Vous voulez… illustrer vos films par de la musique.

[Gild]

L’utilisation de musiques dans les films est réglementée par le code de la Propriété Intellectuelle.
Cela concerne toutes les musiques et toutes leurs utilisations, la musique d'illustration comme la musique diégétique (c'est-à-dire la musique qu'écoute un personnage à la radio, l'ambiance d'une boite de nuit, etc.)

Exception faite de :
- La musique que vous avez composée et que vous jouez vous-même,
- La musique libre de droits (voir FAQ ci-dessous).


Si la diffusion de votre travail ne dépasse pas un cadre strictement privé (projections gratuites entre amis) - ce qu’on appelle le « cercle familial » - pas de problème : vous avez le droit d’utiliser gratuitement et sans contrainte n’importe quelle musique.

Dans le cas, par contre, où vous projetez
- de distribuer votre film,
- d'en faire commerce,
- de le proposer à des festivals (renseignez-vous cependant dans ce cas, certains festivals payent une somme forfaitairement à la SACEM permettant aux films diffusés d'utiliser de la musique non libre de droits),
vous avez des obligations envers les créateurs de la musique que vous utilisez.


Vous devez ainsi :

obtenir des autorisations :
- des compositeurs de la musique ou de ses ayant-droit,
- des titulaires de droits voisins (musiciens, artistes-interprètes et producteurs de disques qui ont réalisé les enregistrements, si vous n‘avez pas enregistré la musique vous-même),

Vous acquitter de droits :
- de droits d’auteurs,
- éventuellement de droits voisins destinés aux musiciens, artistes-interprètes et producteurs de disques qui ont réalisé les enregistrements (si vous n‘avez pas enregistré la musique vous-même).


En pratique :

Vous devez vous adresser à la SDRM (Société pour l'administration du droit de reproduction mécanique) qui est chargée de délivrer ces autorisations et de percevoir les droits correspondant. Ces autorisations et les tarifs appliqués sont fonction de plusieurs critères : type de contenu reproduit (copie de film, clip…) et type d'exploitation (vente, location, festivals…), nombre de copies.
Un exemple donné par Dwilde06 : 100 DVD pédagogiques à l'intention des adhérents d'une association loi 1901 d'Arts Martiaux. Utilisation de 3 morceaux en boucle de Zen Garden sur une durée de 34 minutes : facture de 92 €.


Quelques exceptions :

- Si l’œuvre musicale que vous utilisez est tombée dans le domaine public (70 ans après la mort de ses auteurs, plus 5 ans si l'oeuvre a été composée dans un pays en guerre quel qu'il soit), vous ne devez plus qu’obtenir une autorisation des titulaires de droits voisins et vous acquitter de ces droits.
- les droits voisins concernant les interprètes et les producteurs sont protégés 50 ans à compter de la première communication au public, donc si la marche nuptiale de Mendelssohn fait partie du domaine public, un enregistrement fait par exemple en 1960 est toujours protégé, et cela jusqu'au 1er janvier 2011. (info donnée par Domri 94)
- Si vous utilisez la composition originale d’un de vos proche (avec son autorisation) qui n’est pas inscrit à la SACEM ou qui n’a pas déposé cette composition, vous n’aurez pas de droits à acquitter. Il est cependant préférable de faire une déclaration à la SDRM qui validera le bon de duplication avec la mention PAI (Propriétaire Actuellement Inconnu).
- Il est tout à fait possible de retranscrire une partition originale tombée dans le domaine public en fichier midi et la transformer en wav avec un bon logiciel comme wingroove ou une bonne carte son, ou même d'utiliser un fichier midi téléchargé sur le net. Cela n'entraine pas le versement de droits, à condition qu'il s'agisse de la retranscription exacte de la partition, un arrangement étant considéré comme une oeuvre de l'esprit protégée par le droit d'auteur...(info donnée également par Domri 94)


Pour ceux qui veulent en savoir plus :

Code de la Propriété Intellectuelle :
Legifrance - Le service public de l'accès au droit et plus précisément
Legifrance - Le service public de l'accès au droit puis Code de la Propriété intellectuelle.

Site de la SPRE qui gère la perception et la distribution des droits voisins :
Accueil SPRE

Site de la SDRM :
index

Sites des sociétés de gestion qui chargent la SDRM de percevoir les droits :
- SACEM (Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique) :
La Sacem, droit auteur musique
- SACD (Société des Auteurs et Compositeurs Dramatiques) :
Société des Auteurs et Compositeurs Dramatiques
- SCAM (Société civile des auteurs multimédia) :
scam : bienvenue


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