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[VotreAvis] Honoraire Versus CDD

Discussion dans 'Professionnels - entreprises' créé par Mercurift, 17 Juin 2010.

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  1. Mercurift

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    Après avoir parcourus l'ensemble des postes sur ce sujet et pas mal de site sur le net, je me retrouve un peu paumé...

    Ma question est simple, une entreprise voudrais me prendre pour 1 moi.
    Je viens de finir mes études, et je n'ai pour le moment aucun contrat, ni même d'inscription, je n'ai jamais travaillé sous contrat non plus, juste en stage.

    Ce patron, me dis que faire un CDD d'un moi c'est pas top, conclusion il me propose de me payer en Honoraire.

    Mon travail , consisterai dans cette boite de prod, à faire un peu de tout, captation, montage, réa...

    Je voudrais donc juste savoir si il y as un piège ?
    Si c'est légal ?
    Si il y as des conditions ?
    Si cela m'interdit des choses par rapport à un CDD ?
    Si il y as un revenu minimum/maximum ?
    Si je dois faire des démarches ?

    Et pourquoi pas, soyons fou une fourchette de tarif pour ce moi de boulot ?

    Et un petit supplément :

    Si il y as une minimum par jour, comme je l'ai constaté lors d'intermittence pour chaque métiers de l'audiovisuel avec une grille de tarif et un minimum par jour....?

    Je vous remercie.
     
  2. Mercurift

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    Personne ne peu m'aider ?...
     
  3. JLH 37

    JLH 37 Super Modérateur
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  4. Mercurift

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    J'ai parcouru ton message via l'autre poste, en effet cela répond bien à ma question.
    De ce que j'ai réussi à apprendre depuis sur ce statu qui permet de facturer la boite est qu'il faut que je devienne Auto-entrepreneur.
    Selon certains contact c'est la seule façon de faire bien les choses.
    Mais il semblerais que par ce statu je devienne responsable de mes propres charges que je dois donc facturer à mon clients (logique).

    De la bouche de mon patron qui donc ne souhaite pas de CDD mais que je lui facture mon travail, je n'ai pas de charge à payer et je peu lui facturer des honoraires en tant que simple "travailleur" sans statut, par juste un écris et ceci limité à 4 ou 6 mils euros par ans le tout exonéré de TVA.

    Mes contacts me dise que je ne dois pas accepter si je ne suis pas auto-entrepreneur et que par conséquent dans mon devis je doit prévoir tout les charge possible.

    Conclusion, si je facture une journée de captation 250 euros, je dois penser à mes charge, équivalent à celle d'un patron, donc environs de 60% ? soit 416 euros par jour ?

    PS : Je ne comprends pas trop l'intérêt pour mon patron de me demander cela, car au final ça lui reviendras aussi chére...

    PS2 : Il justifier cela par le fait que comme cela il ne payé pas de TVA...mais la TVA il la récupère normalement... cela sent le déguisement de statut, pour profiter ?

    Merci de répondre et de m'aider à toutes ces questions.
     
  5. JLH 37

    JLH 37 Super Modérateur
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    OK, nous allons essayer de répondre à tes questions afin que tu n'ais pas d'ennuis en t'embarquant dans des trucs illégaux.


    Oui, tout ceci est parfaitement exact.

    Non, tout ceci est absolument faux. Je ne sais pas d'où sort cette histoire de 4 ou 6 mille euros (déjà lu ici où là) mais elle n'a aucun fondement juridique. A partir du moment où un particulier travaille pour une entreprise il doit facturer. Et pour facturer il lui faut la structure adéquate. Quelle que soit le montant annuel.

    Le statut de... "travailleur sans statut" n'existe pas.

    L'émission de factures d'honoraire "juste par écrit" sans structure légale pourrait être assimilé à de la fausse facture, délit coûtant très cher. Et ton "patron" pourrait aussi s'en mordre les doigts d'accepter ce type de document pour te régler.

    Là dessus je suis formel. Voici un lien su la réponse d'un avocat qui explique la même chose sur un autre forum pour une question dans ton style :

    Faire une note d'honoraire en tant que particulier, est ce légal ? - Forum des professionnels en informatique

    Et, des réponses de ce type je pourrais t'en montrer des dizaines.

    Tes contacts ont tout à fait raison et tu peux leur faire confiance.

    Là, il faut voir, chaque cas étant particulier et tout dépend aussi de ce que tu auras à amortir et des charges annexes. Mais sur le principe il faut raisonner comme cela. N'oublie pas non plus qu'il sera quand même extrèmement prudent que tu prennes aussi une assurance responsabilité civile au cas où il t'arriverait un pépin dans l'exercice de tes prestations.

    Oui, mais nombre de gens préfèrent avoir à payer une facture que de se lancer dans la situation d'employeur qu'ils peuvent juger plus complexe à gérer.

    Il récupère la tva sauf si lui-même est en auto-entreprise. De ton côté, si tu choisis le statut d'auto-entrepreneur, tu n'auras pas non plus de tva à facturer car ce statut est en franchise de tva.

    J'attire quand même ton attention sur un point : si tu prends un statut d'auto-entrepreneur uniquement pour travailler dans cette boite en contournant le salariat, ce n'est pas un bon plan. Ce statut n'est pas fait pour cela et c'est d'ailleurs un des gros problèmes qu'il pose.

    Il est fait, en théorie, pour tester le bien-fondé d'une création avec la possibilité d'agir comme une entreprise normale afin de tester son projet mais sans avoir a subir immédiatement les contraintes plus ou moins lourdes des autres formes juridiques. Si tel n'est pas ton cas, je pense qu'il vaut mieux t'abstenir. Mais ceci n'est qu'une réflexion de ma part.
     
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  6. Mercurift

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    Merci à mes contacts et à toi pour le confirmation !

    Après lecture de ce forum, je me rend bien compte de l'illogisme de la situation. Je ne comprends pas alors pourquoi mon patron s'expose à de tel risque, alors qu'il dit l'avoir souvent utiliser et être habitué de ce genre de pratique.

    :good:

    Merci pour l'info, en effet je dois penser comme un patron.

    C'est ce qui m'inquiète le plus, ce patron à 2 employé en CDI, un en contrat de professionnalisation et divers "freelance"... étrange alors d'être bloqué administrativement par un petit CDD d'un moi...


    Je comprends mieux le but de ce statut. Ca ressemble donc vraiment à un moyen de contourner le CDD. Si en effet cela me suit pour après, et au final juste bosser 1 moi dans une sorte d'illégalité cahcé ou sur le bord de la loi, ca ne m'apporte aucun avantage, ni confort. Je ne souhaite pas etre mon propre patron pour mon boulot à venir... j'ai bien peur que finalement il cherche à se simplifier la vie pour compliquer la mienne.



    Un grand merci à toi JLH 37
     
  7. Mercurift

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    En surfant un peu sur la toile je suis tombé sur ca :

    Particulier désirant facturer - Freelance-info

    Très utile dans son contenu et qui viens souligner les dires de JLH.

    La dernier paragraphe explique bien qu'il n'y as pas de seuil de non déclaration d'une activité, mais il ne parle pas de seuil d'imposition de TVA.

    Comme tu l'as dis JLH, il n'y as pas non plus de seuil (le fameux 4/6 K euros) mais as tu déja croisé un texte officiel l'expliquant ?

    J'aimerais avoir les appuis des textes si mon patron cherche à me piéger en me soutenant encore que je peu le facturé en tant que particulier pour la simple justification qu'il me donne : de ne pas payer de TVA si je ne dépasse pas son fameux seuil de 4/6K euros.
     
  8. Mercurift

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    Petit ajout :

    En fait je viens de lire que part le statu d'auto entrepreneur, la TVA n'est pas soumise. Je pense donc qu'il confond enfaite plusieurs choses, mais dans un sens en effet par ce statut la TVA n'est plus.
     
  9. JLH 37

    JLH 37 Super Modérateur
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    Je ne comprends pas complètement ta question concernant le "seuil d'imposition de tva".

    Si tu n'as pas de statut et donc pas de n° siret, tu ne peux pas facturer. Et si tu ne peux pas facturer, non seulement le problème de la tva ne se pose pas mais, en recevant de l'argent pour des prestations tu travailles... au noir.

    Le seul cas où un particulier peut délivrer un document "officiel" concernant une vente c'est sur la vente d'un bien d'occasion dont il est propriétaire. Et à condition que ce soit occasionnel car de petits malins se sont fait épingler (sur ebay par exemple) en exerçant des activités de commerçants déguisés en vente de particuliers.

    Autre cas possible, des honoraires de droits d'auteur dont les déclarations peuvent être un peu différentes.

    Mais, en aucun cas, des prestations de services pour le compte d'une entreprise ne peuvent échapper à la règle. Tu imagines bien que ce serait un peu trop facile et la porte ouverte à tous les abus.

    Le problème ne se pose pas en ces termes. Cette histoire de seuil est pure invention et il n'y a donc aucun texte officiel qui en parle, tout du moins je crois. Je peux demain matin inventer un truc qui ne soit pas dans les textes et dire c'est légal puisque cela n'est pas dans les textes... :laugh:;-)

    Sauf que, dans le cas dont nous discutons, il y a bien d'autres choses qui empêchent ce type de facturation "sauvage" :

    - Obligation de certaines mentions dans une facture, dont le n° siret de l'entreprise. (voir textes de la DGCCRF sur la facturation et ses obligations).

    - Obligation de facturation de la tva ou franchise de celle-ci (suivant la forme juridique de l'entreprise) mais nécessitant toujours une facture et donc un statut.

    - Obligation de déclaration aux organismes sociaux collecteurs de cotisations et paiement de celles-ci par l'entrepreneur. Un particulier ne peut le faire.

    Et, j'en oublie sûrement...

    Tout ceci n'étant en aucun cas soumis à un seuil quelconque de chiffre d'affaire.

    N'importe quel juriste, conseiller spécialisé ou autres t'expliquera tout ceci encore mieux que moi. N'hésites pas à contacter les conseillers d'une chambre de commerce, voire même les organismes en question.

    Pense aussi à toi également : travailler sans statut, hors le côté illégal de la chose, va faire que tu n'auras aucune couverture sociale. Imagine qu'il t'arrive quelque chose. Ceci n'a aucun sens.

    Je pense que tu as bien vu, en poursuivant tes recherches, qu'il n'était pas possible que tu travailles pour lui en tant que particulier.

    Pour la tva, si tu choisis le statut d'auto-entrepreneur, tu pourras facturer en franchise de tva, c'est à dire sans tva. Mais tu seras bien entrepreneur avec tout ce que cela comporte comme vu plus haut.

    Maintenant, et fort de tout cela, ce n'est peut-être pas à toi de fournir des textes mais à ton futur "patron" de t'indiquer les références de cette loi mystérieuse permettant de travailler dans une entreprise sans aucun statut jusqu'à concurrence d'un CA annuel de 4 à 6 000 euros. D'aileurs c'est 4 ou 6 ? La différence est de 50%quand même dans ses appréciations !

    Au cas tu aurais ces références vérifiables, ne manque pas de nous les montrer, car ce sera intéressant.;-)

    Mais j'avoue que j'ai un peu de mal à comprendre ses arguments car il se met lui-même en danger. A voir avec lui car il pense peut-être avoir raison dans la mesure où j'ai déjà vu cet argument de seuil traîner sur le net (toujours contre-dit par les juristes) et même ici, sur le Repaire, nous en avons déjà discuté.

    Peut-être n'est-il donc pas complètement de mauvaise foi mais il prend de sacrés risques à agir de la sorte.
     
  10. JLH 37

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    Nos deux derniers messages se sont croisés.

    Mais, je te tire l'oreille :laugh:;-)

    Sur mon message de ce matin il est dit ceci :

     
  11. Mercurift

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    Héhé, en effet, nous nous croisons.

    Avec toutes les infos du net et les tiennes j'avoue mettre un poil perdu, en effet tu avais déjà répondu à la question.
    Après lecture de ton nouveau poste en effet je pense avoir compris la totalité de ce bilan et je comprends et soutiens la logique qui en suit.

    Dans ce cas je dois donc lui proposer en tant qu'auto-entrepreneur un devis, avec les charges que je juge moi même, les assurances et les dates de presta le tout sans TVA.

    (Ce fameux 4/6K euros en effet n'existe pas, il y as encore confusion je pense de sa part par enfaite le seuil pour être auto-entrepreneur car en effet il y as un seuil.

    Cela va donc être à moi de lui expliquer les réglés de notre marché et les tarifs...il va tomber de haut :)
     
  12. JLH 37

    JLH 37 Super Modérateur
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    Alors, il va peut-être te proposer... un CDD !:laugh:

    Bon courage à toi pour la suite ;-)
     
  13. Mercurift

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    Ça serait un comble et une drôle fin pour cette histoire :)

    Merci à toi.
     
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