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Droit a l'image : Filmer dans la rue.

Discussion dans 'Le café du Repaire' créé par nabokov23, 27 Mai 2004.

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  1. nabokov23

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    salut

    je possede une camera avec laquelle je film souvent des inconnus, leurs réactions, dans une optique de documentaire.

    Chacun réagit difermt mais certain s'opposent a etre filmé et peuvent meme m ordonner de leur donner la bande
    D'un point de vue humain on risque un coup de boule selon l'heure et l'endroit mais juridiquement ?
    Je pensais qu'etant dans un lieu public, ils ne pouvaient s'opposer a rien.
    Toout juste avaient ils le droit de mettre la main devant l'objectif, et encore, sans toucher l'appareil !

    Mais voila que samedi, alors que je filmais deux policiers demandants gentiment a un clochards de partir avec leur matrakes,
    ces memes policiers sont venu me donner leur interpretation du droit a l'image.
    S'enorgeuillant d'une "loi du ministere de 'linterieur" le petit nerveux me dit qu'il "est un individu protégé et qu'on a pas le droit de le filmer comme ca", en menacant de me saisir l'appareil .

    Il rajouta que filmer des gens dans la rue sans leur autorisation etait passible de poursuites.


    heureusement, je cours vite.
    Je suis donc allé verifier chez moi, mais je n ai rien trouvé.
    alors,
    A t on le droit de fixer sur bande l'image d'une personne, et pas seuelemnt clle d'un policier, dans un lieu public et de s en servir a des fins uniquement personnelles ?

    en faisant une tite recherche j ai trouvé ca

    L'article 9 du cc pose le principe que chacun de nous a le droit au repsect de sa vie privée.

    L'article 226-1 du cp reprime
    "l'enregistrement dans un lieu privé sans autorisation en vue de la diffusion"
    et
    l'enregistrement des "paroles prononcées a titre privées ou confidentiel" sans preciser la nature du lieu.

    La jurisprudence etend l'incrimination aux enregistrment "effectués en vue de nuire à l interet personnel" du sujet.

    Faut il en déduire que meme sans intention de nuire ou de difuser les images, qq1 peut s opposer a ce qu on le film dans la rue?
    et est ce que le terme "parole prononcées" exclut les images de la nécessité d'un consentement,
    qui peut, par ailleur, etre présumé d'elles ?


    :lol:


    merki
     
    #1 nabokov23, 27 Mai 2004
    Dernière édition: 28 Mai 2004
  2. colvert

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  3. nobu

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    tout à fait, le fait de filmer des personnes dans un lieu public est soumis à leur consentement.
    Si tu filmes une foule dans la rue, que tu es visible avec ton camescope et que personne ne se manifeste à toi, leur accord est considéré comme tacite. Si ils ne s'opposent pas à être filmer c'est qu'il t'en accorde le droit.

    Donc une personne à bel et bien le droit de t'interdire de la filmer, après pour le fait de saisir le materiel, ça va un peu loin peut être mais je ne saurais pas dire si ils en ont le droit.
     
  4. regard(e)

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    Ca peut même aller plus loin puisque suite à l'histoire devant les tribunaux entre l'instituteur et Nicolas Philibert pour le film Être et Avoir, les cahiers du cinéma ont écrit un article sur l'évolution du droit lié l'image durant le 20iéme siécle.


    Ccl : On en arrive au point où, à notre époque, filmer un batiment dans la rue nécessite théoriquement l'autorisation du propriétaire...

    :rolleyes:
     
  5. nabokov23

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    tout le monde est d accord pour dire qu il peut m interdire de le filmer si c'est pour diffuser l'image.
    Mais si c'est pour un usage strictement personnel, JE N AI RIEN TROUV2 DANS LA LOI NI LA JURISPRUDENCE QUI L INTERDIT;
    citez vos sources.
    j aimerai en effet avoir un texte car rappelons que tout ce qui n est pas interdit est autorisé en droit.
     
  6. nobu

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    Ce qu'il faut comprendre, c'est que même pour un usage personnel, nous sommes tous "propriétaires" de notre propre image.
    On a donc le droit de refuser d'être filmer même si cette image ne te servira que dans ton cadre privé.

    Et puis si on veut aller plus loin, tu peux te défendre face à la personne que ce n'est que pouyr un usage privé mais tu n'apportes aucune preuve. le poblème c'est qu'une fois l'image faite tu pourras t'en servir pour différents projets.

    Donc même pour un usage privé, si une personne te dit qu'elle ne veut pas être filmer, tu dois le respecter !
     
  7. nabokov23

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    c 'est faux

    il y a en droit un principe qui dit que l intention ne se presume pas.

    En d autres termes si tu as une image de quelqu un, on presume que ce n est pas pour la diffuser et non le contraire.

    Etre proprietaire de son image oui mais c surtout vis a vis de la diffusion que le droit de propriété intervient.

    Je ne pense pas que le droit francais considere la fixation de l image de kk1 ds un LIEU PUBLIC comme le vole de son ame comme dans certaines tribues africaine.

    Donc si c est nterdit, une loi ou un reglelment doit le dire.
    a mon avis c un vide juridik donc on a le droit.
    y a pas un juriste dans la salle ??

    :-)
     
    #7 nabokov23, 28 Mai 2004
    Dernière édition: 28 Mai 2004
  8. Athanor

    Athanor Guest

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    Ce que je sais :

    1 : Tu n'as pas le droit de filmer dans la rue AVEC UN PIED DE CAMERA (qu'il y ai des gens ou pas) sans autorisation.
    Les murs des maisons sont propriétés privées donc protégés (si si).


    2 : Il faut avoir l'autorisation des personnes que tu as filmé si c'est pour une diffusion. Et cela même si c'est un documentaire ! Si ils sont reconnaissables.


    Rien à dire elle a parfaitement raison.

    @+
     
    #8 Athanor, 28 Mai 2004
    Dernière édition par un modérateur: 28 Mai 2004
  9. nabokov23

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    ben moi je reste persuadé du contraire

    si une personne est dans un lieu public on a la droit de la filmer meme si elle veut pas.
    faut un texte pour interdire
     
  10. nobu

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    c'est là que tu te trompes justement, le texte dit qu'une personne filmée dans un lieu public doit se manifester contre ce fait sinon, on considère qu'elle est d'accord.
    C'est ça le texte (pas mot à mot attention mais c'est l'idée). Cela ne te donne donc en aucun cas le droit de passer outre son objection même si cela ne te plait pas, le droit est avec elle.


    Ce texte de l'accord tacite pemet de simplifier le travail de journalisme et donc de passer outre le fait de faire signer une attestation à tous ceux qui sont susceptibles d'être dans le champ de la cam. La signature d'attestation de droit à l'image étant démesurée dans le cas de mavifestations, d'où ce texte.
     
  11. nabokov23

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    tu parle de journalisme alors qu il s agit d utilisation privée qui ne sera pas difusé.

    le texte c est l article 226- 1 du code pénal que voici:

    "Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui :

    1º En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;

    2º En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé.

    Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu'ils s'y soient opposés, alors qu'ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé."

    les criteres sont la difusion et la distonction lieu privé / lieu public.

    lieu public sans diffusion = pas besoin d accord.
     
  12. nobu

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    Cette discussion ne mène à rien car tu restes campés sur tes positions malgré mes interventions et celles d'autres repairenautes, tu cherches une reponse mais n'est pas satisfait de celle que tu obtiens que ce n'est pas celle que tu attendais.

    lorsque je te parle de journalistes c'est pour remettre l'accord tacite dans son contexte d'application de départ. Ce texte est bel et bien amené à s'appliquer à des personnes pouvant être filmer lors de manifestations couvertes par la presse. Dans de tels cas, impossible de faire signer une autorisation à tous pour le droit à l'image. D'où ce texte !

    Ensuite viens l'extension logique qui permet que ce texte s'applique à tout le monde.

    Cela semble tellement logique que si une personne te notifie clairement sa volonté de ne pas être filmer, tu dois respecter sa décision, que je ne comprends ton acharnement à soutenir le contraire.

    Au delà de la loi, il y a le respect des gens !
     
  13. nabokov23

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    j apprecie tes réponses mais tu dis :

    "
    Ensuite viens l'extension logique qui permet que ce texte s'applique à tout le monde."


    or, nous sommes dans un état de droit, dans lequel les regles juridiques sont là pour encadrer les comportements reprehensibles.
    Si cela te semble logique a toi, moi cela me semble abusif. La loi est heureusement là pour harmoniser nos perceptions de "la logique".
    En l occurence, je n ai trouvé aucun texte interdisant de filmer kk1 dans un lieu public sans son accord, quand ces image ne sont pas destinées à la diffusion.



    La question revet un grand interet car je rencontre sans arret des gens qui soutiennent mordicus que je n ai pas le droit de les filmer, se referant comme toi au droit, mais incpable de me citer leur source.
    Je veux bien changer d avis, mais encore faut il que cette regle ne soit pas le fruit d'un simple sentiment de justice ou d equité, mais qu'elle soit issue d'un texte normatif conditionant tout film personnel a autorisation, meme simplement tacite.
    Pas d infraction sans texte.

    Tu dis encsuite :


    "Au delà de la loi, il y a le respect des gens !"

    Bien d accord avec toi. Mais pour le projet que je réalise actuellement, une réponse claire et purement légaliste est necessaire. Le respect des gens je l obtient généralement apres en parlant avec eux.

    Bon j ai conscience que ce debt est devenu un debat de droit mais les apllications concernent pas mal de gens ici je pense. Il faudrait une reponse claire par un repairnaute juriste (ca existe ?).
    En tout cas merci a tous pour vos contributions.
     
  14. nicolas poisson

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    Il y a deux choses : le droit et la jurisprudence. Il n'y a pas forcément un texte pour chaque cas. Il y a déjà une montage de textes de lois (et la France est championne dans ce dommaine). On ne peut pas absolument tout couvrir avec des textes. Quand la loi fait défaut, ou alors plus courrament quand plusieurs articles de lois entrent en conflit (respect de la vie privée / droit à l'information, droit de citation / copie illégale...), c'est la jurisprudence, autrement dit l'ensemble des affaires juridiques similaires traitées par le passé, qui est utilisée.
    Et très clairement aujourd'hui, la jurisprudence est favorable au respect de la vie privée des gens.

    En ce qui concerne le droit à l'image sur des biens matériels (maison, terrain...), les récents abus en ce domaine tendent à faire bouger les choses dans un sens moins favorable au propriétaire :
    http://www.lemonde.fr/web/recherche_resumedoc/1,13-0,37-853104,0.html
     
  15. Astor

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    es tu sur de ça? c incroyable comment cela est possible?
    Meme moi en tant que pro, je nai jamais eu de collegues cadreurs mayant dit quils devait faire des demarches administratifs pour filmer a pied ds la rue!
    kel différence avec le filmage a lépaule?
    je connais les probleme de droit a limage et que les gens ont le droit de mempecher de filmer mais le coup du pied
    merci de m'eclaircir Arthanor
     
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