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Aujourd'hui tu ne peux pas en tant qu'association marcher sur les plates bandes des pro. la loi de 1987 s'est durci à ce propos pour éviter certains abus : C'est la règle des "4 P".
Tu peux réaliser des prestations vidéos à condition :
de ne pas proposer le même produit,
de ne pas proposer les mêmes prix,
de ne pas faire de publicité,
de ne pas réaliser de profits importants.
On peut, à l'inverse, résumer les conditions d'exercice de l'activité lucrative ainsi : réalisation d'actes payants analogues à ceux réalisés par les pro, prix pratiqués équivalents à ceux du marché concurrentiel, recours à des méthodes commerciales et notamment la publicité, excédents importants retirés de ton activité.
Quand l'activité commerciale est habituelle, la qualification d'association commerciale entraîne l'application de la réglementation commerciale.
De plus, une circulaire de 1987 interdit aux associations d'exercer certaines activtés commerciales si leur statuts ne le prévoient pas.
Toute concurrence déloyale pratiquées par une asso qui se livre à une activité commerciale sans en supporter les charges correspondantes est sanctionnée par une ordonnace de 1986.
Toutefois une asso peut se soustraire à ces obligations si les actes de commerce qu'elle réalise ne se répète pas dans l'année, qu'ils ne soient pas tournés vers la recherche d'un profit ou qu'ils s'exerce dans un but charitable.
GiLd
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Mode linéaire
