[Problème] Vente forcée sur Elephorm ?

Bonjour,
l'année dernière j'ai pris un abonnement annuel au site de formation ELEPHORM. Cette année, je m'aperçois, par hasard, que je suis encore abonné. Je regarde mon compte et vois que le bouton qui permettait de refuser le réabonnement automatique a disparu, et que je suis réabonné au tarif fort pour l'année prochaine. Cela veut dire que :
ma carte de paiement a été enregistrée (ce que je refuse)
que je ne peux plus annuler l'abonnement pour cette année
mais aussi que je ne peux pas annuler le réabonnement auto pour les années suivantes.
Cela ressemble fort à une vente forcée.
Je leur ai donc écrit, et comme réponse j'ai :
vous n'avez pas décoché l'abonnement auto (eh oui le bouton a disparu sur la page !)
nous ne vous rembourserons pas (349€ tout de même)
La méthode me semble plus que limite.
Suis-je le premier à me faire avoir ?
Cordialement
Pierre

 

Bonjour Pierre et bienvenue sur le Repaire
Bravo pour le remplissage du profil ...Peu le font

Ta carte a èté enregistrée malgré ton refus ?
Je ne sais pas ce qu'on peut faire pour t'aider
349€ c'est leur tarif d'abonnement pour un an ?

C'est très limite effectivement
Merci pour la mise en garde
Un avis de 2021
https://openclassrooms.com/forum/sujet/elephorm

Sont pas toujours nickel on dirait !!!

 

IL faut lire le CGV ..belle leçon de droit !

Conditions générales de ventes | Elephorm
En particulier :
.....
3.3. Abonnement Mensuel
Le Contrat ayant pour objet la souscription d’un Abonnement Mensuel entre en vigueur à la Date d’Effet et se renouvelle tacitement à échéance pour des périodes successives d’un (1) mois sauf notification par écrit à tout moment avant l’échéance par une Partie à l’autre Partie de son intention de ne pas renouveler l’Abonnement Mensuel à son terme.

3.4. Abonnement Annuel
Le Contrat ayant pour objet la souscription d’un Abonnement Annuel entre en vigueur à la Date d’Effet et se renouvellera tacitement à échéance pour des périodes successives d’un (1) an sauf notification par écrit à tout moment avant l’échéance par une Partie à l’autre Partie de son intention de ne pas renouveler l’Abonnement Annuel à son terme.
...
6. Délai de rétractation

Le Client reconnaît qu’il bénéficie des Services dès la Date d’Effet.

En conséquence, lors de la Commande, le Client renonce expressément à exercer son droit de rétractation conformément à l’Article L.221-28 13° du Code de la consommation. .....

 

Tu confonds droit de rétraction (logique dés que l'on consomme une formation) et résiliation d'un abonnement ( loi Chatel)

Là il s'agit donc d'un pb de transparence et loyauté contractuelle : l’entreprise doit te permettre de désactiver le renouvellement ou de résilier facilement cet abonnement
Article L.215-1-1 du Code de la consommation : tout professionnel qui propose un abonnement en ligne doit mettre à disposition un “bouton de résiliation” ou une fonctionnalité équivalente, accessible en quelques clics, aussi simple que la souscription.

- La résiliation doit être immédiate ou au plus tard avant la prochaine échéance de paiement.
- Si le bouton est absent, caché ou nécessite un parcours complexe (plusieurs pages, mails obligatoires, etc.), c’est une violation de la loi.

C'est cela qui doit être démontré et donc vérifié…

Après on évite de provoquer un désabonnement par téléphone cela ne laisse aucune trace ..

Si Elephorme ne propose que le téléphone, c’est non conforme et elle ne peut pas se contenter de proposer une résiliation par écrit...

C'est cette piste qu'il faut vérifier/exploiter...

 

Si on résume, l'obligation d'une résiliation par écrit est contraire à la loi pour tout abonnement souscrit en ligne :

- On doit pouvoir contester la reconduction forcée et demander un remboursement en invoquant l’article L.215-1-1.
- On peut saisir la DGCCRF pour pratique abusive.

En vérifiant bien qu'il n'existe pas ou plus de désabonnement rapide comme expliqué

 

Même là il y a abus , si votre description est vraie évidemment : une entreprise n’a pas le droit de pré-cocher par défaut une case qui engage le consommateur dans un paiement ou une reconduction automatique.

Les cases pré-cochées sont interdites, car elles ne constituent pas un consentement exprès.

Si l’entreprise coche la case par défaut et laisse au client le soin de la décocher, ce n’est pas valable juridiquement.

Il me semble que le pb est clair et que Elephorme doit prendre ses responsabilités.

Bonne démarche.

 

Apres personnellement je n'ai pas vérifié si toute la plainte (l'ensemble des faits) de pie33 est vraie ...

Donc on ne pas jeter le discrédit sur Elephorme ...Juste on rappelle les règles pour se défendre.

Récemment j'ai eu affaire à une vraie arnaque et c'est pas pareil :
- récupération des information d'une CB, la mienne : comment ?
- utilisation du nom d'une entreprise qui vend des logiciels
- Abonnement d'un an à un logiciel de trading : somme modeste heureusement mais reconductible peut être ...

L'entreprise a été interpellé et :

• Reconnait que je n'ai pas d'abonnement chez eux
• Que peut être dans une agence, un salarié à utilisé le nom de l'entreprise ou autre méthode
• se propose de rembourser si la banque ne le fait pas et de les prévenir pour ne pas bénéficier d'un double dédommagement

Là c'est une vraie arnaque ...

 

Oui l'arnaque est un vol déguisé pour que tu sois consentant ...et c'est pénalement plus grave.

 

en fait non, l'arnaque n'est pas pénalement plus grave que le vol, c'est meme le contraire.
une arnaque qui utilise la crédulité, la naiveté ou l'avidité de la victime peut ne pas etre punissable,
puisqu'en l'occurence la faute incombe a la victime d'avoir ete peu critique a une situation manifestement anormale.

 

On baigne dans le HS total ... les délires habituelles qui mériteraient un "toilettage "

Ici dans notre affaire, il s'agit essentiellement d'une "pratique commerciale trompeuse" avec notamment des "clauses abusives" ( condition de résiliation contraire à la loi ) que l'on désigne comme "réputées non écrites", donc nulles de plein droit.

Cela ouvre la voie à une action auprès de la DGCCRF ou d’une association de consommateurs, qui peuvent sanctionner l’entreprise .

Une mise en demeure de l'entreprise rappelant les faits peut suffire à provoquer un règlement de cette affaire , comme par exemple :

" Je suis abonné(e) à votre service [nom du service] depuis le [date].
Or, j’ai constaté plusieurs manquements graves à vos obligations légales en matière de résiliation d’abonnement , utilisant des clauses abusives donc nulles de plein droit.

- impossibilité de résilier en ligne en un clic,
- reconduction automatique sans procédure de désengagement conforme,
- refus de remboursement malgré une reconduction contraire à la loi.

Ces pratiques constituent des manquements graves au Code de la consommation (articles L215-1 et L121-2).

Je vous demande donc :
1. La résiliation immédiate de mon abonnement,
2. Le remboursement des sommes prélevées indûment.

Sans réponse satisfaisante sous 15 jours, je saisirai la **DGCCRF** et une **association de consommateurs** pour faire valoir mes droits. "

Bien sûr envoyée par recommandé avec accusé de réception pour avoir une preuve et on peut demander plus de conseil à une association.

Quand la pie devient un pigeon, elle a le droit de se défendre...

 

Déjà digéré le foie gras, on dirait