contrat de prestation

Allez, c'est l'occasion de faire un petit coucou à GEGE92 et te donner une réponse.

Là, Messieurs, vous vous trompez

Les conditions générales de vente appliquées à une transaction doivent (ou devraient) toujours être celles du vendeur et certainement pas celles de l'acheteur.

Pourquoi ? Parce que si vous suivez les "CGV" de vos acheteurs (qu'ils appellent, à tort, des conditions générales d'achat) vous allez vous retrouvez à appliquer des règles différentes dans l'application de vos propres CGV et tomber dans le délit dit "de discrimination de vente". Cela signifie que vos clients vont avoir des conditions différentes pour les mêmes prestations et ceci est interdit.

Concernant les devis, bon de commande, contrat, et conditions générales de vente, voici ce qu'on peut dire.

- La rédaction de conditions générales de vente n'a rien d'obligatoire et, en leur absence, c'est la législation générale sur les transactions qui s'applique. A noter que si l'on en rédige, on ne peut stipuler des choses qui seraient contraires à cette législation qui prime quoiqu'il arrive. Par contre ce qui sera écrit engage l'acheteur, certe, mais aussi le vendeur. Il faut donc bien réfléchir à la chose et ne pas rédiger n'importe quoi. Sinon mieux vaut ne rien écrire du tout.

- Le devis. Il va être utilisé pour mettre noir sur blanc une proposition de prestations de services et son coût. Là il faut bien sûr être très précis et bien faire figurer tous les points importants, y compris des conditions particulières et les réserves de propriétés si il y a lieu. En fait, tout ce que l'acheteur doit savoir avant la facturation doit y figurer. Bien penser à signaler la durée de validité du devis sous peine de nullité.

Il n'est pas forcément utile de faire un devis et un bon de commande, sauf demande expresse du client. Il suffit de faire figurer la mention suivante en haut du devis : " La signature du devis vaut bon de commande".

- Le contrat. On parlera plutôt d'un contrat pour une série de prestations (ou d'achats) qui seront facturées dans le temps et qui entraineront des avantages particuliers ou des actions particulières liées à ce contrat. Un contrat pouvant se renouveller par période donnée, ce qui n'est pas le cas d'un devis.

Je ne rentre pas plus avant sur la législation des contrats car cela nous mènerait un peu loin et déborderait quelque peu du cadre de ce forum.

On peut quand même attirer l'attention sur le fait que tous ces documents (y compris les factures) doivent comporter un certain nombre de mentions légales obligatoires sans lesquelles le vendeur, et parfois l'acheteur, s'exposent à de très sérieux ennuis.

On voit de ces trucs, parfois :lol: