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Concernant "Paypal" vu sur le site de "Actu-finance" du 7 septembre 2017 :

S’il existe des exceptions à la non-déclaration des comptes Paypal, dont on sait qu’ils sont nécessairement ouverts au Luxembourg, le siège de Paypal s’y trouvant, dans la majorité des cas cependant, la détention d’un compte PayPal n’est pas soumise à l’obligation de déclaration prévue par la loi.

C’est ce qui résulte de l’avis donné le 12 novembre 2013 par la Direction générale des finances publiques (DGFiP), faisant suite à une décision du tribunal administratif de Pau qui avait condamné un antiquaire pour défaut de déclaration de son compte PayPal (mais il est vrai également, pour non-déclaration d’un compte bancaire détenu aux USA).

En effet, par sa note parue au BOFiP-Impôts, l’obligation de déclarer un compte Paypal ne s’applique pas à condition de respecter cumulativement les trois conditions suivantes :

• le compte permet de réaliser en ligne des paiements d’achats ou des encaissements en lien avec la vente de biens (ou services) ;
• ce compte de services de paiement répond bien à la détention d’un autre compte ouvert en France, auquel il est adossé ;
• le total des sommes créditées sur ce compte résultant des ventes (ou prestations) réalisées par son titulaire est inférieur ou égal à 10.000 € par an.

Le détenteur du compte qui ne répond que partiellement à ces trois critères doit s’acquitter des formalités déclaratives imposées par la loi. De même les détenteurs de compte Paypal qui ne s’en servent que comme moyen de paiement occasionnel, lors d’achats faits en ligne sur internet, n’ont pas du tout à le déclarer.

Si l'Europe fonctionnait correctement, on aurait du avoir un concurrent de taille pour Payapl.
Je n'ai jamais eu, à ce jour, de problème avec ce moyen de paiement vraiment pratique.

 

Oui je l'avais lu, mais comme je préfère me couvrir d'un éventuellement retournement du point de vue des impôts, je le signale dans la rubrique "commentaire" en fin de déclaration. Au pire on pourra me reprocher de ne pas avoir suivi la bonne méthode mais pas de ma bonne foi ni d'avoir voulu le dissimuler, ce qui constitue le point essentiel pour être sanctionné par l'administration fiscale.

 

Bonjour à tous,

J''interviens brièvement dans ce débat.

Indépendamment de la nécessité de déclarer ou non ce compte bancaire, le propos de MyPov n'est pas tout à fait exact et mérite une précision.

Si une pénalité est encourue car prévue par la loi, notamment à raison d'une absence de déclaration (d'un compte bancaire ou autre) ou erronée, elle sera appliquée. La mauvaise foi, si elle est reconnue, entraîne une majoration de la pénalité, ce qui n'est pas tout à fait la même chose.
La pénalité de base et sa majoration éventuelle pourront (peut-être) ensuite faire l'objet d'une remise, généralement après qu'ait été formulé un recours gracieux auprès de l'administration fiscale.
A+
JB

 

Oui, cependant là nous parlons d'un compte Paypal utilisé pour l'achat donc d'un montant de 0€ qui engendre pour seul reproche possible le manque de déclaration dont l'amende est de 1500€ (et non 3000 comme j'ai écrit). 0€ n'engendre pas d'impôt, ni de pénalité, ni de majoration.

 

surtout qu'un compte de paiement utilise seulement de l'argent que tu as gagne avec ton salaire, lequel est deja impose.
et les biens que tu achetes , le sont aussi par la TVA.
manquerai plus qu'on nous impose sur le contenu de notre porte-monnaie.

Ce serait different si tu tiens un business ou les clients te paient directement sur ton compte paypal et que tu ne declares pas ces revenus.
On peut le faire, mais je connais peu de gens qui ont un compte paypal sans lien avec une carte de credit par exemple. Tu peux verser de l'argent sur ton compte paypal pour ne pas le lier a une carte de credit par exemple. Mais dans ce cas tu ne peux pas le retirer, juste le blanchir , en le reversant a d'autres. ce qui est deja pas mal...

 

Je n'avais jamais vu qu'il y avait un abonnement premium.

 

Ben moi aussi j'ai voulu tester pour voir si ça marchait toujours en 2018 pis ça a bien marché mais du coup ça m'a couté 15 €. Vous pensez qu'il y a moyen de se faire rembourser ?

Bonne année !