==> Chambre des métiers !!

Pour aprod :
Mon activité principale sera effectivement la vidéo et si je comprends bien tu t'es finalement immatriculé à la cci alors ??

Pour ce qui est de la sorecop je vais leur poser la question car sur le site sacem rien n'est indiqué !!
Je ne manquerais pas de vous donner leurs explications....si on m'en donne bien sur.

 

En tout cas l'article de loi du code de la propriété intellectuelle dit ça :
Art. L. 311-8. (art 15-1. Loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001) La rémunération pour copie privée donne lieu à remboursement lorsque le support d'enregistrement est acquis pour leur propre usage ou production par :
1° Les entreprises de communication audiovisuelle ;
2° Les producteurs de phonogrammes ou de vidéogrammes et les personnes qui assurent, pour le compte des producteurs de phonogrammes ou de vidéogrammes, la reproduction de ceux-ci ;
2°bis Les éditeurs d'oeuvres publiées sur supports numériques.
3° Les personnes morales ou organismes, dont la liste est arrêtée par le ministre chargé de la culture, qui utilisent les supports d'enregistrement à des fins d'aide aux handicapés visuels ou auditifs.

C'est pour cette raison que je me disais qu'une EI avec un code ape 921B a plus de chance de se faire exonerer qu'avec un 748A.
Je leur pose la question pour de plus amples informations...

 

pourtant en France vous avez :
921D Prestations techniques pour le cinéma et la télévision
... qui est une activité reglementée par la Chambre du Commerce.

Ceci dit, ce doit être pour les entreprises genre SARL, SA .... pas pour les EI qui sont ici dit "Freelance" et qui dépendent de la chambre des métiers.

 

921B film institutionnel et publicitaires c ' est une immatriculation donné par la CCI JE suis en SARL donc la structure juridique ne change rien.

 

921B est un codé délivré par l'INSEE, pas par la CCI. Et il n'a rien à voir avec la forme de la société, mais avec son objet inscrit dans ses statuts.

 

La personne de la sorecop / copie france que j'ai eu tout à l'heure au telephone a été incapable de me dire si le code naf faisait partie ou non des criteres qui rentrent en compte dans l'attribution d'une convention d'exoneration.

Elle va donc me faire parvenir un dossier de demande d'exoneration. Je vais peut-être trouver réponse à ma question...

 

De mémoire, le dossier d'exonération sorecop n'aborderas pas le probleme du code APE... Je suis presque certain que le code APE n'intervient pas dans les critères pour une exo SORECOP... D'ailleurs il n'y a pas que les producteurs audiovisu qui sont exonérés... Tu as aussi les duplicateurs, qui n'ont pas le 921B...
Pour l'exonération il te faudra :
-Quelques productions que tu as faites à lister pour faire état de ton activité
-Le nombre de DVD/CD que tu achetes à l'année et le nom de ton (tes) fournisseurs... Il faut quand meme avoir un besoin de plusiseurs centaines de DVD/an pour être tranquille.

Voili voilou.

 

ben moi je suis en 921 e tje suis exonéré. J'ai fait un dossier à la SORECOP et au bout d'un mois, j'ai été éxonéré. Le code APE n'a rienà voir la dedans

 

Merci pour ces infos N'Stan et Phil29. Cela me rassure un peu !!

Je compte acheter environ 500 DVD la première année et plus les suivantes bien sur. J'attends le dossier pour voir exactement ce qu'il demande.

Merci encore...

 

Le code APE sert juste a des fins statistik, le 923A est pas mal : activités artistiques, donc pas de limites

 

faut arreter de dire que ca n'a qu'une valeur statistique... Ca, c'est de la théorie, dans la pratique, c'est tout de même important de bien le choisir, notamment pour ce qui est de l'embauche de personnel intermittent...