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bail commercial

Discussion dans 'Professionnels - entreprises' créé par pat42, 2 Février 2006.

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  1. pat42

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    Salut à vous,

    quelle est la durée du préavis pour résilier son bail commercial 3/6/9 auprès du proprio ?

    Merci.
     
  2. benjico

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    Salut,

    normallement le bail commercial ne peut être rompu qu'au terme des 3, 6 ou 9 ans et il n'est pas possible de quitter le local avant. Maintenant tout dépend du proprio et tu oeux essayer de t'arranger avec lui...

    A+
    Benjico
     
  3. pat42

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    Ah bon ! Naïf que je suis, je croyais que le proprio ne pouvait pas me virer en dehors de ces périodes mais que le locataire pouvez résilier le bail avec un préavis :(
     
  4. jerry75

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    tu peux partir mais lui payer les mois restant jusqu'à la prochaine échéance 3, 6 ou 9 ans. Tu peux aussi trouver un nouveau locataire.
     
  5. pat42

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    Ok, merci. Et si j'ai un droit au bail je peux donc le revendre à ce nouveau locataire, c'est bien ca ?
     
  6. Pamplemousse

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    Petit conseil...

    Un bail commercial c'est comme une forêt la nuit, il vaut mieux avoir une lampe de poche.
    Contrairement à un bail de particulier, il n'y a presque AUCUNE REGLE OU LOI qui soit obligatoire. Le propriétaire n'a qu'à rajouter un soixantième alinéa disant que le locataire renonce à l'article de loi numéro tant pour que la loi ne s'applique pas. Donc à part la loi des 3-6-9, tout le reste est au bon vouloir du propriétaire et au cas par cas. Il peut y avoir écrit que tu n'as pas le droit de trouver de nouveau locataire sans son autorisation, ou que tu n'as pas le droit de vendre ton droit au bail, etc.

    Donc, la lampe de poche, c'est le juriste!

    Lui, il sait lire ce genre de contrat. Donc si tu n'as pas encore signé, va en voir un, si tu as déjà signé et que tu as une question, va en voir un, bref il vaut mieux mettre 60 euros dans une consultation que de devoir payer des loyers pendant 3 ans si tu ne te sers plus du local...
     
  7. GEGE92

    GEGE92 Estimé et regretté modérateur

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    Bonjour,
    Quand tu vas voir un notaire ou un avaocat la première consultation devrait être GRATUITE, si tu poursuis le travail tu paies.
    Il est vari que les baux commerciaux sont plus "libre" que les baux de ton appartement mais toutes les lois d'ordre public s'appliquent même si un article du bail dit le contraire (article dit "léonin")
    C'est le cas en particulier des baux qui te disent que tu dois remmettre tout à neuf en partant alors que le code civil prévoit la "vétusté" qui est le fait que si tu loue un local pendant 20 ans il va s'user, même dans le cadre de l'utilisation "en bon père de famile".
    Mais bien souvent il faut aller devant le tribunal pour se faire entendre !!
    Pourla résiliation c'est tous les trois ans sauf à trouver un nouveau locataire, mais il faut relire le bail.
    Par contre bien souvent si tu trouves le nouveau locataire le bailleur peux l'accepter car à la fin de la période de ton bail il peut mettre une "certains temps" à trouver le nouveau locataire ce qui lui coûte un certains préjudice financier. Il faut donc entamer une négociation à chaque fois.
    De plus si le nouveau locataire est prêts à payer plus cher que toi le bailleur peut être "très" interessé
    @+
     
  8. echolivier

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    attention aux réponses type "pamplemousse" on ne peut renoncer ou faire renoncer impunément à un article de loi sans tomber +ou- dans des clauses léonines. Ex:
    "il n'y a presque AUCUNE REGLE OU LOI qui soit obligatoire" ah bon et le décret de septembre 1953, il a été abrogé?
    "un bail de particulier" ça ne veut rien dire ; ou bien c'est un contrat de droit privé et il est encadré par un code : civil, assurances etc ou c'est un bail précaire ou c'est un bail d'habitation.
    Si un propriétaire accepte la cession d'un bail commercial pendant une période triennale il faut savoir que le cèdant reste responsable du paiement du loyer et de ses accessoires (si le cessionnaire devient défaillant) jusqu'à la fin de la période en cours. le dernier § de Pamplemousse est le meilleur conseil en la matière.
     
  9. pat42

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    Merci de vos conseils, finalement ce sera un bail précaire. Avez vous des conseils de closes importantes en ma faveur à ne surtout pas oublier dans la rédaction du bail ?
     
  10. Pamplemousse

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    Encore une fois, d'aller voir un juriste ou avocat...
    J'ai un peu exagéré dans mon message, mais je citais mon juriste! Apparament il traite souvent des affaires devant les tribunaux avec des petits bleus qui n'avaient pas bien lu avant de signer (et c'est très dur de bien lire si tu n'as pas une base de droit).

    Par exemple, ton proprio peut te faire payer toutes les taxes qui normalement reviennent au propriétaire, ce qui est rarement négociable mais mieux vaut le savoir à l'avance. Il faut aussi bien décrire ton activité dans toutes ses subtilités, car si un jour il veut t'emm*** il pourra utiliser ça comme un changement d'activité. Exemple : si tu fais des DVD pour tes clients, tu ne dois pas oublier de marquer l'activité de "vente de fournitures", un truc dans le genre. Sinon il pourra dire que tu fais de la vente alors que le bail ne t'y autorise pas. Si tu penses qu'un jour tu ajouteras une autre activité (exemple de la production), écris-le déjà, ce sera fait.
     
  11. benjico

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    Salut,

    effectivement le juriste est toujours de bon conseil. Si tu n'as pas envie de passer par un juriste, le site de l'apce dresse les alinéa des baux précaires et commerciaux avec ceux que l'on peut généralement négocier, ceux qui sont obligatoire et ceux qui sont illégaux ( il y en a quelques uns quand même )

    A+
    Benjico
     

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