Législation en regard du job de Réalisateur-Auteur

[Bob Art]

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Réalisateur Auteur


En Mars 2005, Gild a présenté le cas d’un réalisateur qui demandait comment se mettre en règle sur le plan social. Les interrogations sur son statut témoignent des difficultés rencontrées par un nouveau réalisateur qui ne sait comment s’affilier en qualité d’auteur. Dans leur parcours à obstacle, les nouveaux postulants pourraient être intéressés par les solutions indiquées par Gild.

« Il y a quelques temps, j'ai tenté de m'inscrire à l'Urssaf en tant que réalisateur, mais cela m'a été refusé et on m'a orienté vers le statut d'artisan.

Je crois en fait que la couverture sociale dépend de la nature très précise des activités exercées. J'ai donc détaillé mes activités à l'Urssaf de PARIS du film d'entreprise (il m'est déjà arrivé d'être effectivement payé en droits d'auteur), film de théâtre, de danse, captation mono camera de théâtre et de danse (avec vente DVD aux spectateurs), sous-traitance pour des boites de com.

Les employées de l'Urssaf semblaient un peu perdues, il est vrai qu'il s'agit-là d'une activité assez nouvelle pour un solo, mais elles ont refusé mon affiliation, le caractère d'indépendance n'étant pas constitué dans le cas d'une sous-traitance pour une boite de com, le caractère artistique concernant la vente d'un même "produit" en plusieurs exemplaires au public, non plus.

[...]Je suis un peu paumé même si je persiste à penser que je relève plus d'une profession libérale que de l'artisanat. »


Les réponses de Gild. « Je le précise mais ça tu l'avais compris : quand on se déclare comme indépendant, on déclare un métier particulier (réa dans ton cas), on ne déclare pas un état de fait, on ne se déclare pas comme fabricateur de vidéo, ou audiovisuelliste, deux activités n'ont pas d'existence juridique. "Je fais des films" ne veut rien dire pour l'administration. On est cadreur, monteur, producteur…

C'est un point sur lequel il faut être très vigilant sous peine de se voir refuser un statut, comme tu as pu le vivre.

Dans ton cas tu veux être reconnu comme réalisateur et être affilié au régime de la Sécurité sociale des artistes auteurs, comme certains photographes, dramaturges, compositeurs, créateurs de logiciels, etc.

Tu as ce droit, en application de l'article R 382-2 du code de la Sécurité sociale qui rattache au régime des artistes auteurs « les auteurs d'oeuvres cinématographiques quels que soient les procédés d'enregistrement et de diffusion ».

Ainsi, aux termes de l'article L 113-7 du code de la Propriété intellectuelle :

Ont la qualité d'auteur d'une oeuvre audiovisuelle la ou les personnes physiques qui réalisent la création intellectuelle de cette oeuvre.
Sont présumés, sauf preuve contraire, coauteurs d'une oeuvre audiovisuelle réalisée en collaboration :
1º L'auteur du scénario ;
2º L'auteur de l'adaptation ;
3º L'auteur du texte parlé ;
4º L'auteur des compositions musicales avec ou sans paroles spécialement réalisées pour l'oeuvre ;
5º Le réalisateur.
Lorsque l'oeuvre audiovisuelle est tirée d'une oeuvre ou d'un scénario préexistants encore protégés, les auteurs de l'oeuvre originaire sont assimilés aux auteurs de l'oeuvre nouvelle.



Gild ajoute une précision d’importance : bénéficient également de l'assujettissement au régime de sécurité sociale des auteurs : les auteurs ou co-auteurs d'oeuvres audiovisuelles originales de commande, à caractère documentaire ou docudramatique, et notamment les évocations, les essais, les études, les récits, les portraits, les grands reportages, les chroniques, les magazines, les vidéos de création, les films d'entreprises (ou films dits institutionnels) et toutes les créations audiovisuelles faites à partir d'images de synthèse ou de graphismes.


En tant que réalisateur, ta rémunération se compose donc de deux éléments :

- un salaire destiné à rémunérer le réalisateur pour l'exécution matérielle de la conception artistique (article L 762-1 du code du travail), c'est-à-dire, entre autre, l'établissement du plan de travail, la recherche de documents, le choix des interprètes, la préparation, le tournage, le montage... et d'une manière générale tous les travaux permettant d'aboutir à l'établissement de l'œuvre définitive ;

- un droit d'auteur correspondant à la conception intellectuelle de la mise en scène de l'oeuvre (en principe calculé proportionnellement aux recettes d'exploitation de l'oeuvre).

A noter que le régime des artistes auteurs ne s'applique qu'à la fraction de la rémunération qui est juridiquement qualifiée de droits d'auteur. Il est alors important de bien les distinguer sur la feuille de salaire.


En pratique :

Pour tout ce qui concerne l’activité d’auteur, il ne faut pas s’adresser à l'URSSAF puisque c'est l'AGESSA qui gère les caisses maladie et vieillesse des artistes auteurs.

Cependant, l'AGESSA ne se chargeant pas des formalités auprès de l'INSEE, il faut adresser sa demande de numéro SIRET au centre des Impôts, en remplissant le formulaire P0 (P"zéro").


AGESSA
Association pour la Gestion de la Sécurité Sociale des Auteurs
(Couverture sociale des auteurs)
21 bis rue de Bruxelles
75009 Paris
Tel : 01 48 78 25 00
Fax : 01 48 78 60 00
www.agessa.org


Pour le régime de retraite complémentaire, il faut s’adresser à la CIPAV depuis janvier 2004 qui gère le régime RACD (retraite complémentaire pour les auteurs de films).

La CIPAV
21 rue de Berri
75 403 Paris cedex 08
01 44 95 68 20
http://www.cipav-berri.org/cipav/Index.html


Ainsi, tu cotiseras à ces deux caisses.

Les auteurs ne sont pas couverts contre les accidents du travail. Pour s’assurer contre ces accidents, il faut donc souscrire une assurance volontaire et facultative auprès de la sécurité sociale.

Aucune cotisation n’est due au titre des allocations familiales, les diffuseurs ayant la charge de payer 1% pour cela. Le chômage n’étant pas indemnisé, il ne donne pas non plus lieu à cotis. Idem pour la formation professionnelle.

Le système est donc hybride et combine le régime des salariés et celui des auteurs. Pour la couverture sociale, on bénéficie de celle des salariés ; pour l’affiliation en qualité d’auteur, on doit verser les cotisations obligatoires mais on ne peut s’affilier que si l’on perçoit plus de 900 fois le SMIC par an.

On retrouvera la discussion initiale qui est à l’origine de cette FAQ ici :
- Travailler comme réalisateur indépendant dans la vidéo

Pour plus d’infos, consulter le site de l’AGESSA dont le lien est le suivant : www.agessa.org

La SCAM -société civile des auteurs multimédia- offre d'excellentes infos sur son site, notamment des modèles de contrats :

- http://www.scam.fr/scam.php

Bob