La loi "visant à lutter contre le piratage sur Internet" examinée par l'assemblée nationale française fait couler pas mal d'encre et de salive journalistique. On peut comprendre cet émoi.
L'un des volets touche directement l'utilisation de la musique dans les films familiaux.
Il est connu que dans le cadre de la loi française actuelle pour un usage privé, l'utilisation de musiques dont on possède bien les sources (un CD par exemple) est tolérée pour accompagner nos montages vidéo de 'Clarence à la plage' ou de 'Christophe au Roller Park...' dans la limite d'une diffusion "dans le cadre familial" bien entendu.
Un problème se pose cependant avec des titres protégés par DRM achetés légalement sur les portails de vente de musique en ligne, ou encore avec des CD protégés : il n'est alors pas possible de récupérer ses morceaux dans son logiciel de montage, du moins en qualité numérique.
Certains pouvaient alors avoir la tentation de casser la protection de leur CD ou des DRM des titres téléchargés légalement, pensant rester dans leur bon droit puisque "j'ai le droit de mettre le morceau que j'ai payé sur mon film tout de même !". Eh bien attention, c'est en fait bel et bien interdit et la nouvelle loi
prévoit 3 ans de prison et 300 000€ d'amende envers un consommateur qui casserait un système de protection DRM !!
Voilà de quoi ravir certes les maisons de disques avides de moyens toujours plus dissuasifs en matière de lutte contre le piratage mais aussi de quoi énerver légitimement l'acheteur moyen de CD qui n'a d'autre usage que privé...
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