droits d'auteurs pour un salarié.

[marienzed]

Bonjour,

Une nouvelle question sur ce sujet déjà bien entamé :

Je suis cardeur en CDI dans une société. ( presse en ligne )
- Mon statut :Cadre
- Ma fonction : Technicien audiovisuel

Je réalise, monte et mets en ligne des vidéos sur les sites Internet de la société qui m'emploie.

Jusque la tout va bien.

Mais mon employeur souhaite utiliser ces vidéos afin de les compiler sur un site pour un client extérieur. - C'est une opération commerciale.

Mes vidéos ( dont j ai la propriété intellectuelle et les droits d'auteurs ) vont donc être diffusées sur un site internet qui ne fait pas partie de la société qui m'emploie.

Ces vidéos sont des captations de table ronde, conférences....multicaméra.

Comment et quels tarifs appliquer à une cession de mes droits au profit de mon employeur ?

Suis je dans mon droit ?

Y a t il un barème, du style : 1min = 10 euros ?
ou une grille ?
des pourcentage ?

ou est ce juste une histoire de compromis ??

merci

[wkw]

Je ne pense pas qu'en tant que salarié d'une entreprise tu aies les droits sur tes images, normalement ils appartiennent à la boîte pour laquelle tu travaille.

[marienzed]

Les images appartiennent à la boite,
mais je conserve les droits d'auteur, conformément au CPI :


CODE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE

Article L112-2
(Loi nº 94-361 du 10 mai 1994 art. 1 Journal Officiel du 11 mai 1994)

Sont considérés notamment comme oeuvres de l'esprit au sens du présent code :
1º Les livres, brochures et autres écrits littéraires, artistiques et scientifiques ;
2º Les conférences, allocutions, sermons, plaidoiries et autres oeuvres de même nature ;
3º Les oeuvres dramatiques ou dramatico-musicales ;
4º Les oeuvres chorégraphiques, les numéros et tours de cirque, les pantomimes, dont la mise en oeuvre est fixée par écrit ou autrement ;
5º Les compositions musicales avec ou sans paroles ;
6º Les oeuvres cinématographiques et autres oeuvres consistant dans des séquences animées d'images, sonorisées ou non, dénommées ensemble oeuvres audiovisuelles ;
7º Les oeuvres de dessin, de peinture, d'architecture, de sculpture, de gravure, de lithographie ;
8º Les oeuvres graphiques et typographiques ;
9º Les oeuvres photographiques et celles réalisées à l'aide de techniques analogues à la photographie ;
10º Les oeuvres des arts appliqués ;
11º Les illustrations, les cartes géographiques ;
12º Les plans, croquis et ouvrages plastiques relatifs à la géographie, à la topographie, à l'architecture et aux sciences ;
13º Les logiciels, y compris le matériel de conception préparatoire ;
14º Les créations des industries saisonnières de l'habillement et de la parure. Sont réputées industries saisonnières de l'habillement et de la parure les industries qui, en raison des exigences de la mode, renouvellent fréquemment la forme de leurs produits, et notamment la couture, la fourrure, la lingerie, la broderie, la mode, la chaussure, la ganterie, la maroquinerie, la fabrique de tissus de haute nouveauté ou spéciaux à la haute couture, les productions des paruriers et des bottiers et les fabriques de tissus d'ameublement.



CODE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE
(Partie Législative)




Article L122-2
La représentation consiste dans la communication de l'oeuvre au public par un procédé quelconque, et notamment :
1º Par récitation publique, exécution lyrique, représentation dramatique, présentation publique, projection publique et transmission dans un lieu public de l'oeuvre télédiffusée ;
2º Par télédiffusion.
La télédiffusion s'entend de la diffusion par tout procédé de télécommunication de sons, d'images, de documents, de données et de messages de toute nature.
Est assimilée à une représentation l'émission d'une oeuvre vers un satellite.

[giroudf]

c'est gentil de copier coller tous ce extraits, mais ou voit tu que ces droits s'appliquent a un employe pour des oeuvres crees pour le compte de sa societe.
relis plutot ton contrat de travail ou il doit etre stipule que tout ce que tu produis dans le cadre de ton emploi appartient a ta societe.

[Arroeux]

Bonjour,

Une opinion ici. Pour résumer, les droits d'une oeuvre audiovisuelle réalisée dans le cadre d'un contrat de travail appartiennent au salarié, sauf si c'est une "oeuvre collective"

Comme toujours en droit, c'est plus compliqué qu'on ne pense... Il faudrait faire une recherche en jurisprudence mais, maintenant que je suis à la retraite, je n'ai plus les outils...

@+

[Jean95]

Posté par Arroeux

Bonjour,

Une opinion ici. Pour résumer, les droits d'une oeuvre audiovisuelle réalisée dans le cadre d'un contrat de travail appartiennent au salarié, sauf si c'est une "oeuvre collective"

@+

Je me permets d'intervenir en tant qu'ancien photographe.
Dire "LES" droits n'a pas de sens.
Il faut distinguer "LE" droit moral et "LE" droit d"exploitation.
Le droit moral est inaliénable, il appartient à l'auteur. C'est le droit à la signature et au respect de l'oeuvre.
Le droit d'exploitation est cessible et dans le cas d'un employé, il appartient presque toujours à l'employeur dans le cadre du contrat de travail et du lien de subordination.
Mais on peut écrire un livre sur ce sujet et mon intervention est un résumé de principe.

Cordialement

Jean

[Bob Art]

Posté par Jean95

Je me permets d'intervenir en tant qu'ancien photographe.
Dire "LES" droits n'a pas de sens.
Il faut distinguer "LE" droit moral et "LE" droit d"exploitation.
Le droit moral est inaliénable, il appartient à l'auteur. C'est le droit à la signature et au respect de l'oeuvre.
Le droit d'exploitation est cessible et dans le cas d'un employé, il appartient presque toujours à l'employeur dans le cadre du contrat de travail et du lien de subordination.
Mais on peut écrire un livre sur ce sujet et mon intervention est un résumé de principe.

Cordialement

Jean

Tu résumes bien les deux principes qui gouvernent les droits d'auteur du côté du réalisateur. Mais, dans un tel spectacle, il y a aussi les acteurs, les personnes filmées qui peuvent faire problème. Il est aussi nécessaire de prendre en compte cet aspect ainsi que le contexte de la réalisation.

http://www.sacd.fr/telechargement/gu...CAV_1_0610.pdf

Le réalisateur lui-même voit ses droits contraints par le contexte. Au final, le monteur qui fait le montage n'est qu'un exécutant auquel les textes ne confèrent pas de droit particulier.

Infos pratiques - Fiches droits d'auteur

Bob

[Arroeux]

Bonjour Jean

Il faut distinguer "LE" droit moral et "LE" droit d"exploitation.

Mais on peut écrire un livre sur ce sujet et mon intervention est un résumé de principe.

Tout à fait d'accord, et je me garderai bien d'entamer une polémique sur le sujet, n'étant pas spécialiste. Je veux simplement faire observer que, même si marienzed a cédé ses droits d'exploitations aux termes de son contrat de travail ou autre (et cela, il n'y a que lui qui peut le dire), il a parfaitement la possibilité d'estimer que ses droits moraux sont lésés et de réclamer des dommages intérêts. Pour cela, il devra prouver la faute de son employeur, déterminer le préjudice qu'il subit et établir un lien de causalité entre les deux. Cela risque de ne pas être facile sauf si, par exemple, l'employeur omet de citer son nom dans les séquences qu'il transmet à l'extérieur... Mais même dans ce cas, comment chiffrer le préjudice (en euros) ? Et est-ce que le jeu en vaut la chandelle ?

Cordialement

[wkw]

" Comment et quels tarifs appliquer à une cession de mes droits au profit de mon employeur ? "

Si ton employeur s'attend à te payer quelque chose, profite-en, ici même la question ne donne pas de réponse certaine.

[marienzed]

dans mon contrat de travail, il n y a rien qui indique une quelconque cession.

Il est écrit : " réalisation de documents audio vidéo 100% numériques"

Dans toutes mes vidéos je suis réalisateur et monteur
donc,
Selon tous ces écrits le droit moral reste mien;


à suivre..

[wkw]

" L’employeur doit donc nécessairement obtenir une cession des droits d’auteur des ses salariés à son profit. "

Bah je ferais attention à l'avenir ...

[xchaps]

a mon avis, la seul obligation de ton employeur est morale : tu doit avoir ton nom au générique. Apres les images lui appartiennent il en fait ce qu'il veut ... mais ton nom doit être au générique

[Bob Art]

Posté par marienzed

dans mon contrat de travail, il n y a rien qui indique une quelconque cession.

Il est écrit : " réalisation de documents audio vidéo 100% numériques"

Dans toutes mes vidéos je suis réalisateur et monteur
donc,
Selon tous ces écrits le droit moral reste mien;


à suivre..

Note bien ce qui a déjà été indiqué et sur lequel il ne devrait pas être nécessaire de revenir : les droits d'auteurs se décomposent en 2 droits : un droit moral et un droit d'exploitation de nature financière (pour faire simple). Le droit financier se négocie. Il n'est pas nécessaire d'expliquer davantage. Le droit moral, lui, ne s'achète pas et ne se négocie pas. Il est inaliénable. Tu le conserves en propre, quoi qu'il se passe.

En pratique, qu'est-ce que ce droit moral ? C'est par exemple te demander ton avis préalable lorsque l'on envisage d'utiliser ton œuvre dans un cadre qui n'a pas été initialement prévu.

Prenons une hypothèse, tu as fait une beau montage sur une association caritative et on prévoit de l'utiliser pour mettre en valeur une société. Il est nécessaire de te demander ton accord pour l'exploiter dans un contexte autre que celui initialement prévu. Tu es d'accord ou non. Mais si tu n'es pas d'accord, ça s'écrit, évidemment (lettre avec AR). Si ton employeur passe outre, tu peux estimer que ton droit moral n'est pas respecté. Qui l'apprécie ? Le juge. Comment va-t-il l'apprécier ? En appliquant la loi et en se référant à la jurisprudence abondante en ce domaine. Quels éléments prendra-t-il en considération ? Les tiens et ceux de ton employeur, principe du contradictoire.

En définitive, le juge pourra noter, effectivement, que l'on a pas respecté telle ou telle règle du droit positif et donc faire droit à ta demande, pour le tout ou partiellement. Ou au contraire, estimer que tu cherches des poux dans la tête de ton employeur. Dans les deux cas, quelles peuvent être les conséquences pour toi ? Tu ne fais plus confiance à ton employeur et il ne te fait plus non plus confiance. D'une manière ou d'une autre, tu connais donc la fin de l'histoire.

Conclusion à ce stade : le droit moral, ça s'utilise lorsque lorsqu'il y a un véritable enjeu, non pour le plaisir, parfois abusif, de faire valoir un droit inscrit dans les textes. Ne serait-ce pas, comme dans d'autres cas, un droit à double tranchant ?

Bob

[Gild]

Ne faudrait-il pas d'ailleurs pour faire valoir les droits que tu réclames, que tu sois employé en tant que réalisateur ou non pas technicien audiovisuel ?

GiLd

[Arroeux]

Ne faudrait-il pas d'ailleurs pour faire valoir les droits que tu réclames, que tu sois employé en tant que réalisateur ou non pas technicien audiovisuel ?

Si j'étais l'employeur, c'est bien ce que je répondrai. Mais les techniciens ont aussi des droits (sinon, pourquoi sont-ils cités dans les génériques des films ?). Ca se complique :lol: :lol:

Conclusion à ce stade : le droit moral, ça s'utilise lorsque lorsqu'il y a un véritable enjeu, non pour le plaisir, parfois abusif, de faire valoir un droit inscrit dans les textes. Ne serait-ce pas, comme dans d'autres cas, un droit à double tranchant ?

+1 Difficile de mieux résumer la situation

Cordialement

[Gild]

Posté par Arroeux

Mais les techniciens ont aussi des droits (sinon, pourquoi sont-ils cités dans les génériques des films ?).

L'un n'est pas lié à l'autre. On en parle dans cette discussion avec une intervention très intéressante d'Alice : mon nom est au generique

GiLd

[Arroeux]

OK, je n'avais pas vu... S'il est d'usage dans la profession que le réalisateur rassemble sur sa tête l'ensemble des droits de l'équipe contre le versement d'une rémunération (qui ne serait pas forcément un salaire), c'est très logique et n'échapperai pas à un juge. Cela ne concerne toutefois que les droits de diffusion puisque, par définition, les droits moraux sont inaliénables.

Mais peut-être nous éloignons nous un peu du sujet, car j'ai cru comprendre que marienzed travaillait seul.

Pour en revenir à sa question initiale, je pense (il le confirmera ou l'infirmera) qu'il faisait allusion aux droits de diffusion. Dans ce cas, le mécanisme décrit par Alice s'applique : son contrat de travail stipule qu'il est "technicien audiovisuel", il a fait son film pendant les heures de travail, avec le matériel de son employeur et sous son autorité. Il a été rémunéré par son salaire. C'est donc l'employeur qui est propriétaire des droits de diffusion, même si cela n'est écrit nulle part. On pourrait presque dire que c'est l'employeur qui a le statut de réalisateur (ou de producteur).

Restent les droits moraux... Mais là, pour moi qui voit cela d'un oeil d'(ex) juriste non spécialiste du domaine, on est dans le flou et l'incertain...

Cordialement

[krashtest]

appel la SCAM , société civile des auteurs multimédias ,
ils sont sympa , tu explique ton cas et tu aura des réponses de professionnels des droits d'auteurs .
téléphone 01 56 69 58 58