quelles sont les règles? permis/pas permis

je ne sais pas si je suis à la bonne place pour poser ma ou mes questions mais j'essai pareil et désolé si je ne suis pas au bon endroit

voilà mon petit problême en quelques mots :
je compte essayer de faire des petits montages , soit en forme de diapo ou vidéo clip et je suis à me demander si l'on peut mettre la photo d'une personne " X " donc inconnue de moi ou si vous préférez une photo de quelqu'un dans la rue sur un vidéo promu à la commercialisation? est ce que l'on peut mettre la photo d'une maison (à titre d'ex.) sans la permission du propriétaire dans un vidéo commercial ? enfin C quoi les règles à suivre pour ne pas avoir de poursuite
je sais que l'on ne peut se servir de la musique d'un artiste quelconque sans avoir eu au préalable eu son consentement ou un arrengement genre contrat et encore avec qui doit-on communiqué, quel agence ?

j'ai déjà posé la question à plusieurs personnes et les réponses diffèrent beaucoup alors j'aimerais avoir une réponse définitive ou un lien où je pourrais me documenter

merci

 

Salut,

concernant le droit à l'image pour les personnes physiques, fais une recherche, différents posts existent à ce sujet. En vue d'une commercialisation, les autorisations sont bien évidemment nécessaires.

Ensuite concernant la musique, je crois que tu t'égares ! Toute musique (sauf libre de droits, achetée et donc droits payés pour toute utilisation, CD en vente sur le net) doit faire l'objet d'un déclaration sacem, voire spedidam(selon contexte). Contacte ces deux services www.sacem.fr et www.spedidam.fr
LEs musiciens sont des artistes qui travaillent et doivent être rémunérés pour ce travail, ils déposent donc leurs oeuvres auprès de la sacem (principalement) qui redistribue les droits suite à l'utilisation de leur musique.
Il n'y a pas d'agence à proprement parlé mais des organismes OFFICIELS.

A+
Colinlaur

 

quelles sont les règles? permis....

salut colinlaur, je suis content d'avoir reçu une réponse bien que celle ci ne m'aide pas vraiment car contrairement à ce que tu prétend lorsque tu mentionne que je m'égare un peu avec la musique et ces droits d'auteur et bien je savais qu'on ne peut pas se servir de trame sonore dans un montage commercial sans avoir eu l'autorisation de l ' auteur et je le mentionne dans mon premier message "
je sais que l'on ne peut se servir de la musique d'un artiste quelconque sans avoir eu au préalable eu son consentement ou un arrengement genre contrat et encore avec qui doit-on communiqué, quel agence ?" toutefois je vais aller visiter tes liens pour en savoir d'avantage.

pour ce qui conerne les photos... je vais essayer d'être plus précis. Voilà j'ai fait un diapo sur un coin de pays, l'île d'orléans pour ne pas le nommer, et j'ai photographier plein de jolis paysage avec plein de maisons de campagne et je voudrais en faire un dvd pour fin de promotion touristique et j'imagine mal devoir aller demander l'autorisation à tout les propriétaires de maisons de pouvoir mettre la photo de leur maison sur mon montage qui est en fait un peu de la même nature qu'un calendrier qui expose de bien joli coin de pays.

J'ai peine à croire qu'à chaque fois qu'un photographe prend un cliché soit d'une maison, d'un individu(e) ect ect qui est sur la place publique doit aller demander la permission de divulguer sa photo dans un journal, un magasine,un vidéo ... çà deviendrait l'enfer

donc je me demande où çà commence et où çà fini les droits à la divulgation de photos!!!!!!!

pour faire une histoire courte..si quelqu'un prend une photo de ta maison et la place sur un calendrier à titre d'exemple donc pas de but malsain en soit, a t-il le droit ?

mon questionnement peut sembler bizarre mais je pense qu'il a sa place bien qu'il ne soit peut-être pas à sa place C à dire dans le bon forum


bye

 

s'cuse me,
j'avais mal lu , mais effectivement, voit avec la SCAEM : seul organismes à retribuer les artistes musiciens pour leur droit sur leurs musiques. A condition, qu'ils soient inscrits à la Sacem (ou organisme assimilé à l'étranger) et qu'ils aient déclaré leurs oeuvres. En général, c'est le cas.

Pour les photos, je persiste à dire que pour une utlisation commerciale de lieux, de personnes, il faut une autorisation, en tour cas, c'est comme cela que je fonctionne. Il existe des formulaires de demande d'autorisation sur le net qui donnent l'autorisation au modèle de de préter son image, et donne au photographe le droit d'utiliser cette image. Parfois, conditions tarifaires à négocier.

Cela peut sembler bizarre, mais la on touche à la propriété, et dans ce domaine, c'est assez complexe, mieux vaut se prémunir. Maintenant, tu peux utiliser ces images sans autorisations, masi si les personnes se voient dans un calendreier sans etre au courant... attention !!

A ta dispo pour plus d'infos.
A+ Colinlaur

 

les règles et textes de lois en matière de droit à l'image , biens et personnes à énormément évolué depuis 2 ans .
Surtout en ce qui concerne les personnes ou il y a bon nombre de jurisprudences de cassation qui mettent un point final aux discutions sur le j'ai le droit ou pas le droit suivant différents tribunaux .
pour les biens , les règles ont aussi évoluées mais ne sont pas aussi figées que pour les personnes .
ce qui est sur c'est qu'il te faut une autorisation des propriétaires du bien , mais aussi et ça peut de gens le savent sauf ceux qui se sont retrouvés devant les tribunaux , c'est qu'il faut acquitter un droit d'auteur aux architectes ou sculpteurs etc ...
un immeuble n'est pas libre de droit de l'image , une statue au milieu de la place du village non plus etc ...
tu as aussi dans certaine prises de vues des redevances , elle peuvent même t'être réclamées après diffusion de l'image par exemple la tour Eifel , l'arc de triomphe , des bâtiments célèbres de France etc ...
bref je te conseil dans le cadre d'une exploitation commerciale d'un film de prendre conseil auprès d'un avocat spécialisé dans le droit de l'image , cela te coûtera quelques centaines d'euros et t'évitera un procès à plusieurs milliers d'euros .

 

Quelques précisions sur le droit de photographier des personnes et des monuments, car sur le sujet, il est nécessaire d'être précis :

- http://www.edelamarre.com/FORMATION/articles/photomodel.html

- http://www.educnet.education.fr/juri/photo.htm

Bob

 

Je ne suis pas du tout un spécialiste ,j' expose des faits:
J' habite Nice, le moi dernier il y a eu trois jours de musique classique gratuite a Nice organisé par la préfecture des AM.

Les fonctionnaires de la préfecture sont venus filmer une partie des concerts pour (archives)
Les fonctionnaires de FR 3 sont venus filmer pour l' info

Pour ces gens la , tout est permis:
Gros plan sur les gens qui entrent dans les salles de concerts
Gros plan sur musiciens et zoom sur le public des premiers rangs
TOUT CELA sans prévenir ou demander si cela peut déranger quel qu' un.

Pour ces gens qui filment avec un caméscope sur l' épaule
TOUT EST PERMIS
J' ai échappé a la l' impot audiovisuel (la 2, FR 3)pendant trente ans, cette année je paie. merci zarko.

Si Depardieu ,Adjani ou autres étaient venus, on leur aurait demandé la permission de les filmer cinq secondes et peut etre payés.

Le francais anonyme qui paie l' impot audiovisuel est considéré comme une MERDE par les fonctionnaires de FR 3.
Pourtant, c' est leur fond de commerce.

Faut il s' engluer (en argent et en temps)avec un avocat alors que certaines catégories ont tous les droits.

 

Je ne suis pas du tout un spécialiste ,j' expose des faits:
J' habite Nice, le moi dernier il y a eu trois jours de musique classique gratuite a Nice organisé par la préfecture des AM.

Les fonctionnaires de la préfecture sont venus filmer une partie des concerts pour (archives)
Les fonctionnaires de FR 3 sont venus filmer pour l' info

Pour ces gens la , tout est permis:
Gros plan sur les gens qui entrent dans les salles de concerts
Gros plan sur musiciens et zoom sur le public des premiers rangs
TOUT CELA sans prévenir ou demander si cela peut déranger quel qu' un.

Pour ces gens qui filment avec un caméscope sur l' épaule
TOUT EST PERMIS
J' ai échappé a la l' impot audiovisuel (la 2, FR 3)pendant trente ans, cette année je paie. merci zarko.

Si Depardieu ,Adjani ou autres étaient venus, on leur aurait demandé la permission de les filmer cinq secondes et peut etre payés.

Le francais anonyme qui paie l' impot audiovisuel est considéré comme une MERDE par les fonctionnaires de FR 3.
Pourtant, c' est leur fond de commerce.

Faut il s' engluer (en argent et en temps)avec un avocat alors que certaines catégories ont tous les droits.

 

Je trouve un peu honteux de resquiller sur la redevance ... on se plaint de la qualité des programmes et si après on fraude

Imagine le délire que ce serait si on devait faire signer une autorisation aux 500 spectateurs ou plus de ta salle de concert, il s'agit d'avoir un peu de bon sens quand même , de plus tu n'es pas réellement prix en traitre, car une caméra pro c'est pas ce qu'il y a de plus discret ...

 

les règles ne sont pas identiques qu'il s'agisse de film commercial ou d'information . le cadre légal n'est pas le même . fr3 travail dans un cadre d'actualité c'est encore différent .
ce n'est pas la peine de poster des textes qui viennent d'Internet , c'est le meilleur moyen de se planter sur la législation .
entre des textes qui datent d'il y a 4 ans et des jurisprudences d'aujourd'hui les règles sont totalement différentes .
quand à fr3 ils sont assujettis aux même règles que tout ceux qui travaillent dans un cadre d'actualité .
certes ,souvent ils s'assoient dessus , mais sachez que f2 et f3 ont au minimum 1 procès par mois . souvent ils se prennent des procès par rapport aux droits d'auteurs . la différence entre toi et eux c'est qu'eux ils ne jouent pas avec leur argent .
pour eux un procès implique les journalistes qui ont travaillé sur le sujet (cameraman et rédacteur) et le directeur de publication (directeur de f3 ou f2) en aucun cas le rédacteur en chef .
pour faire simple dans ces nouvelles règles , il faut distinguer 4 cas , l'image vie privée et vie publique . l'actualité et la prod . l'image vie privée est complètement protégée , l'image vie publique elle est assujettie à la notion de préjudice grave . c'est a dire: diffuser l'image d'un inconnu qui a été filmé sans son accord mais avec la camera non dissimulée est LEGAL dans le cadre d'une actualité même un mineur si cette image ne porte pas un préjudice grave à la personne . (préjudice grave en droit c'est énorme) .
les règles ne sont pas encore très connues des professionnels eux même , c'est pourquoi sur les chaînes de tv on voit des gens floutés alors qu'il n'y a pas nécessité de le faire et d'autres fois c'est le contraire.
filmer une exposition de peinture par exemple ou se servir d'un tableau comme illustration dans un film implique obligatoirement le paiement de droits d'auteur aux ayants droits du ou tableau .
quand vous voyez la tour Eifel dans un générique tv , celle ci n'est pas en entier , (pas en entier : pas de droits) c'est valable pour un bâtiment , pas pour un tableau ou le fait de prendre qu'une partie de l'oeuvre devient illégale et constitue une dénaturation de l'oeuvre originale .

etc ...etc...

 

quelles sont les règles ?

j'aime beaucoup toutes ces infos et remercie ceux qui les ont données bien que moi je vis au canada et que les règles peuvent diférer mais il est bon de savoir qu'il y a risque de se planter si on ne fait pas attention à tout ces trucs mais celà dit, on perd un peu le goût de faire du commercial de peur de recevoir un avis de cour avec une mise en demeure qui peut représenter plusieurs $$$$ pour avoir essayer de faire un petit vidéo commercial. Çà peut devenir exténuant et découragant d'entreprendre toute ces formalitées

:(

 

mon message est bien sur valable pour la France , les règles sont évidemment différentes dans les autres pays . cela dit c'est la cour européenne qui aura le dernier mot dans une affaire , sachant que tous les pays européens n'ont pas les mêmes règles dans ce domaine . surtout quand il s'agit d'actualité ou la cour européenne est très protectrice des journalistes .