certificat de vente type

Bonjour à tous les utilisateurs du forum achat/vente que ce message concerne.


J'utilise depuis un bout de temps le certificat de vente épinglé en haut du forum que j'ai rectifié quelques peu (veuillez le trouver plus bas). J'ai récemment conclu une transaction avec un internaute d'un autre site à propos de matériel informatique. Le vendeur a refusé catégoriquement cette partie:

"Si toutefois des défauts non déclarés à M___________________ altérant le bon fonctionnement de ce matériel seraient découverts dans les jours suivant l’achat, je m’engage à payer ces réparations ou à restituer la totalité de la somme payée. N’ayant pas respecté mon engagement lors de la vente."

Et ce pour la raison qu'apparemment d'un point de vue légal ce serait une clause abusive qui entraînerait de fait la nullité de cette facture pro format. Je suis dubitatif car ceci concerne juste les jours suivant l'achat pour garantir une vérification possible par l'acheteur.
Cependant j'ai accepté le retrait de ce paragraphe car les objets en question sont encore sous garantie et même presques neufs, ce que je n'aurais pas fait si ce n'était pas le cas. J'ai juste besoin d'un certificat pour attester de la transaction.

Je me pose du coup quelques questions:
- La loi donne-t-elle le droit d'inscrire une telle clause?
- Est-il utile de l'inscrire?
- Va-t-elle de soit quand le vendeur a déjà certifié aucun vice caché?
- Est-ce une clause abusive qui peut techniquement entraîner la nullité du contrat passé?

Si nous pouvions en débattre, je pense que nous avons tout intérêt à modifier notre document type pour qu'il soit complètement valable au regard de la loi.
Le problème soulevé par le vendeur, étudiant en droit de son état, n'est pas inintéressante. Je pourrais éventuellement faire part de ma correspondance avec lui, avec son accord préalable bien sur.


FLM

 

Ma version du certificat type

Voici le certificat type que j'ai utilisé.

 

Moi en tout, cas c'est clair que je refuserais de vendre dans ces conditions:
"les jours suivant l'achat", ça veut dire quoi? En étant rigoureux, même un an après l'achat, c'est bien 365 jours après l'achat, donc ça fait partie des "jours suivant l'achat"...
Pour combler cette lacune, il faut indiqué un nombre de jours précis (3 ou 4 ou 5... peu importe, mais que ce soit clair)
Après ce n'est que mon point de vue, je peux avoir omis un détail...

 

Je pense un peu comme toi dans le sens ou je trouve ça imprécis. J'imagine cependant que la loi indique surement un délai précis pour les transactions de particuliers à particuliers et du coup il faudrait l'indiquer pour conserver ce genre de clause, sinon elle peut être mal interprêter.

En revanche je pense que cette formule en l'état permet tout de même de défendre son cas devant une commission de règlement de litiges, surtout pour le vendeur. En effet plus le signalement se fais tôt plus l'acheteur peut se défendre; plus c'est tard, plus c'est en faveur du vendeur. A la place d'une commission de règlement je dirais qu'on peut douter de la bonne fois d'un acheteur si il n'a rien signalé en l'espace une semaine voir au pire une semaine et demie. Mais pas plus.

Ce serait bien de contacter ce genre de médiateurs, ils pourraient justement nous mettre sur une piste. Je vais le faire de ce pas.

FLM

 

Personnellement j'ai modifié mon document pourqu'il soit plus pratique à remplir, je viens de l'utiliser afin d'acheter une caméra. Vous le trouverez en pièce jointe.

Cependant j'aimerais bien avoir vos avis et le correctif d'un juriste à propos du deuxième paragraphe.

En fait j'ai plus l'impression que ce document est une "lettre de cession" ou encore un "certificat" de vente. Il me semble de plus en plus que c'est la dénomination de "contrat" qui pose problème alors qu'il n'y a rien de spécifique à indiquer et que c'est la loi française qui cadre de telles transactions avant tout. Si c'est juste un certificat, ce qu'on y met ne serait alors pas une obligation. Je m'en sers juste pour dater la transaction, pour justifier ma dépense et le passage de la facture d'origine à moi, nouveau propriétaire. Le reste (pas de vices cachés, restitution d'argent) va de soi, donc n'est peut-être même pas utile d'être précisé. En cas de problème lettre recommandée. Puis, si aucun résultat, il faut faire une demande d'injonction de faire ou d'injonction de payer auprès du tribunal local du vendeur récalcitrant.

 

Si j'ai bien compris, on peux faire sauter le deuxième paragraphe en entier.
Mise A Jour du document en pièce jointe.

Merci à tous.
Francklin