Récupérer la TVA de matos acheté avant la créa entreprise ?

- Il est conseillé de ne pas dépasser 6 mois

- Sur la facture il faut aussi indiquer la mention :
"au nom et pour le compte de la société en formation" (en indiquant si possible le nom de la société et son futur siège social).

APCE, agence pour la création d'entreprises, création d'entreprise, créer sa société, reprendre une entreprise, aides à la création d’entreprise, pépinière d'entreprise

 

Et surtout bien reprendre dans la rédaction des statuts les achats effectués pour le compte de la société en formation... afin de récupérer la TVA

Et ne pas dépasser les six mois (tolérés) effectivement

 

Une entreprise individuelle n'est pas une société. Les liens donnés ne correspondent donc pas au statut que Vinc26 a choisi. Je confirme par ailleurs le délai d'un mois (dans le cas d'une EI / réel simplifié) qui m'a été indiqué par divers interlocuteurs aux centres des impôts ...

 

Ok, donc 1 mois pour une EI et 6 mois pour une société. Ok.
Merci pour tous ces liens, que petit à petit, je consulte et reconsulte.

Concerant le compte pro, oui, je comprends bien l'évidence d'en prendre un.

Si vous avez des infos complémentaires, n'hésite pas !

GRAND merci

 

J'arrive avec une question de plus, toujours liée à la TVA récupérable :

Mon locale va m'être prêté par ma grand-mère (cool !). Ce sera officialisé par un "prêt d'usage" de trois ans renouvelable.
Sauf que j'y ai des travaux de rénovation à faire dedans pour que ce local soit professionnellement utilisable (isolation, électricité, chauffage) : est-ce que je pourrais récupérer la TVA ?
(Et... savez-vous si dans mon cas de figure, certaines aide à la créations me seraient accessibles ?)

 

Si le local est 100% à usage professionnel, à priori oui (à confirmer ceci dit). Sinon ça entre dans le cadre des frais mixtes et alors ça se complique ...

 

Ces deux pièce à aménager (dans une grande maison où ma grand-mère et moi habitons) sont a but 100% pro. Mais comment est-ce prouvable ?

 

Aucune idée.

 

Salut Lucius Snow

Tu oublis aussi les frais ...prélevés ..à chaque opération !!! en plus des frais de gestion mensuels ....en fin de compte !!! ..( boaf ) cela coûte une petite fortune .

Pour ne pas mélanger les "sous" de ta société et tes propres "sous", au départ .. tu ouvres un compte personnel dans une autre banque .. ... ensuite .. quand ta société se développe ..tu cherches la banque qui te fait les meilleurs conditions ...

Bertrand

 

Ca dépend, quelles opérations exactement ?

Quand je dépose un chèque, du liquide ... ou dans le sens inverse, je ne paye rien. Idem avec les virements en ligne.

 

Local professionnel et TVA sur travaux

C'est simplement une question de fait ce qui signifie que si l'affectation réelle du local est à 100% professionnel il n'y aura pas de problème.
La difficulté pourrait survenir si lors d'un contrôle fiscal l'agent du fisc constatait que ledit local n'est pas à 100% professionnel auquel cas il réclamerait la restitution d'une quote part de TVA indument récupérée sur des travaux qui n'étaient pas exclusivement à but professionnel (sans parler des pénalités et intérêts de retard).
Donc un bon conseil il vaut mieux savoir ce que l'on va faire dès le départ : il semblerait que dans votre cas c'est 100% professionnel auquel cas pas de problème vous pourrez récupérer l'intégralité de la TVA sur les travaux mais seulement après avoir payé les factures (sur les travaux immobiliers le fait générateur de la TVA qui rend celle-ci exigible chez celui qui la facture est le paiment : donc attention pas de récupération de TVA avant d'avoir réglé la facture des travaux)

Bien à vous
Carlos

 

L'idéal est d'avoir un bail entre ta grand-mère et toi qui définit quelle pièce tu loues et à quelle usage avec une autorisation de réaliser les travaux et les conditions de remboursement des travaux par le bailleur (dimunition du montant du loyer sur x mensualités et à x% de montant des travaux ou remboursement du montant des travaux à la fin du bail avec une dévalorisation de x% par an).

Mais pour cela, il vaut mieux que tu te fasses aider par un notaire.
J'ai plus l'habitude sur des locations de fonds (hotel, restaurant, activités touristiques...).