Mention sur CGV

Hello !

J'ai récemment monté ma société en auto-entreprise (création de vidéos) et je tente de rédiger mes CGV.
Je suis en train de faire une close stipulant :
"La livraison du produit final ne se fera qu'après réception de la totalité du règlement de la commande. Avant cela, LE CLIENT aura accès à une version dite « de validation » contenant un watermarking, afin de pouvoir valider le produit."

Et je me demandais si c'était légal ou non ? J'ai pas mal regardé les CGV d'autres sociétés de production et beaucoup mentionnent des dates butoirs avec des pénalités de dépassement mais jamais de paiement obligatoire avant livraison de produit final, donc je suis en plein doute !

Quelqu'un pour m'éclairer ? ^^

 

marquage ou pas , si le bon a tirer est accepte, toute remarque ulterieure sur le produit est a la charge du client, sinon ca sert a rien de fournir un exemplaire pour bon a tirer (marquage ou pas). Surtout si tu traites le produit normalement et que tu ne fais que ajouter le marquage a la fin. suffit de l'enlever pour retrouver la version client.
Apres pour le paiement avant la livraison, ca se fait (c'est pas tres commercial, mais par les temps qui courent, comme disent les anglais "better safe than sorry" c'est a dire qu'il vaut mieux la jouer sure qu'etre desole apres.)
Particulierement chez les garagistes et plombiers et les photographrs/videastes de mariage.
J'ai bosse pour des grandes boites ou le payement a 3-6 mois voir un an est pas exceptionel.
tu as meme beaucoup de boites ou pour envoyer une facture , il faut qu'ils t'aient dans le systeme et tu dois meme payer (parfois fort cher) pour ca.
tu as aussi beaucoup de commerces ou si tu es client la premiere fois, le seul moyen de paiement c'est en cash et tout de suite, les autres moyens de paiement (carte, facture etc...) sont debloques si le premier achat se passe bien.

 

Je m'adapte si un jour une société me dit que je n'ai pas le choix, mais je n'en suis pas là. Ma question c'est de savoir si je reste dans un cadre légal ou non avec cette close, notamment pour les petites sociétés et les particuliers.

Le marquage n'empêchera pas le visionnage du produit et le seul défaut technique serait donc un problème d'export sur la version finale. Ayant une certaine conscience pro, je vérifie mes produits exportés avant de les livrer et je verrais le problème avant d'envoyer au client.

 

Non c'est sûr que ce n'est pas très commercial surtout vis à vis des sociétés mais c'est pour pouvoir m'assurer si jamais je n'ai pas eu un super feeling avec le client et que j'ai un doute sur son envie de payer la presta.

Ha oui... Je n'en suis pas à avoir ce genre de client (je suis un peu isolé à la montagne donc peu de grosses boites dans le coin) et je n'ai jamais eu à faire avec ce genre de commerces qui obligent le cash mais c'est bon à savoir

 

c'est pas forcement le cash, mais par exemple, ils evitent les moyens de paiements ou tu peux "oublier" une facture a 30 jours, ou sur bulletin qui se "perd" ou des cartes ou des cheques qui se voient refuses a la reception.
Du coup c'est souvent paiement immediat par virement bancaire souvent ou en contre remboursement ou en payement d'avance (avec verification avant envoi de la commande).
les trucs reversibles comme payapl ou les cheques ca vient apres.

 

Cela dépend si on s'adresse à des particuliers ou des sociétés.
Les CGV peuvent de ce fait avoir 2 volets particuliers et sociétés.
On peut, dans les 2 cas demander un acompte de 30 ou 50% (ce qui permet d'assurer les frais) et le solde à la remise du produit pour un particulier et pour les sociétés c'est 30 jours fin de mois.

Pour les grandes sociétés il faut être enregistré dans leur système comptable et c'est long, souvent.

Après les CGV c'est du "légal" et il vaut mieux voir avec un spécialiste pour les affiner car les clauses dites illégales sont réputées comme non écrites.

 

C'est le cas notamment avec l'administration. Le règlement peut être assez long à venir, avec une approximation des délais complètement faussée, mais en règle générale, cela fini par tomber sans avoir recours aux relances multiples ou autre (c'est l'avantage ou la contrepartie). Ceci dit, je connais des personnes qui ont tout de même eu des problèmes avec l'administration qui ont été portés au tribunal, mais cela n'est vraiment pas fréquent, en tout cas sans commune mesure avec les entreprises.

Carrément ! Les dégrossir à l'avance, bien sûr, mais surtout les faire vérifier par un juriste !

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Après, sur la question du paiement, il faut se dire aussi que les CGV, à condition qu'elles soient rédigées dans ce cadre légal et non l'un susceptible de faire se poiler la direction ou la comptabilité d'une entreprise à priori très bien informée, cela reste malgré tout plus ou moins du dissuasif : un mauvais payeur reste un mauvais payeur, et il est souvent long, contraignant et démesurément coûteux (en amont et avant pénalités éventuelles) de se faire payer d'une personne ayant des intentions malhonnêtes qui connait très bien les rouages d'une telle affaire, qui se soucie peu de sa réputation, et qui comptera très souvent sur le décalage entre les moyens à employer et la relativement "petite" somme à récupérer. (Et récupérer un impayé face à un particulier grand adepte de l'impayé, c'est juste mission impossible !)

Mais il faut se dire qu'un mauvais payeur n'a aucun intérêt à choisir pour victime une personne qui a l'air de prendre des précautions alors que bien d'autres n'en prennent visiblement aucune.

Et puis les Conditions Générales de Vente ont surtout vocation de clarifier la relation commerciale et d'éviter les malentendus ultérieurs en situation "normale". Il est donc utile d'avoir des CGV quoi qu'il en soit et ta démarche, PandaRoux, est incontestablement positive en ce sens.

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Dans tout ça, je ne pense pas qu'une clause de paiement avant livraison dans le cas d'un produit de commande et soumis à validation puisse être largement acceptée par les clients. Un paiement du solde mentionné "à la livraison" me semble définir le seuil d'une relation courtoise...

PandaRoux, il faut quand même que tu saches que Giroudf vit comme toi à proximité des montagnes... mais les siennes sont domiciliées en Suisse. En France, cette pratique n'est envisageable d'un point de vue légal qu'à hauteur de montants n’excédant pas 1000 €, l'intention de cette règlementation étant celle de la lutte contre le blanchiment d'argent. Dans la pratique, même si pour un montant inférieur à 1000 € tu exigeais un règlement en espèce à ton client (et en dehors d'une transaction qu'on appelle couramment "au black"), alors tu ferais simplement fuir beaucoup de gens.

 

c'est vrai qu'en suisse , l'argent est encore une chose courante, alors qu'en France on prefere nettement la carte bleue et les cheques (en bois ou pas).
faires des paiements de plusieurs miliers de Francs (ou d'euros) n'est pas extraordinaire.
En France on accepte meme plus les billets plus gros que cents euros dans une station service.
je passe quand meme pour un troglodyte quand je dis a mes amis que je fais mes paiements mensuels a la poste en cash (en general autour des 6000 euros) que je retire en general le jour d'avant au distributeur a la banque..

 

Merci à tous pour vos réponses !
Je vais les faire relire par une personne de ma famille qui a une formation de juriste.
Même si ça n'empêchera pas les mauvais payeurs de se faire désirer, au moins je peux me couvrir un peu pour les particuliers et exiger un paiement avant livraison def, je montre que j'ai un peu réfléchi avant d'envoyer mes premiers devis et je me mets en règle en les ayant rédigées et mises à disposition ^^

 

Bonsoir,
Le principe c'est celui de la liberté contractuelle. A part dans des domaines réglementés, sauf donc dispositions particulières - que ne connais pas - concernant votre branche d'activité :

- selon l'article 1134 du Code Civil que l'on peut résumer par l'adage "les conventions font la loi des parties " vous pouvez prévoir ce qui vous convient - et qui convient à vos clients. (Mais ne perdons pas de vue que....un contrat dit "synallagmatique" c'est 2 parties qui sont d'accord : pas d'accord pas de contrat !)

Cependant :
Les délais de paiement entre professionnels sont régis par le Code de Commerce.
L'article L 441 -10 prévoit le délai de 30 jours à compter de la livraison ou de l'exécution de la prestation. Avec un maximum de 60 jours (Loi Macron 06/08/2015).
Et même si des dispositions différentes peuvent être conçues le paiement d'avance n'est pas l'usage.

Par contre d'autres solutions sont envisageables, comme le paiement d'arrhes ou d'acomptes (je ne vous fais pas l'affront de rappeler la différence !).
Il n'est pas du tout illégal de prévoir le versement d'un acompte soit partiel (en général 10%) soit même total.
Par contre il sera alors obligatoire de produire immédiatement une facture d'acompte.

Par conséquent :
1) a priori pas illégal
2) pas vraiment commercial (c'est le moins qu'on puisse dire) et fortement déconseillé, surtout entre professionnels.
3) La solution de l'acompte (éviter les arrhes) semble être une meilleure solution.
Ceci c'est bien entendu pour la France ....

PS . A titre perso, en tant que particulier, je refuse toujours le paiement d'avance d'une prestation, mais accepte volontiers le versement d'un acompte, même important, notamment si le prestataire fait état de dépenses à engager (achat de MP par exemple) pour entamer la réalisation.

 

tu demandes pas un paiement d'avance, mais la moitie en arrhes et l'autre en acompte.

 

D'accord, je suis assez étonné parce qu'en en discutant avec d'autres indépendants, ça avait l'air de se faire assez facilement. Auprès des particuliers en tout cas.
N'ayant jamais eu recours à une prestation de ce genre, je ne sais pas trop comment j'aurais réagi si on me demandait de payer avant la fin de la prestation.

Mais je comprends votre point de vue et le fait que ça puise être mal perçu, je vais revoir ce passage là