Constat d'Huissier sur Internet

Voici un nouveau service qui peut s'avérer très utile pour les webmasters, mais aussi les particuliers ou les entreprises qui se trouvent souvent confrontés à toutes sortes de petits litiges directement liés à Internet.

Il s'agit d'un service permettant de demander l'établissement d'un constat sur Internet afin d'obtenir un document directement utilisable devant les tribunaux ou tout simplement de pouvoir convaincre un adversaire "récalcitrant"...

Parmi les applications pratiques, on peut trouver :

La contrefaçon, le plagiat,
Les actes de concurrence déloyale, de parasitisme
La publicité mensongère, les clauses abusives
Le non respect d'une obligation contractuelle
Les atteintes aux moeurs, aux mineurs
La diffamation, l'atteinte à la vie privée
etc...

Pour plus d'infos : http://www.Constat-Online.com

Woker.