Les droits en général...

Voila je suis Webmaster dans un association proposant des formations, et il m'a été donné comme projet de réaliser des Films/Interviews. Je n'en suis pas encore à l'aspect technique et ce qui me pause problème actuelement c'est le coté "legal" de la chose, au niveau des droits de diffusion (voir vente), que dois-je faire signer aux personnes figurant sur cette video pour utiliser leur image sans avoir de problèmes.

Il est vrai que ma question est assez large, mais je prendrais toutes les informations/liens que vous pourez m'apporter.

Merci beaucoup

 

Les auteurs comme les intervenants (personnes filmés) doivent autoriser la diffusion. Simple couverture juridique en cas de contestation. L'attestation doit apporter la preuve du consentemant des personnes filmées.

Précision du consentement :

Le consentement doit être donné pour chaque mode d'exploitation avec éventuellement la prévision d'une rémunération correspondante".

De recueillir l'accord écrit des personnes figurant sur le film et des parents détenteurs de l'autorité parentale pour les enfants mineurs.
L'accord doit porter sur :

la réalisation même du film et sa diffusion
La possibilité d'identification de la personnes. (N° de sécu sur le document signé ou copie de CNI)
L'accord très précis sur l'utilisation du film: dans quel cadre,
Le nombre de diffusions.
L'édition et distribution auprès de qui si il y a lieu?
L’utilisation du film sur d'autres médias ou non,
Préciser si leur diffusion dans le cadre prévu donne lieu à perception d'une redevance ou si les autorisations sont données à titre gratuit, (Surtout lorsqu'il s'agit de lieux privés)
Préciser le bénéficiaire des autorisations de duplication, de diffusion.


AUTRE INFO : (ça peut servir) En ce qui concerne les droits d'auteur, en tant que compositeur, j'ai eu la Sacem y'a quelques jour, et actuellement il n'y a toujours aucun barême en ce qui concerne la rétribution des droits pour diffusion internet car d'après eux, ils ne peuvent chiffrer le taux d'audience. Par contre ils planchent dessus ainsi que la SACD pour déterminer un barême au plus tôt. Cé vrai que de ce coté là, ils avaient accumulé du retard...

 

Y a t-il un document officiel concernant toutes ces demandes ? Existe t-il un doc "pret à l'emploi" pour faire signer les ayant droit à l'image ?

 

oui ce document existe. Je ne sais pas si tu peux le trouver sur le web. Personnellement je l'ai eu par un avocat...