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Les droits musicaux pour diffusion commerciale de nos vidéos

Quels sont les règles à respecter, les étapes à suivre, pour acquérir et s'acquiter des droits musicaux, pour la diffusion publique d'une vidéo, son édition en

Publié par Jean-Yves le 1 Avril 2009 dans Autres articles
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  1. Jean-Yves

    Quels sont les règles à respecter, les étapes à suivre, pour acquérir et s'acquiter des droits musicaux, pour la diffusion publique d'une vidéo, son édition en DVD (même limité à l'usage de communication interne d'un client) . Jean-Yves nous aide à y voir clair, rappelle les règles et procédures à suivre auprès de la Sacem ou de la Sdrm, mais fait aussi le point sur les prestations proposées par le site Jamendo.

     

    Musique libre – musique payante

    Aujourd’hui, il est possible de trouver sur internet tout un tas de sites web proposant de la musique gratuite pour illustrer nos vidéos, mais qu’en est-il vraiment ? Pouvons nous utiliser n’importe quelle musique, la placer avec nos images et diffuser le tout sur le web, un DVD, voir commercialiser nos « œuvres » ?

    Des musiques connues dans nos Films ? Sacem et SDRM

    Prenons tout d’abord un site de référence comme la SACEM : Société des Auteurs, Compositeurs et Editeurs de Musique  (www.sacem.fr)

    Si nous voulons utiliser un morceau de musique pour le placer sur un DVD que nous désirons ensuite commercialiser, voici la démarche :

    La redevance pour les autorisations occasionnelles "œuvre par œuvre"

     

     

     

      Elle concerne une production occasionnelle (DVD) et couvre la vente et la distribution gratuite pour usage privé dans les circuits traditionnels ou en kiosques.
     
        A- Vente ou distribution gratuite dans les circuits traditionnels

     

     

     

      Les critères qui permettent de calculer les droits d'auteur sont les suivants :Taux de la redevance Prix du DVD (prix de gros HT ou prix de vente TTC) Nombre de DVD à fabriquer Ratio : Temps de musique protégée/Durée totale du DVDTaux de la redevance. Le taux de la redevance est calculé en fonction du type de DVD.
    (En ce qui concerne les DVD Documentaire/ Fiction/ Reportage/ Programme télévision, certaines œuvres sont protégées par la SACEM pour le répertoire musical et par la SCAM pour la réalisation).En cas de distribution gratuite ou en dessous d'un certain prix de vente, l'évaluation des droits d'auteur s'établit à partir d'un prix-plancher de 7,84 € pour les DVD Musique/Humour et de 8,84 € pour les DVD Documentaire/ Fiction/ Reportage/ Programme télévision.

     

     

     

     
     
     Répertoire SACEM    
     Type de redevance  Oeuvres musicales
    protégées
     Sous-titrage/
    Doublage
    Droits des
    réalisateurs 
     
     Prix de vente minimal
     DVD MUSICAUX (concerts et spectacles filmés) /
    HUMOUR (captation de sketches et one man shows)
     6,50% (prorata temporis) du prix de gros HT  xxxxxxxxxxxxxxxxx  1,625%  7,84 €
             
     DVD Documentaire/
    Fiction/Reportage/
    Programme télévision
     5,40% (protara temporis)
    du prix de gros HT
     0,40%
    (du prix de gros HT)
     Voir répertoire SCAM ci-après  8,84 €
     
     
     
     Répertoire SCAM (réalisation) 
     Taux applicables Quantités
     3%   1 à 10.000 exemplaires
     6%  à partir de 10.001 exemplaires
     0,24%  doublages, sous-titrages et traductions
     
    Les démarches à effectuer
     
      Le producteur doit faire connaître à la Sdrm, préalablement à toute fabrication, la liste des œuvres qu'il souhaite reproduire.- Vous avez la possibilité de télécharger ci-dessous ce document au format .xls et de le renvoyer par courrier électronique en un seul exemplaire à video.opo@sacem.fr (en prenant soin d'en garder une copie),
     
      (vous allez télécharger un document excel. Pour visualiser les Dispositions Générales et la Demande d'Autorisation, cliquez sur les différents onglets…)
     
       
     
     

     

      - ou complétez un imprimé de "demande d'autorisation" disponible au Service Vidéo du Département du Droit de Reproduction Internet Médias (DRIM) - 225 avenue Chrales de Gaulle - 92528 Neuilly sur Seine Cedex ou auprès des délégations régionales de la Sacem-Sdrm. Attention : tout formulaire de demande d'autorisation incomplet ou mal renseigné sera retourné, ce qui retardera d'autant la procédure d'autorisation
    Sachez que tout envoi de demande d'autorisation déclenche systématiquement le processus de facturation (aucun devis n'est établi) dans le cas d'œuvres protégées appartenant aux répertoires que nous représentons.Bon à savoir : compter une dizaine de jours (délai non contractuel) entre la réception de la demande d'autorisation et l'envoi de la note de débit. Dès réception du règlement, une copie de la demande d'autorisation portant la mention "Bon pour autorisation" est alors retournée au producteur et une seconde copie directement adressée au fabricant (presseur).

     

     
    L'autorisation est non-exclusive et ne concerne que le droit de reproduction mécanique des auteurs, compositeurs et éditeurs ou de leurs ayants droit, tel que défini par le Code de la Propriété Intellectuelle.

    Seules les œuvres protégées appartenant aux répertoires gérés par la Sdrm (Sacem, Scam, Sacd) sont prises en compte dans le calcul des droits : ·         les œuvres appartenant au Domaine Public (DP), ·         les œuvres non identifiées par la SDRM (regroupées sous le terme "Propriétaire Actuellement Inconnu" ou PAI), ·         ou les œuvres non représentées par elle (dans ce dernier cas, l'autorisation de reproduction doit être obtenue directement par le producteur), ne font l'objet d'aucune redevance de la part de la SDRM. Dans ce cas la demande d'autorisation est retournée au producteur avec la mention Domaine Public ou Propriétaire Actuellement Inconnu.
     
         
     
        Le paiement
     
      Le producteur adresse à la Sdrm le règlement de la somme totale indiquée sur la note de débit.

    En contrepartie de ce paiement, l'autorisation est alors délivrée : le producteur reçoit un double de sa demande, muni de la mention "Bon pour autorisation".

    Il peut alors procéder ou faire procéder au pressage ou à la duplication des supports par le fabricant pour les quantités indiquées sur la demande.

    La Sdrm adresse directement au fabricant une copie de l'autorisation.

    Exemple de redevence : fichier Excel - Pdf
    Contact :
    Tél : 01 47 15 87 85
    Fax : 01 47 15 87 98

     

    Conclusion : Le problème de cette démarche, c’est qu'il nosu faut connaître les auteurs ou éditeurs de la musique que nous désirons utiliser.  Si je souhaite illustrer mon clip sur les fourmis du jardin avec la musique d’Indiana Jones, je ne sais pas forcément qui en est le compositeur. Il est également difficile de déterminer le coût de la musique utilisée. Cependant, le coût relatif semble inférieur à l’ensemble de ceux que l’on peut trouver sur la toile ou acheter en CD.

    Le cas Jamendo

    Maintenant utilisation de musique sur un site comme  jamendo (http://www.jamendo.com/fr )

    jamendo propose différents types de licence selon l'utilisation commerciale que vous allez faire de la musique : publicité, usage  entreprise, film, sonorisation d'un site internet, documentaire et plus  encore. Exemple :
     Votre licence commerciale : synchronisation vidéo
     description : habillage sonore d'une vidéo
    Territoire : national
    Durée : 5 ans
    Format / diffusion : DVD (jusqu'à 1,000 unités)
    Prix (HT) : 100 € pour 3 chansons (un seul et même artiste)

     Jamendo délivre un certificat qui garantit que la musique utilisée dans le cadre de l'accord commercial conclu est libre de droits : aucune société de gestion collective des droits ne peut vous réclamer de paiement de  royalties.  Aussi jamendo partage les bénéfices à hauteur de 50% avec ses
     artistes pour une redistribution plus juste des revenus.
    Notre directeur musique se tient à votre disposition pour sélectionner les titres pour vous. Indiquez-moi simplement quel style de musique vous recherchez (calme, tempo rapide oui/non, chant oui/non, instrumental etc.).

    Si vous choisissez 3 chansons (plusieurs artistes), le tarif est plus cher. Le tarif est par contre dégressif plus vous commandez de titres. Indiquez nous le nombre de chansons que vous souhaitez utiliser, ainsi que le nombre d'artistes différents, afin que nous puissions vous faire une proposition.

    Concernant la procédure de sélection, vous nous communiquez vos critères (tempo, style de musique etc.),  nous vous proposons une sélection, puis vous validez parmi cette sélection les artistes qui vous plaisent.

    Conclusion sur Jamendo : La démarche proposée par ce site est facile et rapide,  les prix restent modérés mais l’avantage est le choix d’une musique que l’on peut prendre chez des auteurs plus ou moins connus. Pas d’accès à des musiques grand public donc dans notre exemple, il faudrait choisir un thème qui permettrait de retrouver des sonorités intéressantes.

     

    Conclusion

    Nous pouvons utiliser l’ensemble des musiques en CD, sur le web ou tout autre support tant que ceux-ci restent à visée d’illustration de clip vidéo familiaux, un usage dans le cercle privé. Si ces vidéos s’exportent vers le  web, sur un DVD qui sort du cercle de la famille, alors on entre dans le domaine public régis par les règles de diffusions. Si une vidéo sur le web du petit dernier de la famille n’est pas en soit une source de visionnage énorme, il en est différemment si la vidéo en question regroupe le petit dernier de la famille royale et qu’elle s’appuie sur une musique connue. … mais même le petit dernier sur le web avec James Bond en fond sonore relève d’une autorisation d’exploitation de cette musique.

    Nous pouvons également faire appelle à des sites qui fournissent des CDRom de musiques libres de droits dans leur exploitation en fonction de différents thèmes comme par exemple AudioStud+  ou faire appelle à des compositeurs indépendants qui nous fournirons alors une musique sur mesure.

    A des fins de diffusions, les vidéos mises en libre service sur le web deviennent payantes et comme il y a un droit à l’image, il y a un droit d’exploitation de la musique. Vous pouvez échapper à cette législation si vous êtes auteur- compositeur de vos propres musiques.

    (les tarifs sont ceux de décembre 2008) 

    JY Bort

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