Vol en drone sur Paris - Terrain privé

Si tu veux des réponses précises, venant de quelqu'un (pro) qui connait le sujet à fond tu contactes Fred, sur Helicomicro... Tu pourras prendre sa réponse pour exacte...
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Non. Dès lors qu'il s'agit des occupants de l'immeuble, voire de personnes invitées/autorisées par ces occupants, il reste bien évidemment un lieu privé.

Des lieux privés, où des invités, adhérents d'assoc etc se rendent restent évidemment privés, tous comme ces visiteurs autorisés ne sont pas un "public".
Il y a donc les lieux privés, Il y a les lieux publics, ça tout le monde connaît, et enfin il y a les "lieux/établissements ouverts au public". Pour ceux ci il n'y a pas de définition légale, mais seulement une définition jurisprudentielle. Par exemple des commerces, restaurants, débits de boissons sont bien, de jurisprudence constante, des lieux privés ouverts au public.

@Tilto : La nature du lieu peut interroger : une tour de bureaux vide, dites vous.. Donc pas d'occupants, pas de locataires.
Ici il est bien question de drones de loisirs, et donc de vidéo de loisirs, n'est ce pas ?
Dans ce cas je penche aussi pour le point de vue de Liquid Pro.
Mais les conseilleurs n'étant pas les payeurs....

 

Merci apatura comme dab c'est toujours très précis dans ton domaine...

Donc un lieu privé ouvert au public on considère que l'accord du proprio pourrait suffire pour peux qu'il vérifie qu'il n'y ait pas de public ..du coup ?!? En gros bien sur...

 

Le propriétaire de l'immeuble n'est pas le propriétaire de l'espace aérien. C'est le préfet qui décide de qui fait quoi, dans cet espace, pas le type qui habite en dessous.

Ce vol en agglomération est donc bien sûr *strictement interdit* (en cas de doute, il suffit de se renseigner, de faire une demande auprès de la préfecture - je souhaite bien du courage, sur Paris, même lorsqu'on a le droit d'exercer une activité particulière, ça n'a rien d'évident : il faut tourner sur des créneaux très courts, à des heures indues et lourdement insister, décrire les procédures de sécurité).

La "formation" DGAC peut effectivement prêter à confusion à ce niveau, pour autant, la loi est limpide (en ce qui concerne le vol au dessus d'une agglo, la nature de cette dernière étant déterminée par une carte aéronautique de référence - pas une appli ni un site web, et nul n'est censé ignorer, etc.).

On dira que la DGAC a essayé de faire preuve d'ouverture d'esprit en évoquant une tolérance à propos de cet improbable "espace privé" (qu'on ne peut qu'imaginer "pas bien haut", ce dernier risquant vite de se confondre avec l'espace aérien).

Notons que le DGAC s'est bien gardée de préciser quelque chose à ce sujet (vu qu'elle ne fait pas la loi, c'est plutôt malin de sa part), et, s'il faut aller s'expliquer devant la justice, et qu'on a que cela comme argument, pour défendre le fait d'avoir envoyé une machine au dessus de la tête des gens (qui peuvent décider de passer par là, à tout moment, sans compter qu'on peut très bien perdre le contrôle de la machine, et qu'elle peut se retrouver, rapidement, pas du tout à l'endroit souhaité), ça risque de ne pas bien se passer.

Un Mavic Mini, c'est pas bien lourd, mais si ça tombe de 30 mètres, ça risque de faire une force d'impact plus que notable... Donc, la question à se poser, c'est, est-ce qu'on aimerait recevoir un Mavic Mini sur la tête (jeté depuis le dixième étage d'un immeuble).

Sans compter que s'il s'agit de filmer pour le compte du proprio (ou autre, si ça sort d'un cercle dit familiale), on se parle d'une activité particulière, et plus de drone de loisir.

 

On peut le croire, mais en réalité ce serait plutôt le contraire.
La notion d'établissement ouvert au public se retrouve tout particulièrement en matière de normes et équipements de sécurité obligatoires. Ce qui en la matière les rapproche, voire les assimile à des lieux publics purs.
Et bien entendu ce caractère d'établissement ouvert au public n'est pas à géométrie variable, il ne change pas selon les heures d'ouverture ou de fermeture. C'est en quelque sorte un statut, pas une situation variable.
La réglementation relative aux drones est largement fondée sur des préoccupations de sécurité. Tu vois le rapprochement ?
Maintenant, cette fameuse tour n'est peut -être même pas concernée par ce débat précisément.
Par contre elle l'est complètement pour ce qu'évoque GRG.

@ GRG : On se rejoint !

 

Au final on est bien d'accord... Vol en agglo interdit et la référence à l'espace privé découle simplement du fait que le texte interdit le vol au-dessus de l'espace public en agglo... Les recommandations DGAC n'ont fait qu'apporter quelques précisions de sécurité en ce qui concerne l'environnement immédiat et dans tous les cas, c'est la Gendarmerie des Transports Aériens qui est chargé de constater les infraction... Autant tu (Tilto) aurais dit je veux filmer la façade de ma maison, on aurait pu te dire, c'est toléré, autant un immeuble de 30m de haut qu'en plus tu souhaites survoler, c'est interdit... Après c'est toi qui vois

 

Absolument. Pas (encore) d'occupants. Bureaux vides, parking vide.

A ce moment là, Mavic Mini ou drone plus lourd, c'est le même problème. Même un professionnel qui a, de surcroit, toutes les compétences et les autorisations pour faire voler un drone peut aussi en perdre le contrôle et le faire tomber sur un objet ou une personne. Personne n'est infaillible.

Honnêtement, je te rejoins Charlie. Je pense aussi que ça ne peut pas se faire. Mais il faut reconnaître que les "recommandations" de la DGAC pour ce qui concerne l'espace privé sont quand même très floues. Après je ne sais pas si c'est volontaire ou pas...Sur leur formation en ligne, il est bien écrit qu'il est possible de voler sur espace privé mais il est aussi écrit que c'est interdit en agglomération.

J'ai envoyé ma question à la DGAC par email. Mais je pense que je peux attendre longtemps avant d'avoir une réponse........

 

Un professionnel, s'il fait les démarches nécessaires, aura le droit, lui, de mener cette mission (c'est donc déjà très différent). Il devra mener une analyse concernant la sécurité, et mettre en place une zone d'exclusion des tiers. Sans compter qu'il doit disposer d'une assurance spécifique pour cette activité (ce qui ne l'empêchera pas, en cas de problème, de voir sa responsabilité juridique engagée).

L'idée de la DGAC, c'est d'évoquer une tolérance pour qui ferait décoller un drone de son jardin, et n'irait "pas trop haut" (sachant que si tu peux voir chez le voisin, ça pose déjà un problème, ne serait-ce qu'au niveau du respect de la vie privée), dans l'idée, je le crois, d'éviter de distribuer des amendes à tour de bras (c'est donc une façon de tenir compte d'une certaine réalité...). Cependant, si lors de cette expérience, tu en viens à te crasher sur la tête d'un passant, la voiture du voisin, on saura te rappeler que le survol des tiers est strictement interdit. Le montant de l'amende évoquée (et l'éventuelle peine d'emprisonnement) ne concerne que la violation de cette interdiction (on peut éventuellement y ajouter du pénal, selon la nature du préjudice, genre mise en danger de la vie d'autrui, voire, pire). Comme je le disais, la loi n'évoque pas cette "tolérance", ni la notion d'espace privé dans l'espace public. Autrement dit, la tolérance est sujette à interprétation, et c'est donc un juge, et seulement lui, qui pourra se prononcer sur cette question (et à mon avis, un vol à 30 mètres sol, en plein Paris, ça risque de ne pas, du tout, passer pour une action pleine de bon sens, mais c'est toi qui vois).