Les conditions generales de vente

Grand mister pour le créateur d'entreprise comme moi...

Comment realiser les CGV? est ce qu'on est censé les faire nous memes ou alors y a t'il un cahier des charges fixé par une autorité quelconques?

La je séche...

 

Tu peux les écrire toi-même ou en confier la rédaction à un avocat. Tout dépend des moyens dont tu disposes... et de ton degré de témérité
Si tu te lances, bon courage : j'ai mis plus de 4 jours à écrire les miennes

 

ah ouais quand meme...et tu es parti de quoi? d'un texte deja existant?

 

tu mets dedans tes conditions de prix, livraison, reserve de propritété, le fait que le film est à usage privé et que pour toute autre diffusion le client s'occupe pour la sacem ...

 

Ca dépend de ton type de clientèle

Pour le reste, je suis d'accord. Ne pas hésiter à ratisser large (et si le produit doit être expédié, qui est responsable en cas de perte ? Et si ton client est en suisse, voudrais-tu être payé en francs suisses ? )
Il y a pas mal de cgv consultables sur internet (pense déjà aux sites marchands). Mais de toute façon, tu ne peux pas pomper puisque le type de produits qu'on vend est pour le moins spécial.

 

je parle principalement pour les reportages videos particuliers, voila un exemple :

CONDITIONS GENERALES APPLICABLES AUX PRESTATIONS VIDEOS

Préambule
Le prestataire se réserve expressément le droit de refuser toute prestation pour et sur des films et/ou images à caractère pornographique et/ou qui comporteraient des scènes ou représentations violentes et/ou choquantes de quelque manière que ce soit.
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les relations entre le prestataire et ses clients.


Application et opposabilité des conditions générales.
Toute commande du Client implique l’adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions générales de vente. A défaut d’acceptation formelle et écrite par le Prestataire, aucune condition particulière ni aucune autre condition contraire ne pourra prévaloir sur les présentes conditions générales de vente.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. Toute modification devient applicable dès la nouvelle commande.


Remise et conservation des films.
Lorsque le client remet au Prestataire les originaux de ses films ; celui-ci s’engage à déployer ses meilleurs efforts en vue d’assurer la parfaite conservation en toute sécurité. Toutefois, le Prestataire ne saurait voir sa responsabilité recherchée en cas de détérioration des films qui lui ont été confiés du fait de la survenance d’événement en dehors de son contrôle (accident matériel …).
Il est donc recommandé au Client de conserver une copie de ses films.



Exécution de la prestation
Le Prestataire se réserve le droit de refuser purement et simplement d’exécuter la prestation de montage dans les cas prévus au préambule des présentes. Dans ce cas le Prestataire restituera les films au Client et se trouvera dégagé de toute obligation à son égard, étant précisé que le montant de l’acompte qu’il aura perçu lui restera définitivement acquis.
Pour la réalisation du montage, le Prestataire s’engage à déployer ses meilleurs efforts pour se conformer aux indications fournies par le Client, sous réserve d’impossibilité d’ordre technique ou en rapport à l’existence de droits de propriété intellectuelle détenus par des tiers.
Notre priorité est de vous livrer un film de qualité qui retrace avec émotion les temps forts de l’événement mais certains éléments, indépendants de notre volonté, peuvent parfois rendre difficile les prises de vues vidéo. Par temps pluvieux / orageux, les plans filmés en extérieur peuvent être rendus impossibles, difficiles voire dangereux. En cas de situation jugées dangereuses ou présentant un risque potentiel pour le caméraman et/ou son matériel, Le prestataire se réserve le droit d’interrompre momentanément ou définitivement les prises de vues. La qualité des plans filmés en intérieur, dans des situations de très faible éclairage, peut sérieusement être compromise et ne saurait engagée la responsabilité du prestataire.
Les éventuelles autorisations de tournage dans les lieux publics (Eglise, Mairie, …) doivent impérativement avoir été demandées par le client avant le jour-J.
Tout dépassement du planning horaire sera facturé 50€ TTC par heure supplémentaire de présence du caméraman, sauf dispositions contraires convenues lors de l’élaboration du devis

Prix, Facturation et Règlement.
Les prix et conditions de règlement des prestations fournies sont indiquées en euros.
Un acompte de 30 % du total TTC est demandé à la signature du devis.
Le client peut payer le Net à payer figurant sur le devis à la signature.
A réception de la facture, le client doit régler le Net à payer avant la date d'échéance figurant sur celle-ci.
Aucun escompte en cas de paiement anticipé.
Toute prestation et/ou copie supplémentaire seront facturées en sus au client. Le Prestataire se réserve le droit de modifier les tarifs, les modifications entrant en vigueur pour toute nouvelle commande.
Le règlement est effectué par chèque libellé en euro à l'ordre de .
En cas de non-respect des conditions contractuelles de règlement, le Client sera redevable d'une pénalité de retard, calculée prorata temporis par période de un mois, sur la base d'un taux égal à 1,5 fois le taux de l'intérêt légal.



Livraison
Le calendrier d’exécution stipulé au devis est donné à titre indicatif et le Prestataire se réserve le droit de le modifier en fonction des aléas qu’il subit du fait de ses fournisseurs, de la date de remise par le Client des films, de la date de perception de l’acompte.
La responsabilité du Prestataire ne saurait être recherchée au titre de retards de livraison liés aux modifications ou corrections demandées par le Client.


Réserve de propriété
Le transfert au Client de la propriété de l’exemplaire du montage final et, plus généralement, de tous les autres éléments de la prestation(copies, DVD, CD... ) est expressément subordonné au paiement intégral du prix. Toutefois, le Client est seul responsable, dès la livraison, de toute perte et/ou détérioration des travaux livrés.
En cas de retard et/ou défaut de règlement, le Client reconnaît expressément au Prestataire le droit de retenir ses films originaux et tous autres éléments de la prestation concernée, ainsi que tous autres éléments de toute autre prestation éventuellement en cours.


Diffusion et/ou exploitation du Montage Final.
Le Montage Final livré au Client est destiné a être diffusé exclusivement dans un cadre familial ou privé. Le Client s’interdit expressément toute diffusion et/ou exploitation commerciale ou assimilée du Montage Final.
Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de diffusion et/ou exploitation illicite du Montage Final, notamment eu égard au paiement des droits éventuellement attachés à la diffusion des éléments musicaux et/ou visuels qui lui ont été incorporés (SACEM et autres)


Banque d’images
Le Client autorise expressément le Prestataire à conserver et utiliser dans le cadre de son activité toutes séquences des films originaux qu’il lui aura remis (sauf images avec personnes identifiables).

Confidentialité
Sous réserve de l'autorisation donnée à l'article ci-dessus, le Prestataire garantit au Client la plus stricte confidentialité quant au contenu des films originaux remis, ainsi que des informations fournies.


Montage Final – Conservation
Le montage final réalisé sur support dvd est conservé 2 ans par le prestataire ( afin d'obtenir des copies supplémentaires.)

Modifications du montage
Le montage modifiable est conservé pendant 10 jours par le prestataire pour toute modification envisageable du client. Celui-ci dispose d’un délai de cinq jours ouvrés, à compter de la date de livraison, pour solliciter la modification gratuite du montage final livré par le Prestataire. Les supports (dvd, vhs ...), jaquettes fournis avec le montage final après modification seront facturés. Passé ce délai, toute modification sera facturée ainsi que les ajouts supplémentaires (titres, musique, ...) non spécifiés dans le devis initial.

Rétractation
Le client dispose, à compter de la signature du devis, d'un délai de sept jours ouvrables pour annuler la prestation et être remboursé de l’acompte versé. Après ce délai, le montant de l’acompte que le prestataire aura perçu lui restera définitivement acquis.

 

Hello rossy, merci pour "l'exemple" tres concret...tu as une formation juridique?

 

non, j'ai cherché des conditions generales sur plusieurs sites internet, j'y ai passé du temps ...