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question jurdique (sacem)

Discussion dans 'Professionnels - entreprises' créé par digitalyo, 9 Février 2010.

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  1. digitalyo

    digitalyo

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    Un ami est le président d'une asso (inactive et en cours de dissolution je crois). Ils ont produit un court avec une musique sans autorisation qui a été dans quelques festivals il y a deux ans. peuvent-ils etre poursuivis par la société des auteurs a posteriori en tant que personnes physiques?
     
    #1 digitalyo, 9 Février 2010
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