Taux de TVA applicable

Bonjour,

si une société ou un particulier me commande un film, à quel taux de TVA je dois facturer? Car j'ai un expert comptable qui me dit qu en cas d'un travail de création, la tva applicable est à 5,5% et non 19.6%. Comme je pense que la réalisation d'un film nécessite focement de la création je me demandais si on pouvait mettre la tva a 5.5.

Merci.

 

Je crois en effet que le travail de création artistique peut être taxée à 5,5% au lieu de 19,6.L'exemple qui m'avait été donné est celui des photographes (je pense du photographe "de quartier" qui pourraient facturer leur travail de prises de vues à 5,5 mais doivent facturer le tirage à 19,6% . Concrètement, je n'en connais pas qui jouent sur les 2 taux car il faut une très grande rigueur comptable

 

Le taux de TVA à facturer est à 19.6%.
Seul les auteurs ( statut d'artiste-auteur ) reconnus par l'agessa et les services fiscaux peuvent facturer à 5.5 % pour des prestations d'écriture.
Pour être reconnu par l'agessa et le fisc dans ce statut, il faut avoir perçu l'année précédente au minimum 6600 euros de droits d'auteur.

 

A priori tu te trompe, il n'y a pas de minimum de perception, le seuil dont tu parles te permet uniquement de prétendre à la sécurité sociale des auteurs.
Par contre tu ne peux en effet facturer en droits d'auteur que le pur travail de conception et d'écriture, à l'exclusion de toute prestation technique.
L'Agessa surveille cela rigoureusement et te demandera de justifier la part de création qui doit être proportionnelle par rapport à la prestation technique.
Par contre il est, je pense assez compliqué, voir impossible de facturer du droit d'auteur à un client (en institutionnel par exemple). En effet c'est le diffuseur ou le producteur qui doivent s'acquitter du payement des charges sur le droit d'auteur.
D'autre part une personne morale ne peut facturer du droit d'auteur.
Enfin, pour la tva c'est encore plus compliqué que cela car tu la facture à 5,5 mais tu ne verse que 4,70 (ou plutôt, le producteur ou la société d'auteur, ce sont eux qui versent pour toi).
Perso je me contente de signer les factures , mes producteurs ou la scam font le reste.

 

Finalement tu auras toutes tesréponses ici!
comme quoi il faut toujours rechercher avant de poster!!!


http://www.repaire.net/forums/faq-p...es/90560-legislation-regard-job-new-post.html

 

Peut être que je me trompe pas puisque que pour émettre des factures, il faut avoir un statut d'indépendant style profession libérale pour un réal. A partir d'un certain montant, on peut certes prétendre à la SS des auteurs mais aussi émettre des factures de droits d'auteurs qui au dela d'un certain montant ( 37 000 €) sont soumis à une TVA à 5.5 %.

 

Cela est vrai sauf pour les factures de droit d'auteur. N'importe qui en fait peut faire une facture de droit d'auteur, à conhdition que ce soit pour facturer réellement du droit d'auteur!
Je ne doit pas me tromper puisque je suis auteur et réalisateur depuis 15 ans! et j'ai de très bon rapport avec mon percepteur!!!
Par contre comme je le disais tu ne peut pas facturer à n'importe qui puisque le "client payeur" doit lui être inscrit entre autre à l'Agessa pour payer les charges (faible) qui s'appliquent au droit d'auteur...
Mais le lien que j'ai donné me semble très complet...

 

Pitof a raison, tu n'es pas obligé d'atteindre ce plafond pour émettre ce qu'on appelle des notes d'auteur. Ce plafond te permet d'être reconnu par l'AGESSA et de cotiser à la sécu (mais c'est en effet bien expliqué dans la FAQ ).

Par contre Pitof, deux rectifications :

- tu peux facturer à n'importe qui, simplement ce client doit ensuite aller s'inscrire à l'AGESSA.
-

Ne confondrais-tu pas avec le 1% que tout client doit au titre des allocations familiales ?

GiLd

 

Peut être que ce n'est pas la règle générale, mais pour moi comme pour tout les réal (qui sont aussi auteur et scénariste de leurs films) c'est la prod qui s'acquite du payement de toute les charges y compris la TVA et donc pas seulement du 1%, qui lui n'apparait pas sur la facture. Sur la facture il y a :
Le HT + La TvA collectée à 5,50%

puis en retenues il y a
la TvA collectée à 4,70%,
Agessa (0,85),
CSG+RDS 2,90% de 95%,
CSG déductible 5,10% de 95%.
Puis le net à payer.

Bon courage!