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DRM à l'usage très contraignantes et DADVSI

Discussion in 'Archives forum' started by barraalice, Jan 21, 2007.

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  1. barraalice

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    Je lis partout que la loi DADVSI rends totalement illégal et passible d'amende et/ou d'emprisonement le fait de casser un système de DRM (en infraction grossière donc de notre loi sur la copie privée). Je ne sais pas si c'est moi qui ai raté un truc, mais en tout cas si la peur de cette situation était tout à fait légitime alors que ce n'était qu'un projet de loi, lors du vote définitif les députés ont justement veillé à ce que ce ne soit pas ainsi :

    article 7 : (résumé par znet)

    Le texte est très clair sur ce point. Si vous voulez écouter un titre acheté sur itunes sur votre balladeur mp3 autre qu'un ipod, vous avez le droit légal de casser le système de DRM qui empêche cette interopérabilité. Il en ira de même si vous voulez sonoriser votre film de vacance avec un titre acheté encore une fois légalement, vous avez toujours le droit, en vertu de l'obligation d'interopérabilité, de faire ce qui est nécéssaire pour le rendre possible.

    Comme nous le relatait Videograph, plusieurs gros sites de vente en ligne présentent aujourd'hui un catalogue de titres SANS DRM : c'est le cas de la Fnac (150 000 titres), Virgin (200 000 titres) et le célèbre portail eMusic (+ de 100 millions de ventes)
     
    #1 barraalice, Jan 21, 2007
    Last edited: Jan 21, 2007
  2. barraalice

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