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[VotreAvis] Delais de paiement - agessa / auto-entrepreneur.

Discussion dans 'Professionnels - entreprises' créé par Von Phabor, 29 Janvier 2010.

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  1. Von Phabor

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    Bonjour à tous,

    je suis graphiste After Effects et je me fais payer en émettant des factures agessa (equivalent maison des artistes) ou auto-entrepreneur.

    Généralement, je demande 50% à la commande et le reste à la livraison.

    Y a-t-il une législation concernant ces délais ? Mon employeur peut il refuser ces conditions ? Peut il m'en imposer d'autres ?

    Merci
     
  2. Michel

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    D'après ce que j'en ai compris, la législation française (mais aussi européenne) impose un délai pas supérieur à 30 jours fin de mois.

    Ton client (si tu factures tu n'es pas employé...) peut ne pas être d'accord, mais la loi lui donnera tort. C'est à toi de proposer dans ton bon de commande les conditions de vente.

    Et...non, légalement, en France, d'après moi, il ne peut plus t'imposer des délais différents.

    Si d'autres mieux informés veulent contredire, bienvenus.

    Michel
     
  3. Von Phabor

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    Merci pour vos réponses !

    Je me pose encore une question.

    Puis je imposer les conditions suivantes :

    50% à la commande, le solde à la livraison.

    Dans ce cas les pénalités de retard s'applique qu'à 45 jours fin de mois ?
    Dans ce cas comment obtenir que le délais soit respecté ?

    Merci
     
  4. Michel

    Michel Fondateur
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    Bon, on m'aurait mal informé. 60 jours ? bon...
    C'est déjà beaucoup mieux comme délai que 2 ans que j'ai déjà subi.

    Michel
     
  5. Michel

    Michel Fondateur
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    Tu peux imposer ce que tu veux dans tes conditions de vente dès l'instant où elles sont conformes à la loi en vigueur (sinon caduques).
    Après c'est à toi d'évaluer l'intérêt commercial d'une contrainte sachant qu'elle pourrait faire obstacle à la réalisation d'un projet. ;-)

    Michel
     
  6. Von Phabor

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    Oui mais les conditions que j'ai énoncées plus haut sont elles conformes à la loi ?

    Quels moyens ai je de les faire respecter ?

    Pour l'aspect commercial, j'estime que mes conditions sont normales... après tou quand je vais chez ma boulangère je lui paye ma baguette avant de l'avoir mangée, non ?
     
  7. Michel

    Michel Fondateur
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    Oui
    Avocat

    Michel
     
  8. STEF

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    ou Coface qui se cahrge des factures & créances en prenant un pourcentage.

    Aussi le petit Nicolas a sorti une loi ou décret en 2009 obligeant à payer sous 30j maxi

    ++
     
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