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[CommentFaire?] assurer le reglement de sa presta

Discussion dans 'Professionnels - entreprises' créé par surf culture, 23 Juin 2010.

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  1. surf culture

    surf culture

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    Bonjour à vous,
    je reviens vers vous, car vous m'êtes d'une grande aide à chaque fois, voila...
    je suis à mon compte, en micro entreprise, depuis 4 ans, je fais des devis que l'on me signe et je facture, mais dernierement je suis tombe sur un mauvais payeur, tres mauvais payeur, pour lequel j'ai du faire de la retention de cassette ( non autorisé) pour me faire régler.
    Qu'est ce que j'ai le droit d'inscrire sur mon devis, pour pouvoir proteger le fruit de mon travail (image suite à un tournage ou montage) et qui me permettrait de pouvoir garder des rushs ou autre tant que je ne suis pas réglé: style un droit d'image que je m'appropie tant que la facture n'est pas réglée, me permettant ainsi, dans le cas d'un non réglement, de pouvoir attaquer pour utilisation des images sans autorisation car facture non réglée.
    je ne sais pas si je suis clair, mais dites moi
    merci
     
    #1 surf culture, 23 Juin 2010
  2. fretnux

    fretnux

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    Personnellement, je demande des acomptes au fur et à mesure de l'avancement du projet.
    Je n'ai jamais eu de clients réticents à cela.
     
    #2 fretnux, 23 Juin 2010
  3. JLH 37

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    Voici très exactement ce qui figure sur tous mes devis :

    Attention : une clause de réserve de propriété doit figurer sur le devis (ou CGV) et être mise en évidence (pas de petites lignes peu visibles) car le législateur considère que, pour être valable, la clause doit être accepté AVANT la facturation et être parfaitement visible.

    Ceci ne t'empêche pas de la rappeler sur la facture (au contraire), bien évidemment.

    Et j'espère que tu vas pouvoir être payé...;-)
     
    #3 JLH 37, 23 Juin 2010
  4. robmorel

    robmorel

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    payeur

    J'ai eu un jour un mauvais payeur, ca fait trois ans que l'affaire est en cours, j'ai gagné bien sur mais comme il est insolvable je touche genre 100 euros sur 1000 tous les trois ans ... mais je laisse pas tomber
    depuis je fais signer un devis, payer un acompte pour vérifier que le client est solvable, il paye à la livraison et j'ai mis la clause que jlh a mentionné
     
    #4 robmorel, 2 Juillet 2010

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