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[CommentFaire?] facturation prestation solde sur recette ?

Discussion dans 'Professionnels - entreprises' créé par tomawak, 4 Mai 2010.

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  1. tomawak

    tomawak
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    Bonjour,

    Je suis dans le flou juridique
    Dans le cadre d'un projet de long-métrage,
    J'ai travaillé comme monteur pour une boite de production.

    Ont me demande de facturer TTC
    hors je suis affilié MDA donc du HT.
    C'est un premier problème.

    De plus ont à convenu d'un versement de 45% comme acompte
    et le solde en fonction des recettes du film sur un prétendu contrat.
    Et j'ai entendu dire que mon statut MDA ne pouvait faire du "participation au bénéfice".

    Je vais alors devoir facturer un 100%, sur lequel je vais reverser des charges MDA et des impôts sur un hypothétique bénéfice.

    Qu'en pensez vous ?
    Est-ce "normal" ?
    Connaissez vous un moyen de facturer ce participatif ?
    Et enfin existe t-il un contrat de production dédié à cet effets ?

    merci pour vos retours
     
    #1 tomawak, 4 Mai 2010
  2. JLH 37

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    Normalement tu ne peux pas facturer des prestations de montage sous un statut Maison des Artistes. Le monteur est considéré comme un technicien, pas comme un artiste d'oeuvre originale rentrant dans le cadre de la MDA.

    D'autre part, si tu es affilié TVA tu dois faire apparaître celle-ci sur la facture et je ne vois pas bien où est le problème pour cette production. Soit elle la récupère et tout va bien, soit elle ne la récupère pas et elle aura bien un prix facturé TTC en bas de facture de toute façon.

    Pour ces histoires de pourcentage sur d'hypothétiques recettes, là je ne suis pas compétent car, quand je fais un travail, soit on me le paie pour ce qu'il vaut, soit je ne fais pas le travail.
     
    #2 JLH 37, 4 Mai 2010

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