[CommentFaire?] Cession de droit d'auteur de videos

Il ne le contourne pas et le cadreur salarié conserve le droit moral de refuser un plan qu'il jugerait porter un préjudice. En cas de désaccord, la Justice peut statuer.

 

Est-ce qu'on parle bien du "droit moral" qui se distingue du "droit patrimonial" et qui concerne effectivement le droit d'auteur ? Si c'est le cas, alors celui-là s'applique uniquement aux auteurs et pas aux techniciens.

Or, comme je l'ai dit plus haut, le cadreur est considéré comme un technicien, et de faire le cadre d'un film ne peut être considéré comme une œuvre de l'esprit, quoi qu'on puisse en penser à titre personnel.

S'il y a une œuvre de l'esprit à considérer, alors c'est qu'il n'est plus seulement question de cadrage et le terme "cadreur" (et même celui de "chef opérateur") ne conviendra pas du tout. De faire valoir des droits réservés aux auteurs tout en présentant un contrat ou un devis qui utilise une appellation concernant un technicien, cela aurait des chances pratiquement nulles d'être retenu devant un tribunal. (La partie adverse mettrait forcément le doigt sur le détail pour en faire un solide argument de contestation.)

Ensuite, imaginons qu'il y ait un auteur/réalisateur qui cadre lui-même son film... Alors le cadrage entrera dans la partie "technicienne" de la création, et si l'on prend un exemple de rémunération à 70%-30%, c'est bien dans la part 70% que le cadrage sera considéré, cette partie qui sera rémunérée en salaire, ou alors sur facture soumise aux cotisations "courantes", et qui ne pourra être soumise aux cotisations spécifiques des auteurs.


PS : Cela fait deux fois que j'utilise dans mon argumentation un partage à 70-30... Précisons que ce n'est pas une obligation mais juste une répartition des plus raisonnables.

 

Merci beaucoup, je crois que j'ai capté
Je peux te demander d'où tu tiens ces connaissances ?

 

Pas mal de sources, sur pas mal d'années. Réunions d'information, stage, livres et articles, contact avec des pros, expérience perso... Dans les années 2000, j'ai d'ailleurs travaillé plusieurs années en indépendant avec 100% de mes revenus sur notes d'auteur mais dans un autre domaine (affilié à la Maison des Artistes).

 

Belle conclusion JLH37, dans le domaine corporate les droits d'auteurs se résument aux musiques et certains docs iconographiques. Il n'y a pas de DA pour les techniciens et le réalisateur est rémunéré aux 70/30.

 

Merci à vous.

 

Attends un peu, c'est pas fini...

Tiens, justement… Et si pour une fois on faisait les comptes pour voir ce qu'il y a réellement à gagner (ou non) aujourd'hui dans un contexte de "petites" réalisations audiovisuelles encaissées à 70% en Micro-entrepreneur et 30% en cession de droits d'auteur ?

(Pour ce qui suit, nous prendrons en exemple l'activité d'auteur adoptant le régime fiscal Micro BNC, ce qui semble être un choix cohérent pour une entreprise modeste.)

Prenons l'exemple d'une prestation vidéo facturée à 4000 €.

À 100 % en Micro-entrepreneur :

Cotisations à 21,5 % * du CA brut

Sur les 4000 € facturés, reste 3140 €


À 70 % Micro-entrepreneur et 30 % en auteur (Revenu d'activité d'Auteur annuel inférieur à 10143 € **) :

a) Cotisations Micro-entrepreneur à 21,5 % du CA brut sur 2800 €

Reste 2198 €

b) Cotisations d'Auteur à 19,95 % du bénéfice net (bénéfice net = CA diminué de 34 % d'abattement forfaitaire pour le régime Micro-BNC) sur 1200 €

(1200 € de CA = 792 € de bénéfice net)

Reste environ 1042 €

Sur les 4000 € facturés, reste 3240 €


BILAN PREMIER DE L’OPÉRATION :

La différence n'est que de 100 € en faveur d'une cotisation partielle en cession de droits d'auteurs, soit 3,18 % de moins à cotiser. Yiouuuhhhhh !!!

Mais…

Dans l'exemple précédent, vous remarquerez que l'auteur a un revenu d'activité d'auteur annuel inférieur à 10143 €, il n'a donc pas à cotiser à une caisse de retraite complémentaire (RAAP). Au-delà de ce seuil de 10143 € **, cette complémentaire est obligatoire et s'ajoutant, les cotisations s'élèveront désormais à 29,15 % du bénéfice Net.

La bonne nouvelle (il en faut bien une) se situe au niveau de la couverture sociale de l'auteur. Désormais, dès le premier euro de revenu (d'auteur), celui-ci peut bénéficier de la prise en charge des soins de santé, il peut aussi bénéficier de prestations familiales et de l'aide au logement. Lorsque le revenu d'auteur dépasse approximativement 1690 € ***, il commence à valider des trimestres de retraite. Au-delà de 6760 € **** de revenu d'auteur, on peut bénéficier d'indemnisation en cas d'arrêt de travail, accident de travail, invalidité, et aussi d'un capital décès.

Aussi, rappelons que nous parlons ici d'une activité audiovisuelle répartissant sur facturation à 70% Micro-entrepreneur et 30% en Auteur, et de cette manière, il faut donc atteindre un chiffre d'affaire annuel global d'environ 22500 € pour avoir droit à la couverture sociale complète (et non seulement 6760 €).

Reprenons maintenant le calcul sur un montant global de prestation à 4000 € avec des cotisations à 29,15 % du bénéfice Net (dépassement du plafond de 10143 €) :

a) Sur la part en Micro-entrepreneur, rien ne change, reste 2198 €

b) Cotisation d'Auteur à 29,15 % sur 792 € de bénéfice net = 230 €

Sur 1200 € en cession de droit, reste 970 € (au lieu de 1042 € dans le premier cas).

Sur les 4000 € facturés, reste 3168 €


BILAN SECOND DE L’OPÉRATION :

La différence est de 28 €, cette fois en défaveur d'une cotisation partielle en cession de droits d'auteur. Oh-ben-zut-alors !


MA CONCLUSION PERSONNELLE :

On voit bien que c'est la répartition 70%-30% pour les activités de réalisation audiovisuelle qui a raison de l'intérêt financier que représente le statut d'auteur, or, ce n'est pas du tout le cas d'un grand nombre d'autres activités créatrices, certaines facturant même à 100% en droits d'auteur.

De monnayer ses cessions de droits de manière forfaitaire sur de petites réalisations audiovisuelles ne vaut vraiment le coup que pour bénéficier de la couverture sociale qui en découle. Et pour que cela devienne vraiment très intéressant, il faut atteindre un chiffre d'affaire annuel de 22500 € avec un type de prestations qui justifie de facturer une part en cession de droits, car il n'est bien entendu pas question de comptabiliser-là des prestations à 100% techniciennes. Au seuil inférieur (à partir de 5600 €) on peut tout de même commencer à valider des trimestres de retraite. Et encore, dès le premier euro cotisé, le remboursement des frais de santé peut-être très intéressant pour qui ne l'obtient pas par une autre voie.

Et dans avec tout ça, était-ce différent par le passé ? Oui.

- Le seuil de cotisation obligatoire à la retraite complémentaire (RAAP) a reculé : il est aujourd'hui à 900 fois la valeur du SMIC horaire, soit 10143 €. Autrefois, il fallait souscrire dès l'affiliation de l'auteur, et qui était à une valeur de 600 fois la valeur du SMIC horaire.

- Dans l'ancien système "assujetti" et "affilié", il fallait atteindre un seuil de bénéfices équivalent à 600 fois la valeur du SMIC horaire pour bénéficier d'une couverture sociale. Aujourd'hui, comme on l'a vu précédemment, des droits s'ouvrent progressivement à différents seuils et dès le premier euros gagné, puisque l'auteur est affilié dès lors qu'il a cotisé. Avant, il était considéré comme "assujetti" seulement, ce qui n'ouvrait aucun droit tant qu'un plafond déjà élevé n'était pas atteint.

Voilà déjà deux avantages qui peuvent sérieusement peser sur la balance...


En espérant que ces calculs un peu fastidieux pourrons en aider plus d'un à se faire sa propre opinion et à évaluer correctement la question pour son propre cas, en fonction de son tempérament aussi, car le double statut n'est pas sans engendrer quelques complications de gestion (ici, on n'a pas causé de précompte, de 1% diffuseur, etc.).


* Taux 2023 ajouté de la Contribution à la Formation Professionnelle
** Valeur de 900 fois le SMIC horaire à 11,27 € en 2023
*** Valeur de 150 fois le SMIC horaire à 11,27 € en 2023
**** Valeur de 600 fois le SMIC horaire à 11,27 € en 2023

 

La semaine dernière, je me suis occupé de la création d'activité en Artiste-Auteur de ma compagne, et plus précisément en tant que plasticienne. Comme moi-même, elle a déjà exercé sous le régime Artiste-Auteur par le passé, et à cette époque, il fallait encore remplir le formulaire P0 au centre des impôts et faire diverses autres déclarations, la maison des artistes et l'Agessa étaient les organismes collecteurs pour l'URSSAF, etc. Il fallait aussi être bien informé pour ne surtout pas se gourer sur les intitulés, sinon, grosses complications assurées…

Ô grande surprise pour moi, ce qui vaut bien à mon avis de poursuivre sur ce sujet :

- J'ai mis 45 minutes à remplir et envoyer l'unique formulaire en ligne, qui prend parfaitement en compte la branche des artistes-auteurs. Et encore, j'ai dû remettre la main sur des informations concernant son ancienne activité, sinon, pour une première création d'activité, je pense que j'aurais négocié l'affaire en une demi-heure. C'est limpide et la seule pièce demandée est un scan recto/verso de la carte d'identité, certifiée exacte et sur l'honneur de manière manuscrite. (Précision, elle ne demande pas ACRE.)

- Dans ce même formulaire en ligne, on peut valider de suite la dispense de précompte (sans attendre un an), ce bon vieux précompte qui oblige votre client (enfin, votre "diffuseur") de régler lui-même une partie de vos cotisations sociales, chose que les entreprises adorent…

- L'inscription à la Maison des Artistes (ou à l'Agessa) se fait apparemment de manière automatique, comme pour les autres organismes. Nous vérifierons cela une fois passé le délai de communication.

- Enorme avantage du formulaire en ligne, c'est qu'il n'y a plus besoin de discutailler, d'expliquer à des personnes dont on se demande si elles sont prêtes à consentir à un petit effort pour essayer de comprendre.

- Pour remplir ce formulaire, la MDA donne le mode d'emploi de la démarche sur son site, pas-à-pas, et cela pourra aussi bien servir aux créateurs qui seront affiliés Agessa : Devenir artiste-auteur : ouvrir mon activité - La Maison des Artistes : La Maison des Artistes

- [EDIT] En allant sur le compte en ligne, je viens de m'apercevoir que la création d'entreprise est validée par l'INSEE, SIREN et APE attribués. Le délai a donc été d'environ une semaine, mais le traitement a peut--être été accéléré du fait de l'activité antérieure, d'ailleurs, ils ont réattribué le même SIREN. Reste le délai de communication aux différents organismes, Impôts, URSAFF et Sécurité Sociale des Artistes-Auteurs. Nous attendons les différentes confirmations courriers. [/EDIT]


Chacun jugera pour lui-même de la possibilité ou de l'intérêt d'en passer par cette voie en fonction des éléments qui ont été donnés dans les autres posts, mais pour ce qui est des démarches, je ne vois pas bien comment on pourrait faire plus simple.

S'il nous arrivait dans les semaines à venir certaines difficultés inattendues, je ne manquerai pas de vous en faire part ici-même.

 

Pour faire suite à mon précédent post...

A ce jour, les trois organismes ont validé l'inscription de ma compagne, le Centre des Impôts, l'URSAFF et la Sécurité Sociale des Artistes-Auteurs (MDA/Agessa regroupés sous cette appellation) qui a informé la CPAM de son affiliation au régime.

Tout cela en à peine plus de deux semaines après la démarche en ligne, et entre temps, il a fallu seulement remplir un second formulaire pour les impôts (très simple, à retourner par voie postale ou par messagerie en ligne).

Sacré progrès ! Difficile de dire encore qu'il est long et compliqué de créer une entreprise en France, en tout cas, pour une Entreprise Individuelle, c'est simple et rapide.