Magasins et respect de la Loi

Je ne sais pas où aborder ce sujet mais je trouve pour le moins "gonflé" le fait que certains magasins parisiens continuent tranquillement à n'assurer qu'un an de garantie sur les camescopes qu'ils vendent alors que la Loi oblige depuis Février 2005 à garantir pendant deux années

 

+1 un collègue de boulot vient d'acheter un camescope Sony chez Ali..x, et a finallement payé 25 € pour une extension afin de porter la garantie à 2 ans.......

C'est dégelasse.

 

Je précise que je parle bien de magasins et non de sites de vente

 

Articles:
cf notamment L211-12
http://www.afas-siamois.com/textes_code_consom_l_211-4a14.htm

 

Je ne suis pas juriste. Mais en lisant le code concernat la garantie legale de conformité, on trouve tout d'abord la responsabilite du vendeur:
Article L211-4
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Puis, j'y trouve 2 articles definissant les "modalites d'application":
Article L211-7:
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance.
Article L211-12
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Pour moi, cela veut dire:
1-ne pas confondre la garantie du constructeur qui doit vendre un materiel qui fonctionne...et cela a vie pour ce qui concerne "le vice caché", et la garantie du vendeur qui s'applique a la conformite du produit.
2- un defuat apparu dans les 6 mois, et non dans les 1 ou 2 ans, est repute etre present a la date d'achat. Il s'ensuit que si un defaut apparait dans les 6 mois, le vendeur est responsable.
3- tu as 2 ans apres l'acaht pour reclamer reparation de ce defaut (qui doit etre apparu dans les 6 mois de l'achat). Audela tu ne pourras rien reclamer.

Voila mon analyse. Ainsi, la garantie 1 an classique n'est pas due legalement, mais seulement une fleur commerciale que fait le vendeur. Et la prolongation a 2 ans est un myen de se faire des sous a peu de frais...(les pannes arrivant rarement apres un an sur du materiel electronique...)

 

C'est là une directive européenne datant de 1999 dont l'adoption en France a été différée plusieurs fois, mais qui s'applique depuis presque un an et demi, maintenant.

 

Chez Ali..x à Neuilly-sur-Seine 92

 

Ornans fait référence aux textes que j'indiquais dans le forum de Panasonic sous cette forme : Oui, la garantie est de 2 ans pour les caméscopes. C'est une règle de l'Union transposée en droit français (Ordonnance du 17 février 2005 transposant la directive communautaire n° 99/44/CE du 25 mai 1999 relative à certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation. Ces nouvelles dispositions ont été insérées aux articles L. 211--1 à L. 211-18 du Code de la consommation).

C'est ici, post n° 734 dans le thread déjà très long de la Pana HVX-200 :

http://www.repaire.net/forums/cames...nasonic-hvx-200-a-25.html?highlight=directive

Bob

 

Les articles cites par BobArt sont les memes que ceux auxquels je fais reference.
Notre litige, Bob, est dans la comprehension de l'article L211-12.
Par "l'action résultant du defaut...." faut il comprendre le fait de demander reparation, ou le fait que le resultat de la non conformite entraine un dysfonctionnement de l'appareil???
Personnellement je comprend qu'il s'agit du fait de demander reparation, vu que l'article continue par "se prescrit" terme usuellement utilise pour les actions en justice...et qu'une panne ne se prescrit pas.
Mais il faut etre juriste et eventuellment porter le cas devant un tribunal pour avoir la bonne reponse...
Ceci dit, tu dis dans le post cité "elle est de 2 ans pour les cams" . Auraient ils un regime particulier??

 

Ceci me parait conforme a ce que je disais plus haut, a savoir qu'on peut reclamer pendant 2 ans une non conformite (une panne) qui a eu lieu dans les 6 premiers mois, a condition de prouver qu'elle a bien eu lieu dans ces 6 mois...Ou alors, il faut prouver le vice caché.(seule solution pour demontrer la preexistance de la non conformité)
Donc la garantie legale effective est bien de 6 mois (je me vois pas garder 1 an 1/2 une machine en panne...) Tu dis merci au vendeur de t'accorder 1 an et si tu crois avoir besoin de plus, tu payes...

Je me trompe vsb???

 

Je ne me prononcerai pas sur la comprehension du français... Aussi je vais expliciter ma comprehension de la loi (je tiens a preciser que je ne suis et n'ai jamais été vendeur de quoi que ce soit vers le grand public...)
Tout le problème vien de la3e phrase, que tu as pourtant citée, mais dont tu ne sembles pas tenir compte:

Si la constatation est faite plus de six mois après la livraison, le consommateur est tenu de prouver l’existence de la non-conformité au moment de la livraison

Et c'est la que le bat blesse. Le vendeur est tenu de livrer un appareil conforme aux specifications, c'est a dire entre autre, qui fonctionne. Mais rien de plus.(art 211-4) Alors qu'une panne dans les 6 mois de l'achat est réputée exister a la date d'achat,(art 211-7) (dans ce cas le vendeur a failli puisqu'il n'a pas livré un equipement fonctionnel) , comment prouver que la non-conformité existait au moment de la livraison au dela de 6 mois après l'achat??? Pour moi seule l'invocation du vice caché est alors possible, et il faut prouver que c'est bien un vice caché (par exemple en demontrant que la panne est un "mal générique" de cet appareil, puisque beaucoup de gens en sont victimes... les gens qui ont des pannes automobile au delà de la garantie commerciale connaissent bien ce problème...