[CommentFaire?] Cession de droit d'auteur de videos

il y a des frontiere qu'on sait reconnaitre que quand on les franchies.

 

D'autant qu'il suffit déjà de lire plus haut les réponses de @nestaphe sur le régime des auteurs et confirmant la nécessité d'un contrat.

Perso, pas juriste et le forum du Repaire n'y est pour rien alors qu'une réponse compétente a déjà été donnée même si elle ne va pas dans le sens espéré.

En plus du 6°), lire aussi le 2°) de l'article L112-2 du CPI et revoir les rapports 40/70% ou 30/60% suggérés par @nestaphe et @giroudf (si dans un cadre légal et dument déclaré).

 

1° J'ai l'impression que c'est un peu tendu avec ton commanditaire un peu comme si tu voulais définitivement lui clouer le bec ... c'est idéalement pas comme cela que l'on crée une relation de confiance qui se base beaucoup plus sur le bon sens... la loi c'est juste parce que l'on y arrive pas...et donc on l'utilise aux cas où...on professionnalise la relation.

2° Si tu as lu mon lien,on évoque les droits voisins... on pourrait aussi l'évoquer dans ton cas un autre exemple.
Le droit du producteur de vidéogrammes. Par Landry Ebouah, Juriste.

3° Tout cela dépasse une simple discussion entre gens non experts et comme dit plus haut il vaut mieux faire un contrat par un professionnel... après c'est foutu.. c'est enmerde sur enmerde et perte du client en plus... bon si c'est un con c'est pas grave....mais il faut vivre aussi.

Tu n'obtiendras à ce sujet aucune réponse ferme et définitive sur un forum ça c'est une certitude.. car ce n'est pas la première discussion et sans juriste qui y participe...

 

"Une source claire et nette"... Dans le sens direct de ton questionnement, je ne pense pas que tu puisses en trouver de vraiment sérieuses, enfin, il me semble, parce que les textes sérieux abordent la chose de manière générale afin qu'on puisse en déduire le cas particulier, avec un certain bon sens. A l'arrivée, en cas de litige, c'est toujours une autorité compétente qui sera sollicitée pour trancher l'affaire, à savoir le tribunal.

Dans la mesure où la conception d'un programme vidéo sera recevable en justice pour discuter de propriété intellectuelle, il est préférable de céder clairement les droits d'auteurs afin d'éviter toute éventualité d'un litige de cette nature, préjudiciable pour le client comme pour toi-même, avec au minimum des frais de justice.

Comme la captation tel qu'on l'entend ici est quand même un produit dont on peut dire "officieusement" que la part de création est plutôt très limitée, sans toutefois en renier une propriété intellectuelle applicable, alors, le mieux est de mettre simplement sur son devis une mention de cession en ces termes :

"Droits exclusifs de reproduction et de représentation cédés pour telle destination et/ou tels supports, tel territoire et telle durée compris " et en face dans la case montant : "rémunération forfaitaire incluse dans le tarif global". *

Ou alors, pas de case montant du tout (ce que je fais en général pour ce type de travaux) et la mention "Droits exclusifs cédés pour (etc.)".

Et franchement, tu peux carrément y mettre "toute destination, tout support et tout territoire pour une durée illimitée".

*Formulation reprise de l'ouvrage "Créatif en free-lance" de Julien Moya.

 

C'est ce que je comptais faire, le problème n'était pas là pour moi. Je voulais juste avoir confirmation que toute vidéo générait bien des droits d'auteur pour le cadreur/réalisateur, et ce indépendamment de la nature de la vidéo et de l'objet filmé. Grâce à vos réponses et à mes petites recherches, je saurai expliquer ça simplement à mon client, tout en lui cédant bien gracieusement mes droits et tout le monde sera content.

 

Ok. Mais juste pour préciser...

Le cadreur appelé comme tel, ne peut prétendre à aucun droit d'auteur, c'est un technicien. "Cadreur", ou même "chef opérateur", c'est théoriquement un poste au sein d'une équipe, et le terme de lui-même empêchera de le rapprocher, par exemple, d'un photographe indépendant. "Cadreur", c'est salariat (voire au régime d'assurance chômage des intermittents du spectacle), convention collective, ou à la limite facture d'indépendant, mais cela ne va pas plus loin.

Dans les faits, le cadreur indépendant, s'il agit de manière vraiment indépendante et "solitaire", peut être propriétaire du support (les rushes) tant qu'il ne l'a pas vendu puisqu'il en a contracté les coûts, au même titre qu'un producteur. Mais il ne peut pas pour autant faire une exploitation de ces rushes de lui-même, dans la mesure où ils ont été la commande d'un client (même si la prestation n'a jamais été payée), et que le produit est à la représentation du client lui-même.

Bref, d'où la nécessité de se mettre en accord au préalable, avec un devis détaillé ou un contrat, et signé.

Quoi qu'il en soit, ce terme "cadreur" est à éviter dans bien des cas.

 

Merci pour la précision. Il me semblait quand même qu'un cadreur, même salarié et recevant les consignes d'un réal, avait au minimum un droit moral sur les rushes qu'il a tournés...

 

Intéressant cette précision assimilant un cadreur indépendant, à un producteur et donc un réalisateur s'il en fait le montage .

En effet puisque cela diminue les droits en cas de litige ... Il faudrait donc parler de réalisateur....?

Mais cela change t-il grand chose dans le cas où tu filmes une manifestation de type conférence, le filme que tu réaliseras restera une commande ?
Le commanditaire voudra exploiter à sa guise le résultat : donc il achètera le film, les droits d'exploitations tout en vérifiant que les intervenants (ressource intellectuelles ) cèdent aussi leur droit ...
Cette vérification (document à faire signer) peut aussi faire parti de la prestation fourni par l'artisan vidéaste indépendant .

 

bon la nuance peut avoir son importance dans le cas ou des devoirs soient attachés a un role.
Par exemple si tu n'es que cadreur, tu n'as pas a gerer les droits a l'image, ceux pour une eventuelle bande son etc... alors que si tu pretends a un autre role , le client peut exiger que ce genre de question soit resolu, parce ce fait partie du role et que tu es payé en conséquence.

 

Les termes "réalisateur", "réalisation", c'est mieux, mais dans ce contexte, cela reste tout de même tendu. Il peut y avoir des choses discutables.

Pour les prestations indépendantes :

Lorsque la part créative est fortement limitée et qu'on n'a pas l'intention de percevoir une partie de la rémunération en droits d'auteurs, les termes "conception", "captation", et bien d'autres encore font l'affaire, non sans faire une mention simple des droits cédés, cela ne coûte rien, et cela met les choses bien au clair pour établir une relation de confiance.

Lorsqu'on entend percevoir une partie de la rémunération en droits d'auteurs, alors il est bien d'utiliser le terme "création", voire "création originale". (A noter que, selon la structure commanditaire, l'Agessa peut casser les pieds en critiquant le fait que la partie de la rémunération liée au travail de technicien, les fameux 70% du 70-30, ne soient pas du salariat au régime des intermittents du spectacle.)

 

Toujours très précis...pas d'approximation

Spoiler: Masqué

Il y avait un "desactivé" indépendant Nantais qui intervenait ici avec la même rigueur dans ce domaine juridique audiovisuel (et pas que : Smartphone / fiction et autre production..)...
Bon fâcherie d'abord avec des amateurs agissant en bande organisé .... et puis avec un modérateur et là ce fut plus sévère ... d'où départ

 

Je profite de cette riche discussion pour m'auto-citer et relancer mon interrogation...

Comment fait un réalisateur/employeur pour contourner le droit moral (en principe inaliénable) de son cadreur salarié ?

 

il lui fait comprendre que si cette question le demange trop, il peut aussi chercher du travail ailleurs ?

 

Chez nous en suisse on est toujours sidéré par le comportement de nos frontaliers francais qui estiment par exemple normal d'avoir un jour de congé plus ou moins a leur bon vouloir parce que SI il etaient malades, ils ont droit a deux jours d'absence sans produire de certificats medical.
donc beaucoup estiment que si ils ont pas été malades, c'est quand meme des jours qu'il ont droit de prendre, parce que "ils auraient pu".
C'est pas une généralités, mais ca se retrouve souvent dans la mentalité des francais qui travaillent en suisse (ce petit coté contestataire et opportuniste)
Le fait aussi de prendre le vendredi apres-midi (les RTT ?)
c'est aussi le cas par exemple chez les fonctionaires (internationaux ou pas) ou nos services ont un taux d'absenteisme assez important. c'est manifestement "culturel" ou "corporatiste".
(bien que depuis le confinement, les gens de tous les niveaux ont gouté a une productivité differente, et on sent bien que ce sera difficile de revenir comme avant).

Le fait aussi que si tu vires un employé, si il est francais, le lendemain il vient avec un certificat medical prouvant qu'il est malade, ce qui a generalement le pouvoir de retarder le licenciement.

du coup, c'est sur qu'il y des droits et des devoirs que les patrons et les employés ont, mais qui sont rarement discutés, soit parce que ces droits et devoirs sont peu appliqués, ou parce que les réclamer te met dans la position du gars qui "abuse" du systeme (meme si c'est pas vrai).

Le suisse par exemple est plutot docile et soumis, et il va rarement reclamer meme si c'est possible, parce que sortir du rang, ca se fait pas. (Bon je sais on est un peu con aussi).
Typiquement on a voté recemment pour une augmention de l'age de la retraite, alors qu'actuellement les francais sont dans la rue pour exactement la meme chose.
Memes causes, effets differents.

du coup , j'imagine assez que la gars qui a un job de cadreur, c'est parce qu'il s'interesse pas forcement assez a la chose pour réclamer TOUS les droits qu'il pourrait avoir.
C'est aussi valable pour la difference entre employé et auto-entrepreneur, ou probablement tu te situe pas la meme chose par rapport a ton activité dans l'entreprise et a l'evaluation de la valeur de ton travail.

 

Tu sais, si mes questions te saoulent, il ne faut pas te sentir obligé d'intervenir. Tu ne connais ni ma façon de travailler ni mon état d'esprit. Je pose des questions théoriques et tu balances ton aigreur pour essayer de couper court au débat. Et si c'était ta façon de travailler qui ne te convenait plus ?