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legislation vente K7 ou DVD de ses films

Discussion dans 'Professionnels - entreprises' créé par jerry75, 4 Juin 2003.

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  1. jerry75

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    Bonjour ,


    je m'interroge sur la legislation concernant la vente de ses propres réalisations ( dont on détient tous les droits ) sur support vhs, dvd ....? et en grande quantité ?
    a part la nécessité que la distribution soit inscrite dans les statuts de le societé ?



    ;)
     
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  1. Alexandre Hardouin
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