"Professionaliser" ses prestations de service

[Pascal22]

on ne parle pas de moralité mais de légalité

Désolé, mais ici on parle de tout...
Ceci-dit, ce que tu propose c'est un contournement de la loi.
C'est peut-être légal, certes, mais également glissant... si sa marche bien...pourquoi pas un séjour au soleil (histoire de tourner des image), puis un véhicule, puis une maison pour les vacances...

[barraalice]

LOL, très bon le coup de la maison de vacances à saint tropez financée à l'aide d'une association 1901.

"Mais enfin, c'était totalement à but non lucratif ! j'ai tout réinvesti dans l'asso !"

Certes... certes...

[JLH 37]

Décidément, c'est dûr de comprendre un truc simple.

Ici l'on parle bien d'une activité de prestations vidéo effectuées de façon classique par des entreprises dûment référencées et à destination ou pour un public ou des clients classiques.

C'est bien cela ? Si je reprends tes exemples ils concernent le mariage et la captation de spectacle.

Bon, hé bien ce type d'activité, au vu de la règle des "4 P", va conduire l'association a passer sous le statut dit "imposable" au même titre que les entreprises exerçant sur ce marché.

Et cela me parait d'une logique impitoyable, car c'est pour éviter (en théorie) la distortion de concurrence que cette règle des "quatre p" a été instituée. Il n'y a donc pas que la notion de profit qui intervient.

L'exemple de GIHP est justement l'exemple qui illustre parfaitement ce dont nous parlons. Cette association (reconnue d'utilité publique, de surcroît) a pour but la réinsertion des personnes handicapées. C'est complètement différent et son activité très spécifique, à destination d'une catégorie de personnes très spécifiques (si je puis m'exprimer ainsi), et son but social et moral incontestable lui permet de rentrer (et c'est heureux) dans le statut associatif non imposable.

Rien de tout cela avec les prestations vidéo que tu veux facturer.

Dans le cas d'un tournage tout simple (mariages, petits spectacles) le président peut prendre la responsabilité de filmer sans assurance. En cas de problèmes et de litiges, ce sera au juge de déterminer si il y a faute ou pas. Vu les risques quand on est seul à filmer, l'assurance me paraît facultative

A partir du moment où tu exerces une prestation dans des conditions normales (ce qui est le cas), l'assurance est obligatoire. Il faut possèder une certaine dose d'inconscience pour s'en dispenser.

[barraalice]

Voici un extrait du texte régissant la fiscalité des associations dont JLH a cité une partie (les 4P) :

Le régime fiscal des associations est un régime de non lucrativité entraînant l'exonération des impôts commerciaux (TVA, impôt sur les sociétés, taxe professionnelle). Toutefois il existe de nombreuses situations d'exception à cette non imposition.

A priori, une association est à but non lucratif. Mais son régime fiscal peut être requalifié par l'administration fiscale, ou un tribunal, en association à but lucratif. Elle perd alors ses avantages fiscaux, se retrouve pratiquement avec les astreintes fiscales des sociétés commerciales mais conserve le statut juridique d'association et donc la capacité juridique restreinte.

Quels sont les critères qu'il convient de prendre en compte pour apprécier si une association peut être ou non soumise à ces impôts ? (ref : instruction N° 170 du 15 SEPTEMBRE 1998 - DGI) A cette fin, il convient de procéder à l'analyse suivante :

1- Examiner si la gestion de l'organisme est désintéressée (chapitre premier - section 1) ;

* l'organisme est géré et administré à titre bénévole par des personnes n'ayant elles-mêmes, ou par personne interposée, aucun intérêt direct ou indirect dans les résultats de l'exploitation ;

* l'organisme ne procède à aucune distribution directe ou indirecte de bénéfice, sous quelque forme que ce soit ;
* les membres de l'organisme et leurs ayants droit ne peuvent pas être déclarés attributaires d'une part quelconque de l'actif, sous réserve du droit de reprise des apports.

Si la gestion est intéressée, l'organisme est nécessairement soumis aux impôts commerciaux.

2- Si la gestion est désintéressée, examiner si l'organisme concurrence le secteur commercial (chapitre premier - section 2 - A) ; Est-ce que le public peut indifféremment s'adresser à une structure lucrative ou non lucrative? (s'apprécie en fonction de la situation géographique de l'organisme)

S'il ne concurrence pas le secteur commercial et que sa gestion est désintéressée, l'organisme n'est pas imposable.

3- S'il concurrence le secteur commercial, examiner si l'organisme exerce son activité selon des modalités de gestion similaires à celles des entreprises commerciales (chapitre premier - section 2 - B). Pour cela, quatre éléments doivent être pris en compte, mais leur importance dans l'appréciation de la " commercialité " n'est pas la même. Ainsi, il convient d'étudier dans l'ordre décroissant : le " Produit " proposé par l'organisme, le " Public " qui est visé, les " Prix " qu'il pratique et la " Publicité " qu'il fait (règle des " 4 P ").

* produits : les produits (biens ou services) ne sont pas disponibles auprès d'entreprises lucratives ou le sont de façon non satisfaisante ;
* public : les services ou les biens vendus doivent toucher un public qui ne peut normalement pas obtenir le même service ou bien, par exemple des personnes indigentes, chômeurs, familles monoparentales ou personnes dépendantes ;
* prix : les prix sont inférieurs à ceux du marché (mais on peut toujours invoquer un motif de différenciation — réelle ou fictive — de la prestation) ;
* publicité : l'association n'a pas recours à la publicité (la distinction entre publicité et information du public — expression en principe synonyme ! — est pour le moins floue, cela dit...).

Ce n'est que s'il exerce son activité selon des méthodes similaires à celles des entreprises commerciales, que l'organisme sera soumis aux impôts commerciaux de droit commun.

Les points 1 à 3 doivent être examinés successivement.

Attention, les associations qui exercent leur activité au profit d'entreprises sont, dans tous les cas, imposables aux impôts commerciaux.

Une association qui ne répondrait pas à ces critères devrait alors être fiscalisée et être donc soumise aux impôts commerciaux.

Bokan, ta proposition de faire une asso pour financer ta passion ne passe même pas le premier alinéa du premier point à examiner : "l'organisme est géré et administré à titre bénévole par des personnes n'ayant elles-mêmes, ou par personne interposée, aucun intérêt direct ou indirect dans les résultats de l'exploitation".

[Bokan]

J'ai l'impression que vous êtes complétement paranos et que vous avez peur qu'une foule de personnes viennent marcher sur les platebandes des entreprises en créant des associations.

Je vous rappelle le contexte. Il s'agit d'une personne déjà salariée qui veut en plus de son activité facturer des services. Si il ne désire pas en tirer de profit financier il peut monter une association que ca vous plaise ou non. Il y a des miliers d'associations de ce type en France. J'ai un collègue qui propose des prestations d'animations de soirées et facture avec son association. Personne ne lui posera problème, ce qu'il fait est légal.

Quand aux impots je vois pas ce qu'ils iront demander à une association qui, dans le meilleur des cas va cumuler 10.000 € de prestations à l'année.

barraalice : L'association passe sans problème le premier point. Les résultats d'exploitation c'est de l'argent pas de l'usage de materiel. De plus l'usage de materiel est légal si il est prévu dans les statuts de l'association. Quand aux règles suivantes, il suffit de demander aux clients de s'inscire en tant que membre pour qu'il ne plus y être soumis. Concernant la concurrence, il suffirait qu'une entreprise propose la location de terrain de tennis pour que tout les clubs de tennis de la région soient condamnés à la fermeture.

Evidement ce n'est pas une solution pour faire 5 événements par semaine et avoir une activité professionnelle mais je doute que ce soit le cas vu qu'il a déjà un travail.

J'aimerai bien que vous m'expliquiez à quoi sers une association et ce que l'on peut en faire. Parce qu'a vous écouter, on dirait qu'une association ne sers à rien, puisqu'elle ne pourrait pas gagner d'argent, rien acheter et les membres ne pourraient pas toucher tout ce qui appartient à l'asso.

[Pascal22]

pour ma part je lâche l'affaire, et serai partisant de fermer ce thread, qui, en plus d'être loin de la question d'origine, tourne en boucle...

[JLH 37]

Pourquoi fermer cette discussion ?

Revenons à la question d'origine.

Posté par Aliwood

Bonjour chers repairenautes,

Je suis déjà salarié et je souhaiterais facturer de manière officielle mes prestations en dehors de mon boulot, (vidéos de mariages, photos, création de sites internet), qui sont le plus souvent reglés par une enveloppe sous la table... Je serais donc en double emploi si j'ai bien compris...

Donc c'est un petit sondage: Quelles ont été vos démarches? Vos statuts?

Donc, si je sais lire, il y est question de "facturer de maniere officielle" des prestations qui sont du ressort d'entreprises en activité sur ce marché et n'ont rien à voir avec le club de passionnés du coin qui veut se regrouper en milieu associatif. Même si l'on met de la passion dans son boulot (ce qui est une autre histoire et dont le fisc et l'URSSAF se moque complètement) voilà le problème posé.

A moins que je n'ai rien compris, mais il va falloir me le démontrer et en ce cas la question n'a plus grand sens.

Je vais donc tenter de répondre mais avant je souhaite m'assurer que la modération ne va pas tout fermer et... ma réponse partir en fumée

[Bokan]

JLH37 : T'es bien têtu quand même.... Ce n'est pas parcequ'une entreprise facture la même prestation qu'une association que l'association n'a pas le droit d'exister.

Peux-tu me dire quelle est la raison d'être d'une association ? Dans quel cadre une association peut elle exister ? Quelle activité peut elle avoir ? Comment la finance-t-elle ?

[Pascal22]

Bokan, la piste de l'association comme structure pour facturer a, me semble-t-il, été largement abordée dans les précédents messages. Je propose qu'on en reste là sur ce 'mode de fonctionnement', histoire d'aborder d'autres alternatives.

Je vais donc tenter de répondre mais avant je souhaite m'assurer que la modération ne va pas tout fermer et... ma réponse partir en fumée

pas de pb, si tu penses que ça a de l'intéret... ;{)

[JLH 37]

Posté par Bokan

JLH37 : T'es bien têtu quand même.... Ce n'est pas parcequ'une entreprise facture la même prestation qu'une association que l'association n'a pas le droit d'exister.

Peux-tu me dire quelle est la raison d'être d'une association ? Dans quel cadre une association peut elle exister ? Quelle activité peut elle avoir ? Comment la finance-t-elle ?

Je ne suis pas têtu, je connais simplement les règles qui régissent la concurrence dans mon secteur d'activité.

Pour le descriptif de l'activité d'une association il existe nombre de sites qui en parlent mieux que moi et je ne vais pas passer mon temps à refaire le monde ici.

Pour la petite histoire, j'ai été personnellement confronté à une association. Après l'avoir interpellée courtoisement mais de façon légitime, celle-ci m'a fourni tous les éléments me permettant de vérifier sa parfaite régularité en terme d'imposition et de cotisations. Donc là, plus de souci et nous nous sommes même rencontrés. D'ailleurs le Président est un ancien commissaire aux comptes et l'on m'a expliqué qu'il était hors de question de plaisanter avec des situations "hors clous" car il avait bien conscience des problèmes posés par ce que nous sommes en train d'évoquer ici.

Mais, je rejoins Pascal22 et n'irait pas plus loin, tout les éléments ayant déjà été ressassés de nombreuses fois.

Posté par Pascal22

pas de pb, si tu penses que ça a de l'intéret... ;{)

Je l'espère... :lol:

Donc, pour Aliwood :

En fait, dans le problème posé, il y en a plusieurs à résoudre.

D'abord, il faut t'assurer que ton employeur ne peut faire obstacle à une deuxième activité pour une raison quelconque dans ton contrat de travail.

Ensuite on parle bien de facturer. Hors, si il y a une chose où la législation est très rigoureuse, c'est bien la facturation. Que ce soit sur la forme, sur celui qui la pratique et comment il la pratique. Et, enfreindre cette législation n'est pas anodin et peut conduire à des peines très lourdes. Pour t'en convaincre tu peux aller faire un tour sur le site de la DGCCRF ou d'autres endroit traitant du sujet.

De plus, tu nous parles de trois activités qui sont différentes.

Pour la vidéo de mariage (si je me trompe un "vidéo-mariagiste" me rectifiera) tu es dans le cadre de facturation de prestations de services.

Pour les sites web, je ne sais pas mais je pense qu'il en est de même.

Pour la photo ce peut être un peu différent car les photographes sont souvent sous le statut de facturation de droits d'auteurs et dépendent de l' AGESSA (tu trouveras des renseignements sur leur site).

Donc, si tu veux facturer de maniere officielle, et aussi être en règle avec toutes les joyeusetés fiscales et sociales ce n'est pas du plus simple. Ce genre de discussion a lieu aussi pour des photographes occasionnels qui veulent vendre leurs oeuvres et les réponses ne se résument pas à la création d'une association, c'est certain.

Je crois que le plus simple dans ce cas reste la réponse du portage salarial. Cela te permet de voir ou tu vas au début, d'être dans la légalité et de conserver un statut de salarié auquel tu es habitué sans te lancer dans des acrobaties de statuts à risques, ou des difficultés de vrais statuts légaux mais contraignants.

Après, si ça marche bien, tu pourras choisir de monter ta petite (ou grande) entreprise dans les meilleures conditions.

[Bokan]

JLH 37 : Un ancien commissaire aux comptes qui décide de monter une association pour facturer dans le domaine de la vidéo... Ca démontre bien que ce n'est pas un choix idiot non ? Il doit savoir ce qu'il fait ce gars là. C'est quand même curieux comme facon de dialoguer, tu critiques ce que je dis comme si c'était une pure ânerie puis quelques post plus tard tu nous explique que tu as déjà rencontré quelqu'un qui exerce dans cette situation dans la stricte légalité. Pourquoi n'as tu pas simplement ajouté dés le début que l'association ne dispense pas de charges et cotisations sociales dans le cas ou elle rémunère quelqu'un ? Ca aurait été plus simple non ?

Je n'ai jamais dit qu'il n'y avait aucune charges ni que l'association permettait de travailler au black. J'ai simplement dit que c'est un solution simple pour facturer si il n'y a pas de rémunération de personnes.

Le portage salarial ca prends plus de 55% des bénéfices (dont 45% sont des charges invariables à partir du moment où l'on se rémunère). Certaines sociétés de portage permettent d'acheter du materiel avec l'argent du compte du travailleur. Ca permet de payer avec l'argent avant prélevement des charges et en plus de récupérer la TVA mais le materiel appartient à la société de portage. Bref c'est l'arnaque.

Dans tout les cas, pour une activité soutenue, le statut d'entreprise est bien mieux.

D'abord, il faut t'assurer que ton employeur ne peut faire obstacle à une deuxième activité pour une raison quelconque dans ton contrat de travail.

Je te rejoins tout à fait sur ce point que j'avais homis dans ma réponse.

[JLH 37]

Posté par Bokan

JLH 37 : Un ancien commissaire aux comptes qui décide de monter une association pour facturer dans le domaine de la vidéo... Ca démontre bien que ce n'est pas un choix idiot non ? Il doit savoir ce qu'il fait ce gars là.

Oui il sait ce qu'il fait, tout du moins il a été choisi comme président pour cela.

Je n'ai jamais dit qu'il n'y avait aucune charges et que l'association permettait de travailler au black. J'ai simplement dit que c'est un solution simple pour facturer si il n'y a pas de rémunération de personnes.

En quoi est-ce plus simple. C'est simple de facturer (encore que cela pourrait faire l'objet de quelques discussions :lol: ) ce qui l'est moins c'est de le faire en toute légalité et de pouvoir profiter du produit de la facture sans se mettre en porte à faux.

Le portage salarial ca prends 60% des bénéfices. Certaines sociétés de portage permettent d'acheter du materiel avec l'argent du compte du travailleur. Ca permet de récupérer la TVA mais le materiel appartient à la société de portage. Bref c'est l'arnaque.

Non, elle prend 60% (niveau élevé, mais c'est possible) du chiffre d'affaire. Ne pas confondre les deux, sinon... Avec une entreprise c'est pareil.

Dans tout les cas, pour une activité soutenue, le statut d'entreprise est bien mieux.

Oui, d'où ma conclusion : "Après, si ça marche bien, tu pourras choisir de monter ta petite (ou grande) entreprise dans les meilleures conditions."

Je te rejoins tout à fait sur ce point que j'avais homis dans ma réponse.

Nous avons au moins un point d'accord, c'est un début.

[barraalice]

Salut Pascal. Je comprend ta volonté en tant que modérateur de conserver les threads les plus propres possible, et cela pour le bien de leur lisibilité, mais je rejoint totalement Jean Luc en estimant que la conversation ici n'est pas encore à fermer.

Bokan, le statut d'association est louable en soi, mais son utilisation dans le contexte que tu nous décrit n'est pas légale et n'a pas de raison de l'être.
On est peut être têtus, mais c'est avec raison, et contrairement à ce que tu dis, on n'est pas parano : le problème des associations et du travail dissimulé est une vrai plaie pour les métiers de prestations aux particuliers.
Typiquement ce sont de petites structures comme les photographes, les vidéographes, les animateurs qui en souffrent le plus. Leurs clients sont des particuliers, qui n'ont donc que des tout petits budgets, et leurs outils de travail se sont complétement déprofessionalisés sur les segments grand public. Un réflex numérique s'achète à 500 euros, une caméra vidéo HD à peine plus cher, et comble du professionnel, ils font de belles images (au moins pour les particuliers)
Cependant, faire fonctionner une société est onéreux, quand bien même ce n'est que de la prestations de services et ces coûts se reportent obligatoirement sur la facture clients. On ne va pas les énumérer encore, mais rien qu'entre la TVA, L'IS, et les charges liées au Salaires, tu peux compter que 50% environ de ta facture pars en impôts (et on ne parle pas des investissements et autres frais de fonctionnement, OK ?) Ceux qui se soustraient à ces impôts exercent donc une concurence que je n'hésite pas à qualifier de déloyale.

Ton exemple de terrain de tennis est encore une fois innaproprié : (c'est le premier des 4P)

produits : les produits (biens ou services) ne sont pas disponibles auprès d'entreprises lucratives ou le sont de façon non satisfaisante ;

Les Terrains de tennis privés ne sont pas courants, et complètement hors de prix (notament car ils proposent un ensemble de ervices complémentaires genre sauna et autres joyeusetés qui ne sont plus du ressort de la passion). Il est donc naturel que des enthousiastes de ce sport se regroupent en association dans le but de pouvoir y jouer pour une participation égale à la hauteur des frais impliqués (le principe de non profit ok ?)

Le contexte du film de mariage est à des années lumières de cette situation. La quantité d'entreprises lucratives disponibles est loin d'être insuffisante pour satisfaire aux besoins du public, et la situation est devenue telle que la dite concurence deloyale est en train d'agir comme un pousse au crime : les clients eux n'on rien à gagner à ce que leur prestaire paye des impôts, et commencent même à s'habituer à ne pas les payer (du genre : "et en liquide, ça fait combien ?").

Le professionnels sont remontés contre les associations, et je désolée de te contredire mais ils ont raison, il n'est pas légal d'exercer ce genre d'activités en tant qu'association, d'autant que excuse moi, mais le film de mariage ce n'est pas une passion, une fois que tu en as fait une dizaine...

[Bokan]

J'ai modifié mon précédent post en même temps que tu écrivais le tien, d'où quelques écarts entre tes citations et le post.

Pour une activité trés réduite et sans rémunération, l'association est plus simple et moins coûteuse qu'une SARL car :
- tu n'as pas d'imposition fixe
- pas de déclaration de TVA, pas de liasse fiscale
- pas de bilan détaillé à faire valider par un comptable, (juste un bilan simplifié)
- cloture bien plus simple qu'une SARL
- formalités réduites (une AG, bien moins formelle que celle d'une SARL)
- je pense qu'il n'y a pas de règles concernant l'amortissement du materiel. C'est à vérifier car j'en suis pas sûr du tout, mais vu qu'il n'y a pas d'imposition je vois pas pourquoi il faudrait amortir le materiel.

Pour être précis, le portage salarial prends 5 à 12% du CA + les charges sociales sur les sommes que l'on souhaite recevoir en salaire (45% mini).

Je suis content qu'on finisse par se comprendre.

Pour info, j'ai monté 3 SARL dans ma vie et je monte en ce moment la 4eme. Je me met en SARL car je travaille avec des entreprises et que le statut est un gage de serieux. Je sais quelle quantité de travail et de pression exige la gestion d'une société. Je ne conseillerais pas à quelqu'un qui assume déjà une activité professionnelle de monter une SARL pour facturer quelques prestations (surement rares).

Je pense qu'il serait interessant de tout clarifier et de décrire clairement dans un post les solutions légales pour facturer des prestations avec avantages et inconvéniants.

[funkyjames]

Putain le sujet chaud bouilant que j'avais pas vu. Et moi qui en remet une couche, faut pas me repondre alors tout est dit ici.
Moi j'y connais rien et j'en apprend quand meme.
Une question quand même et pas des moindres, il y a d'un coté la passion qui necessite une assoss pourquoi pas et de l'autre l'argent qui fait vivre les professionnels. Si on monte un SA même si on est seul, il faut bien faire du chiffre pour payer l 'urssaf et tout même si ça marche pas et qu'on ne trouve pas de clients, on paye quand même?

L'association permet de se familiariser avec les technique etc, je parle pour le mec qui debute qui connait rien, il ne prend pas de risque. Même en association, on peut faire payer la prestation si on en tire pas de bénéfice si je comprends. Donc effetivement on peut acheter du materiel pour evoluer, j'imagine le mec commence avec un E500 comme moi avec un objectif 14 45, il va pas chier loin. Donc le peu d'argent qu'il peut faire pour le réinjecter dans du matos encore mieux me semble correcte et là je parle du passionné désireux d'apprendre avant de se lancer eventuellement en SA.

Le fait de dire qu'on peut pour l'usage "perso" me semble clair et pas du tout confus. en achetant du materiel nouveau, l'usager peut s'en servir donc c'est bien perso mais sans illegalité. Si derriere le gars fait du taf au noir alors c'est crapuleux on s'entend bien mais sinon je trouve ça normal.

Un club de karaté va bien grace au cotiz pouvoir acheter des nouveaux tapis pour l'usage de tous le monde et ainsi pratiquer.

Je pense qu'il y a vraiment un dialogue de sourd et de vannage permanent, c'est dommage.

Aussi j'ai l'impression que les pro on les associations dans le colimateur mais je me trompe peut-être.

Apres tout ça fait peut etre de la concurrence.

J'ai un pote qui va se marier bientot et il me dit que les tarifs sont exagérés. Je ne connais pas ce tarif encore je vous le dirai mais il semble que ça coute selon lui un aller retour à saint domaingue.

Ensuite je ne sais pas quels sont les critères et prix (matos etc) bien sur faut payer tout ça et si ensuite il y a une marge sur le developpement des photos ou le montage vidéos etc. ça reste inconnu pour le profane et c'est ça qu'on aimerai savoir.

Je me dit aussi que ça fait un concurrent en plus, pourquoi lui donner des tuyaux etc.

Dans ce cas vous seriez tous autodidactes et la clé c'est de se demerder tout seul ou d'avoir un pote pro qui voudra bien divulguer les secrets. Je sais pas pourquoi je pense au paparazzi qui se tirent la boure pour le scoop.

Merci et j'espère ne pas avoir été évasif lol

[castud]

Je vois que tout le monde est rentré en pleine forme de vacances !!
Une association n'a pas pour but de faire des profits et ses membres n'ont pas pour objectif d'en tirer un bénéfice. . C'est l'esprit de base de la loi de 1901.
Cette loi permet aux gens de se regrouper pour défendre leurs droits (création des syndicats), faire du sport, se livrer à une passion, fêter le "plus grand menteur" du village, mutualiser des moyens dans l'intérêt d'un grand nombre, fournir un service qu'aucun prestataire privé ne prendrait en charge car non rentable, intervenir lors d'une défaillance du service public (ex du transport des personnes handicapées).
Du moment qu'une association raisonne en terme "de trouver des CLIENTS", je suis désolée, mais il y a quelque chose qui cloche. Si on crée une association dans le seul but de pouvoir facturer une presta audiovisuelle. C'est une perversion du système.
Mais il est exact que la légalité n'a rien à voir à la moralité. Mais comme dis l'autre, si lui le fait, pourquoi pas moi ? Et oui, pourquoi jeter un papier à la poubelle, puisque personne ne le fait. Allez, bon match

[JLH 37]

Posté par Bokan

C'est quand même curieux comme facon de dialoguer, tu critiques ce que je dis comme si c'était une pure ânerie puis quelques post plus tard tu nous explique que tu as déjà rencontré quelqu'un qui exerce dans cette situation dans la stricte légalité. Pourquoi n'as tu pas simplement ajouté dés le début que l'association ne dispense pas de charges et cotisations sociales dans le cas ou elle rémunère quelqu'un ? Ca aurait été plus simple non ?

Ce qui est curieux c'est que tu n'écoute pas bien ce que je dis.

A partir du moment ou l'association ne respecte pas la règle des 4 P, elle tombe dans le statut d'association imposable avec les mêmes contraintes qu'une entreprise.

Donc, là, ce n'est plus pareil car ses contraintes étant les mêmes je n'ai plus de problème de distortion de concurrence. Et cela ne me gène pas. Et c'était le cas de celle que je cite plus haut.

Mais dans ce cas, sauf raison "philosophique" particuliere (toujours le cas de mon exemple) cela ne sert plus à rien car on rentre exactement dans le même système qu'une entreprise et avec les mêmes contraintes fiscales, sociales, juridiques et comptables. Peu importe qu'il y ait des salariés ou pas, c'est encore un autre débat.

Alors après on peut extrapoler sur le fait que l'activité soit petite, grande, plus ou moins répétée ou autres.

Le fait est qu'il y a des règles et que si l'on commence à jouer un peu trop sur les lignes (du terrain de tennis:lol: ), non seulement c'est un sujet de mécontentement légitime pour ceux qui s'installent à la régulière, mais c'est aussi une source possible d'emmerdement maximum pour celui à qui l'on conseille ce genre de chose.

Et il faut bien rester dans le contexte de NOTRE activité (nous sommes sur le Repaire, consacré à la vidéo, forum professionnel et entreprise) pour raisonner sur ce point.

Pourquoi toujours nous opposer des exemples qui n'ont rien à voir avec cela. Une association pour handicapés ce n'est pas pareil. Une association sportive, ce n'est pas pareil. En plus ces dernières font l'objet d'une législation encore plus complexe.

Mais là, comme l'explique Alice, il s'agit bien d'une activité professionnelle ou des entreprises évoluent. Il ne faut pas tout confondre.

Alors d'accord on veut nous opposer le méchant entrepreneur qui en veut à la pauvre petite association. Sauf que si on part comme cela on sait où ça commence mais pas où cela va s'arrêter, il n'y a plus de règles et c'est du n'importe quoi.

Je ne suis pas si têtu. Si demain matin on veut m'allèger mes charges pour exercer, je prends. Mais si on m'explique que d'autres peuvent exercer la même activité que la mienne, sur mon marché et sans payer les mêmes charges, je gueule

C'est pas plus compliqué que cela et, je pense facile à comprendre.

Que peut faire une association, demandes-tu ? Hé bien tout ce que ne peut pas faire ou/et ne sait pas faire une entreprise, ou un particulier tout seul sans se regrouper.

Voilà, c'est simple ça aussi et c'est pourquoi le législateur a institué cette fameuse règle des 4 P ainsi que d'autres choses encore que je n'ai pas abordé car cela pourrait faire beaucoup.

[Bokan]

Baraalice : Je suis tout à fait concient du problème de la concurrence déloyale des associations. Je travaille dans le multimédia et je suis le premier à me retrouver face à des clients qui me disent : "je connais un étudiant qui me fait le site web complet pour 500 €" ou "y'a un collectif d'artiste qui est moins cher que vous". C'est un réel problème et encore plus quand on s'adresse aux particuliers. Il n'empèche que ce n'est pas pour cela qu'il faut déformer mes propos, me faire dire ce que je n'ai pas dit et dire que je raconte des sottises là où je dis la vérité.

J'ai bien précisé qu'il était possible de facturer avec une association et d'utiliser les bénéfices pour acheter du materiel dont l'usage est réservé aux membres. Il n'est pas possible de se salarier sans payer de charges.

Je te concède que l'exemple du club de tennis ne tient pas mais c'est pour expliquer la logique.

funkyjames : assez bien résumé.
Pour monter une SA il faut 7 associés et 50000 € de capital. Donc ce ne doit pas être ce qui t'interesse. Une SARL faut être 2 et avoir 1€ de capital (bien qu'un capital aussi bas soit une faute de gestion avant même le début de l'activité). Dans toutes ces structures il y a des frais fixes mais ce n'est pas le pire. Aussitôt que tu créée une entreprise tu n'as plus droit au chomage, tu n'est plus affilié aux mêmes caisses de retraites, tu as un régime de sécurité sociale complétement différent.... bref c'est le bordel ! Pour avoir une société sans se prendre la tête il faut compter 4000 € par an de frais (gestion par un comptable + edition des bilans + tenue de comptes bancaires + déclaration TVA + imposition fixe + fiches de paye + conseil en général)... Aprés tu peux faire plein de choses toi même mais laisser à chaqun son boulot c'est bien plus productif.
Il faut quand même avoir un minimum de connaissances pour pas se faire avoir dans ses choix de gestion (amortissement, taxe pro....) mais un bon conseiller ne te laissera pas te planter.

Tu comprends bien qu'avec toutes ces difficultés que quand un pro se fait piquer une part du marché par des amateurs ou des associations qui travaillent avec du matos amateur, des logiciels pirates et ne payent pas de charges... y'a de quoi avoir les boules.

Je travaille d'ailleurs à une solution à ce problème actuellement. Il s'agit d'un système de portage salarial simplifié encadré par l'état et proposé par les banques. Sans formalités les banques facturent les prestations, les cotisations et charges sont calculées et reversés à l'état, le reste sur le compte du travailleur. C'est une sorte de chèque emploi service pour tous. Le summum de la précarité diront certains, le summum de la liberté d'entreprendre selon moi. J'ai soumis cette idée à des personalités politiques de la région et le projet se construit mais c'est trés complexe (assurance, responsabilité, assiette de cotisations...).

[JLH 37]

Tiens, salut castud. On croise toujours les mêmes sur certains sujets !:lol:

[JLH 37]

Posté par Bokan

Tu comprends bien qu'avec toutes ces difficultés que quand un pro se fait piquer une part d