Sur la création d'une boite de production

[Ninetynine]

Bonjour à tous,

Voila j'ai une question assez précise sur la création d'un boite de production. Lorsque le CNC dit capital de 7500 euros pour la production de court métrages lors de la création d'une société, est-ce uniquement de l'apport en numéraire (argent) ou cela peut être également de l'apport en nature (scénario, équipement...) ?

[killspence]

Bonjour,

Tu as la le droit jusqu'a la moitié du capital demandé en apport technique (voiture, Station de montage etc...).

[barraalice]

Ce n'est pas tout à fait exact. En réalité l'apport en nature peut représenter n'importe quel pourcentage du capital mais il doit être évalué par un commissaire aux apports. Pour les SARL le commissaire est voté à l'unanimité des associés, pour les SA, ou à défaut d'unanimité, c'est le tribunal de commerce qui tranche.

La règle des 50% mentionnée par killspence est une dérogation accordée aux SARL uniquement et qui leur permet d'estimer eux-même la valeur de l'apport (à la valeur de revente, c'est à dire vénale) à condition que chaque apport ne dépasse pas 7500 euros, et que la totalité des apports ne dépasse pas 50 % du capital.

Il faut également prendre en compte un second facteur : le CNC exige que le capital soit entièrement "libéré", c'est à dire que l'argent ou les biens apportés par les associés soient effectivement mis à disposition et non promises (dans quel cas on parlerait de capital "souscrit")

La notion de capital libéré implique également que l'apport soit fait par les associés, impossible de faire rentrer tes premières factures dans le capital.

Les infos complètes sont à la page : Les apports en socit - APCE, agence pour la cration d'entreprises, cration d'entreprise, crer sa socit, reprendre une entreprise, aides la cration dentreprise, ppinire d'entreprise

[killspence]

He bien, merci Barraalice, j'aurai du m'abstenir de répondre. lol.

[barraalice]

Mais non, mais non, j'ai juste apporté des compléments d'infos.

C'est vrai que pour ce genres de structures il est évidement plus simple de se passer des services d'un commissaire, faisant alors appliquer cette restriction de 50% du capital en nature.

Le second avantage à faire entrer un apport en nature c'est qu'il est presque forcément automatiquement libéré, alors que les apports numéraires ont plutôt intérêt à êtres souscrits pour être libérés progressivement, à mesure que l'argent rentre.

Une solution envisageable pour monter une société de production consiste à la monter avec un capital de 15 000 euros : 7500 euros de capital libéré, apporté en nature (1 voiture d'occasion, une station de montage, un caméscope etc. c'est facile d'arriver à cette somme) et 7500 euros de capital souscrit, appelé régulièrement à mesure que les salaires ou les dividendes permettent la provision des associés.

Les 7500 euros de capital libéré permettent d'obtenir une carte de producteur et le statut de société de production auprès du CNC, le reste du capital, même s'il n'est pas encore libéré aura un effet de levier sur le développement de la société en lui donnant plus de crédibilité, notamment auprès des banques.

[Ninetynine]

Bonjour Killspence et Barraalice,

Merci tout d'abord à tous les deux pour vos réponses. J'aurais juste besoin d'une précision par rapport au scénario :

- Est-il possible de l'apporter au capital ? (pratiquement certain que oui)
- Dans ce cas est-ce le commissaire aux apports qui détermine sa valeur ?
- Mais dans le cas d'une SARL ou d'une EURL, si je me passe des services d'un commissaire comme tu le soulignais barraalice, ce serait donc à moi-même de déterminer la valeur du scénario de court-métrage ?

[barraalice]

Hum, il faudrait vérifier mais je ne pense pas car à mon avis ce n'est pas un apport en nature c'est un apport en industrie. Un tel apport ne peut faire partie du capital social, il ouvre juste des parts pour la rétribution du bénéfice, et n'a donc pas lieu d'être dans le cas d'une EURL puisque l'actionnaire est détenteur de toutes les parts.

Si toutefois je me trompe, et que l'apport d'un scénario peut être considéré comme en apport en nature alors il sera soumis aux mêmes règles que tous les apports en nature : soit un commissaire au apports fait l'estimation de sa valeur (et là accroches toi quand même pour en trouver un qui s'y connaisse en audiovisuel), soit tu l'estimes toi même ou à l'unanimité avec tes associés mais la valeur de l'apport ne pourra pas alors dépasser 50% du capital social.

[Ninetynine]

Une citation d'un site Internet spécialisé dans la création d'entreprise et qui va dans ton sens barraalice :

"Comme ils ne correspondent à aucun bien matériel susceptible d'être saisi par les éventuels créanciers de la société, les apports en industrie ne concourent pas à la formation du capital social (exemple: si, à la création d'une société, un associé apporte 10.000 euros et qu'un autre associé effectue un apport en industrie valorisé à 5.000 euros, le capital social n'est que de 10.000 euros)."

Je continue à chercher...

[barraalice]

Oui ça c'est la règle pour les apports en industrie. Essayes de déterminer si un scénario est un apport en industrie ou en nature. La réponse n'est pas évidente puisque c'est un bien dont la valeur découle de la propriété intellectuelle. C'est assez technique...

[Pope]

Un scénario est considéré comme un apport en nature.

Trouvé sur le site du CNC : "En cas d'apport en nature constitué par un (des) scénarios(s), le ou les contrats de cession de droit
d'auteur"

[Ninetynine]

Merci pour ton lien Pope c'est exactement ce que je cherchais. Donc je peux peut-être en déduire que la valeur du scénario est égale au montant versé à l'auteur lors de la signature de la cession de droit...

[barraalice]

Merci beaucoup en effet Pope, c'est exactement ce que l'on cherchait.

Pour estimer sa valeur, je crois que ça dois logiquement être la valeur vénale, soit la somme que la production aurait dû débourser pour en faire l'acquisition. Cette somme corresponds effectivement au montant droit d'auteur, reste que cette estimation est fort variable d'un contrat à un autre.

[Ninetynine]

Surtout si le producteur est son propre scénariste (ce qui n'est pas mon cas)