[News] Les Drones en discussion au Sénat

Deux sénateurs viennent de déposer une proposition de loi sur l’usage des drones de loisir en France. Immatriculation, systèmes embarqués de détection, formation des pilotes deviendraient obligatoire au-delà d'un certain poids ( 1kg serait envisagé, car donnant possibilité de porter … une "grenade légére").

De récentes et possibles mises en danger de vol commerciaux aux abords d' aéroports (dont Roissy) semblent donc accélérer une évolution de la législation préconisée par un organisme gouvernemental : le Secrétariat Général de la Défense et de la Sécurité Nationale, DGDSN dont le rapport officiel est contenu dans ce pdf .

Je l'ai "parcouru" …
Cependant, la mise en application d'une loi ne peut pas être envisagée immédiatement (discussions au sénat puis à l' Assemblée Nationale et prises des décrêts d' application …), mais, en attendant, peuvent être appliqués des contrôles plus efficaces des régles en vigueur et concernant l'usage des drones de loisir … (règles données dans une précédente discussion de ce forum).

 

Pour ce qui concerne cet arrêté, le lien en est donné par Jean-Yves dans ce post figurant dans les entêtes réservées de ce forum.
Les "nouveautés" qu'il signale concernent ceux d'entre nous qui n'utilisent pas leur(s) drone(s) dans le cadre des activités de loisir, ce que la réglementation nomme "activités particulières" qui, en gros, concerne les professionnels travaillant avec un drone …

Cependant, pour les utilisateurs du domaine "loisirs", qui dans ce cadre strict et respectueux de la réglementation peuvent aussi photographier ou filmer, officiellement mis en vigueur depuis le 01/01/2016, cet arrêté apporte des précisions sur la "charte précédente de la DGAC" et ses "10 commandements".
Sur:

Art 2 Définitions

- 21 Aéronel télépiloté : nécessité d' un télépilote !

- 22 Télépilote : contrôle l' aéronef soit en mode manuel soit en mode automatique

- 23 Évolution sous contrôle:
-- 231 manuel : commandes transmises en temps réél
-- 232 automatique : le vol est programmé avant ou pendant … par le télépilote
-- 233 autonome = hors contrôle, personne n'est en mesure d'intervenir sur sa trajectoire …

- 24 ; 25 ; 26 … Aéronef … captif / aérostat / aérodyne … ne sont pas des "drones" …

- 27 masse d'un aéronef : masse totale, charge utile comprise

- 28 zône peuplée:
-- 281 définie d'après une "agglomération" représentée sur une carte aérienne (1/500000 ou, à défaut 1/250000)
--- une "agglomération" y est représentée colorée dans un contour polygonal (les lieux habités qui ne sont représentés que par un petit cercle ne sont pas des agglomération !)
--- le vol doit en être horizontalement distant d'au moins 50m
-- 282 hors agglomération est aussi zône peuplée un "rassemblement de personnes" : le vol doit en être horizontalement distancé d'au moins 150m.
-- le texte ne précise pas combien de personnes font un "rassemblement" - on peut supposer une "manifestation" ! - Les X commandements mentionnent un troupeau d' animaux = pas cet arrêté !

Art. 3 L'utilisation de l' aéronef "circulant sans personne à bord"

- 31 aéromodèle : aéronef utilisé à des fins de loisir ou de compétition… soit :
-- 311 télépiloté en vue de son télépilote: pas de nouvelles instructions (plafond max 150m en zône permise !).
-- 312 télépiloté hors la vue de son télépilote à moins de 50m d' altitude et moins de 200m horizontalement sous deux conditions:
--- 3121 assistance d'une seconde personne qui visualise l'engin,
--- 3122 de masse inférieure à 2kg.
-- 313 non télépiloté … disons type planeur (ce qui ne serait pas - sauf "panne"- un drone).

- 32 Expérimentation … pas "drone de loisir"

- 33 Activités particulières … pas "drone de loisir"

Art. 5 : Contrôles par la ou les Autorités: …

Art.10: abrogations : notamment de dispositions prévues dans les décrêts d' avril 2012 (nouvelles dispositions pour les personnels qui mettent en œuvre une utilisation dans le cadre des "Activités prticulières" = ne concerne pas le "loisir" … = celà est traité dans l' annexe III pour ceux que cela concerne).

… etc.

Dans les annexes seule la "I" concerne les "drones de loisir"
Si moins de 25kg, (et mus par un seul type de propulsion dont électrique de puissance totale total inférieure à 15kW) ils appartiennent à la catégorie A des aéromodèles
Alors:

Ce décrêt n'apporte pas de restriction nouvelle à l' utilisation d'un drone dans le cadre "loisir", ce qui ne sera vraisemblablement pas le cas de la promulgation - future- d'une future Loi votée par les Législateurs.